Édito 56

La loi ou le règlement applicables  

peuvent-ils être contraires aux principes comptables généralement admis ?

Les principes comptables généralement admis qui englobent les concepts comptables fondamentaux permettant de satisfaire aux qualités caractéristiques de l’information comptable ont été le moteur du progrès comptable au cours des dernières décennies.

Le choix pertinent d’une approche conceptuelle pour la comptabilité tunisienne vise à permettre un ajustement constant de la doctrine et de la pratique comptables, à partir et sur la base de principes forts bénéficiant d’une grande stabilité à savoir les principes comptables fondamentaux, pour être à jour des évolutions et progrès comptables.

Bien entendu, une telle approche se concilie mal avec la mise en œuvre du système par le biais de l’instrument législatif et réglementaire car que faire dans le cas où la loi ou le règlement s’avèrent contraires aux PCGA ?

Pendant longtemps, il était généralement admis qu’«une exigence comptable prescrite par une loi ou un règlement applicable entre automatiquement dans les PCGA. Il s’agit d’une interprétation erronée» vient de conclure l’Ordre des Experts-Comptables canadiens  qui définit les principes comptables généralement admis comme étant «les conventions, règles et procédés permettant de définir les pratiques comptables admises à un point donné dans le temps. La comptabilité n’est pas une discipline figée. Elle évolue et s’adopte aux changements d’ordre économique et social».

«Les principes comptables généralement admis décrivent les règles comptables de base normalement applicables à la préparation des états financiers. L’entité peut être tenue de recourir à d’autres règles comptables pour la préparation d’états financiers conformes à des exigences réglementaires, légales ou contractuelles. Toutefois, à moins de s’inscrire dans la gamme de choix acceptables au regard des principes comptables, les règles comptables utilisées pour la préparation de tels états financiers n’entrent pas dans les principes comptables généralement admis» 1.

Ainsi, il faut bien reconnaître que loin de s’insérer systématiquement dans les PCGA, les lois et les règlements peuvent même s’avérer contraires aux PCGA. C’est notamment le cas de nombreuses dispositions fiscales dont entr'autres le régime des amortissements et le régime de comptabilisation du leasing ou l’impossibilité de pratiquer la technique d’impairment des immobilisations.

Peut-on en déduire qu’il y a là un simple conflit des lois et qu’il suffit pour résoudre ce conflit de retenir le principe de l’autonomie du droit fiscal ?

La réponse est certainement plus complexe, car dans ces cas les méthodes de prise en compte et de présentation en comptabilité financière déterminent le sort fiscal de l’entreprise.

Finalement, il est inévitable d’apporter des solutions logiques à ce type de problèmes en réduisant le plus possible le cas des lois et des règlements contraires aux PCGA.

Sinon, il est légitime de nous interroger : à quoi servent les PCGA, car en l’état actuel des pratiques comptables courantes, peu d’entreprises parmi celles qui présentent des états financiers tout à fait réguliers peuvent réellement déclarer en même temps qu’elles présentent des états financiers conformes aux PCGA.


1 ICCA - Principes comptables généralement 

Abderraouf YAICH

 

RCF N° 56 Deuxième trimestre 2002