République Tunisienne Ministère de l’Enseignement
Supérieur
De la recherche scientifique et de la
technologie
* * * * *
Certificat d'études supérieures de
révision comptable
Session de juin 2010 (Enoncé)
Epreuve de révision comptable
Durée : 5 heures
Première Partie (9,5 points)
La société
«Travaux 2000» a été constituée en 2007 sous la forme d’une société anonyme ;
ses principaux actionnaires sont la banque MN (30%), la société de bâtiments et
travaux publics «Gamma» (25%) et la société italienne spécialisée également
dans les travaux publics «Umbria Spa» (40%), représentée par Mr Bruno.
La société
«Travaux 2000» est dirigée par un ingénieur dynamique nommé au poste de
directeur général ; il est rémunéré par un salaire mensuel brut fixé, par le
premier conseil d’administration, à 3.500 DT et payé systématiquement à la fin
de chaque mois par virement bancaire. Sa femme assure la gestion financière et
comptable de la société.
Le conseil
d’administration est composé des trois principaux actionnaires et d’un
administrateur personne physique qui préside les réunions. La société «Travaux
2000» vient de créer son comité permanent d’audit qui s’est réuni à plusieurs
reprises au cours de l’année 2009.
La société
«Travaux 2000» est titulaire, depuis janvier 2009, d’un marché de construction
d’une cité résidentielle conclu avec un promoteur immobilier. Elle a confié le
lot «Fondation» relatif à ce marché, à des conditions avantageuses, à la
société italienne «Umbria Spa» moyennant un contrat de sous-traitance autorisé
par son conseil d’administration préalablement à sa conclusion. À l’achèvement
des travaux, dans le délai contractuel, fin décembre 2009, Mr Bruno a présenté
une facture hors marché de 340.000 DT représentant des travaux supplémentaires
non prévus par le contrat initial de sous-traitance et commandés verbalement
par le chef du chantier relevant de la société «Travaux 2000». Ces travaux
supplémentaires ont fait l’objet d’une autorisation par le comité permanent
d’audit de la société «Travaux 2000», mais n’ont pas été comptabilisés et n’ont
fait l’objet d’aucune information au niveau des états financiers de 2009.
Le secteur des
BTP (bâtiments et travaux publics) est concurrentiel ; les petits entrepreneurs
qui n’ont pas de charges fixes importantes proposent des prix bas au détriment
de la qualité ; souvent, la fin des chantiers est difficile et certains d’entre
eux n’arrivent même pas à terminer les travaux dans les délais contractuels et
à honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs clients.
Le cabinet
«AUDITIS Tunisie», membre du réseau mondial «AUDITIS International», a été
désigné commissaire aux comptes de la société «Travaux 2000» depuis sa
constitution. Cette désignation a été faite sur la proposition insistante de la
banque MN qui voulait que son propre auditeur, d’envergure internationale,
contrôle les comptes de ses filiales et entreprises associées.
Dans le cadre
de l’arrêté des comptes de l’exercice 2009, la société «Travaux 2000» décide de
répondre aux besoins spécifiques de son actionnaire italien «Umbria Spa» en
présentant, pour la première fois, un jeu complet audité d’états financiers
IFRS, en plus de ses états financiers établis selon le référentiel comptable
tunisien. Le cabinet «AUDITIS Tunisie» disposant des compétences techniques nécessaires,
a été chargé de ce travail qu’il a accepté par la lettre de mission figurant en
Annexe 1.
Après deux
exercices déficitaires, la société «Travaux 2000» a réalisé, en 2009, son
premier bénéfice grâce notamment à la comptabilisation, selon la méthode de
l’avancement, des revenus relatifs au contrat de construction du nouveau siège
de la banque MN. Ce contrat, s’étalant sur 24 mois, lui a été attribué, à la
fin de 2008, aux conditions normales du marché.
Le 10 mai 2010,
dans le cadre de sa mission de commissariat aux comptes, le cabinet «AUDITIS
Tunisie» a proposé plusieurs redressements d’audit (plus d’une centaine
d’écritures dont certaines sont significatives). La société «Travaux 2000» a
accepté et pris en compte l’intégralité de ces redressements le jour même, ce
qui a permis d’ajuster les comptes de 2009 et de dégager les principaux
indicateurs financiers suivants (montants exprimés en dinars) :
|
Rubrique |
2009 |
2008 |
|
Capitaux propres (avant résultat) |
5 414 400 |
5 957 970 |
|
Revenus |
8 622 450 |
5 278 469 |
|
Stocks |
33 456 |
67 564 |
|
Résultat des activités courantes (avant impôt sur le
résultat) |
(1) 2 282 940 |
-143 570 |
|
Frais de personnel |
3 356 080 |
1 876 500 |
Vous disposez,
en outre, des informations complémentaires suivantes concernant l’exercice
2009, tirées des dossiers de travail tenus par le cabinet «AUDITIS Tunisie» :
a) Lors de l’évaluation du système de contrôle interne
relatif au processus de la paie, le responsable de la mission aboutit à la
conclusion suivante : «L’entreprise contrôlée a employé, en moyenne, 553
salariés à plein temps sur l’année ; elle n’a mis en œuvre aucun moyen pour
s’assurer que les effectifs rémunérés ne comportent pas de personnel fictif».
La norme dans le secteur des BTP indique que le coût annuel moyen d’un salarié
est de 5.350 DT. L’écart par rapport à la comptabilité, dégagé par l’équipe
d’audit, a été jugé non significatif, bien qu’aucune explication plausible
n’ait été donnée par la direction. L’erreur tolérable allouée aux frais de
personnel est de 25.000 DT.
b) À la clôture de l’exercice 2009, aucun membre de
l’équipe d’audit ne s’est déplacé pour assister aux opérations d’inspection
physique des stocks.
c) Le conseil d’administration a arrêté, en date du 15 mai
2010, uniquement les états financiers établis selon le référentiel comptable
tunisien ainsi que le rapport de gestion relatifs à l’exercice 2009. Il a
convoqué l’assemblée générale ordinaire pour le 15 juin 2010.
d) Une seule lettre d’affirmation a été signée, le 15 mai
2010, par un administrateur influent et par la femme du directeur général. Elle
comprend notamment l’affirmation que les signataires sont responsables des
informations financières établies selon les principes comptables généralement
admis en Tunisie.
e) Un rapport sur le système de contrôle interne a été
remis par le cabinet «AUDITIS Tunisie» au conseil d’administration réuni fin
décembre 2009 ; il fait mention de plusieurs déficiences et recommande de
recourir à un cabinet externe pour y remédier. Lors de la réunion, le conseil
d’administration de la société «Travaux 2000» a accepté l’offre d’un cabinet
belge, membre du réseau «AUDITIS International», qui s’est proposé de réaliser
une mission d’expression d’assurance par appréciation directe portant sur le
système de contrôle interne. Ses travaux ont démarré à la fin du mois de
janvier 2010 en bénéficiant de la compétence technique du personnel du cabinet
local «AUDITIS Tunisie».
f) Le cabinet «AUDITIS Tunisie» a présenté à la société
«Travaux 2000», en date du 16 mai 2010, ses rapports général et spécial au
titre de l’exercice 2009.
g) À l’achèvement des travaux objet de la lettre de mission
figurant en Annexe 1, le cabinet «AUDITIS Tunisie» a remis le rapport d’audit
figurant en Annexe 2 en format électronique et n’envisage pas de le remettre en
format papier. Il a envoyé ce rapport à l’actionnaire italien «Umbria Spa» par
E-mail. Ce dernier, aussitôt informé du contenu des états financiers IFRS, a
demandé de comptabiliser la facture relative aux travaux supplémentaires de 340.000
DT. Le conseil d’administration réuni d’urgence le 20 mai 2010 a jugé opportun
de modifier les états financiers précédemment arrêtés le 15 mai 2010 selon le
référentiel comptable tunisien. Le cabinet «AUDITIS Tunisie» estime qu’il a
déjà remis ses rapports et ne peut plus les modifier ; il envisage d’attendre
la décision de l’assemblée générale ordinaire qui va statuer sur les comptes de
2009.
Travail à faire :
1) Préparer une note succincte sur la régularité de
l’acceptation par le cabinet «AUDITIS Tunisie» des travaux objet de la lettre
de mission figurant en Annexe 1, ainsi que sur la régularité des conditions
financières stipulées dans ce document.
2) Identifier les conventions réglementées réalisées par la
société «Travaux 2000» et préciser le contenu du rapport spécial que doit
établir le cabinet «AUDITIS Tunisie», conformément aux dispositions du code des
sociétés commerciales.
3) Relever les irrégularités éventuellement commises par le
cabinet «AUDITIS Tunisie» lors de la conduite de sa mission de commissariat aux
comptes et dégager les responsabilités pouvant en découler.
4) Indiquer, dans une note succincte, en quoi les travaux
d’audit effectués par le cabinet «AUDITIS Tunisie», autre qu’en matière de
rapport, ne sont pas conformes aux normes internationales d’audit.
5) Indiquer, dans une note succincte, en quoi le rapport
d’audit, figurant en Annexe 2 et remis en format électronique, n’est pas
conforme aux normes internationales d’audit (traiter des aspects relatifs à la
forme, au fond et à l’opinion exprimée).
6) Discuter des questions d’éthique qui se posent au
cabinet «AUDITIS Tunisie», en application du code d’éthique de l’IFAC.
Deuxième partie (10,5 points)
Créée à
l’initiative de promoteurs tunisiens non-résidents, la société «Coté Desserts»
(désignée «M» dans la suite de l’énoncé) est une entreprise totalement
exportatrice spécialisée dans la fabrication des produits de pâtisserie et
viennoiserie.
En vue
d’approvisionner les marchés de l’Asie et du Moyen-Orient, elle a créé une filiale
(désignée «F» dans la suite de l'énoncé) détenue à hauteur de 90% et ayant pour
objet le commerce et le courtage internationaux. Sise à la zone franche de
Djebel Ali à Dubaï, cette filiale bénéficie de régimes exceptionnels en matière
fiscale et de change.
Pour satisfaire
les besoins des bailleurs de fonds étrangers ayant consenti aux actionnaires de
la société «M» des crédits participatifs, cette dernière prépare, depuis sa
création, des états financiers consolidés et individuels, libellés en euros,
conformément au référentiel IFRS.
Travail à faire :
A- Compte tenu des informations figurant en Annexes 3 et 4,
il vous est demandé, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009, de :
1) Décrire brièvement, en justifiant votre réponse, les
procédures de conversion des éléments du bilan et du compte de résultat de la
filiale «F».
2) Passer, dans la comptabilité de consolidation, les
écritures de cumul du bilan et du compte de résultat de «F» sachant que la
physionomie de la parité du dollar américain (USD) contre l’euro (€) se
présente comme suit :
|
Date |
Cours |
|
31/12/2007 |
0,6800 |
|
31/12/2008 |
0,7166 |
|
30/06/2009 |
0,7118 |
|
31/12/2009 |
0,7087 |
|
Moyenne 2008 |
0,6983 |
|
Moyenne 2009 |
0,7127 |
3) Passer, dans la comptabilité de consolidation, les
écritures d’élimination des opérations réciproques, sachant que la mère et sa
filiale utilisent les mêmes méthodes comptables.
4) Passer, dans la comptabilité de consolidation, les
écritures de partage des capitaux propres de la filiale «F».
B- Dans le cadre de l’arrêté de ses états financiers
individuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009, conformément aux
normes IFRS, la société «M» soumet à votre examen les trois dossiers suivants :
Dossier 1 : (3 points)
Le 1er
juillet 2008, et en vue de financer un projet d’extension, la société «M» a
contracté auprès de la branche off-shore de
|
- Montant notionnel |
2.000.000 € |
|
- Date |
01/07/2008 |
|
- Modalités |
Remboursement semestriel pour un
montant net (différentiel entre le taux variable et le taux fixe) |
|
- Taux d’intérêt receveur |
EURIBOR + 0,5% |
|
- Taux d’intérêt payeur |
6% |
|
- Echéance |
30/06/2012 |
Les
caractéristiques du swap sont parfaitement en adéquation avec celles de la
dette de la société «M» tant sur le notionnel, que sur la maturité, le paiement
et la révision des taux. Au regard des caractéristiques du swap et de ladite dette,
la société «M» est en mesure de démontrer que la couverture est totalement
efficace.
L’évolution des
taux de l’EURIBOR ainsi que de la juste valeur du swap, entre le 31 décembre
2008 et le 31 décembre 2009 se présente comme suit :
|
Date |
EURIBOR |
JV du Swap en € (*) |
|
31/12/2008 |
4,50% |
(62 303) |
|
30/06/2009 |
4,00% |
(81 258) |
|
31/12/2009 |
4,50% |
(45 797) |
|
(*) Après règlement. |
||
Travail à faire :
1) Identifier le type de relation de couverture visée dans
le cas d’espèce et rappeler, à son égard, les conditions d’application de la
comptabilité de couverture prévues par la norme IAS 39, Instruments financiers
- comptabilisation et évaluation.
2) Passer les écritures comptables au 30 juin 2009 et au 31
décembre 2009, relatives aux intérêts de l’emprunt et au swap, en supposant que
la société «M» avait opté pour la comptabilité de couverture et que les
conditions liées à son application sont entièrement vérifiées.
3) Préciser le traitement comptable du swap au 31 décembre
2009 en supposant le non recours à l’option pour la comptabilité de
couverture.
Dossier 2 : (1,5 points)
Au cours du
mois de septembre 2008, la société «M» avait arrangé l’opération d’achat, par
la société «General Trading» (société de commerce international domiciliée en
Tunisie), d’une quantité de sucre auprès d’un fournisseur étranger pour 500.000
€. Concomitamment, la société «M» avait conclu un accord avec «General Trading»
en vertu duquel elle s’est engagée, irrévocablement, à racheter ladite matière
première, au cours de 2009, au même prix de 500.000 € majoré des coûts encourus
par cette dernière pour l’assurance, le stockage et le financement de la
marchandise.
Utilisant
l’accord et la marchandise comme garanties, la société «General Trading» a pu
obtenir un financement bancaire de 500.000 €. La réception effective de la
marchandise par «General Trading» a eu lieu le 1er novembre 2008.
Au 1er
mai 2009, «General Trading» a rétrocédé la marchandise à la société «M» aux
conditions convenues. Les coûts encourus par «General Trading» au titre de
cette marchandise s’élèvent à 21.000 € et se détaillent, par exercice, comme
suit :
|
|
2008 |
2009 |
|
- Charges d’intérêt |
5.000 € |
10.000 € |
|
- Frais de stockage |
1.400 € |
2.800€ |
|
- Frais d’assurance |
600€ |
1.200 € |
|
|
7.000€ |
14.000€ |
Travail à faire :
1) Analyser la substance de l’accord conclu entre la
société «M» et «General Trading», et préciser le traitement comptable adéquat
en 2008.
2) Passer les écritures comptables au 1er mai
2009 relatives à la rétrocession de la marchandise à la société «M».
Dossier 3 : (1 point)
En raison de la
sensibilité de la politique de fixation des prix des produits à base de cacao
par rapport à l’évolution des cours de cette matière première sur le marché
international et anticipant une tendance haussière de ces derniers, la société
«M» avait conclu avec un fournisseur ivoirien un marché ferme aux conditions
C&F (coût et fret) pour l’achat de 100 tonnes de cacao. Outre le prix de
2.240 € la tonne de cacao, la société «M» supporte les frais de chargement et
de transport maritime s’élevant à 12.000 €.
Embarquée dans
le navire du transporteur, le 22 décembre 2009, la commande est arrivée à son
port de destination à Rades le 8 janvier 2010.
La cotation du
cacao sur le marché international s’élève, au 31 décembre 2009, à 2.120 € la
tonne. Les coûts de chargement et de transport n’ont pas connu d’évolution
significative.
Travail à faire :
Préciser le
traitement comptable de cette transaction et passer les écritures qui en
découlent au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Annexe 1
TERMES DE
Vous nous avez demandé de procéder à l’établissement et à l’audit des états
financiers IFRS de la société «Travaux 2000», comprenant l’état de la situation
financière arrêté au 31 décembre 2009, ainsi que l’état du résultat global,
l’état des variations des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie
pour l’exercice clos à cette date, et des notes annexes décrivant les
politiques comptables majeures suivies et donnant d’autres informations
explicatives.
Nous avons le plaisir de vous confirmer, par la présente, notre acceptation
et notre compréhension de cette mission.
Notre mission consiste, d’une part, à convertir en IFRS les états
financiers de votre société, relatifs à l’exercice 2009, établis selon le
référentiel comptable tunisien, et ce, en effectuant les retraitements
nécessaires et, d’autre part, à exprimer une opinion d’audit sur les états
financiers IFRS.
Nous procéderons à l’audit selon les Normes Internationales d’Audit (Normes
ISA). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique
et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable
que les états financiers IFRS ne comportent pas d’anomalies significatives.
Nous comptons sur l’entière coopération de votre personnel afin qu’il mette
à notre disposition les documents comptables et toutes autres informations
nécessaires.
Le délai de réalisation de la mission est de dix jours ouvrables,
commençant à courir à partir de la communication de la balance générale des
comptes arrêtés au 31 décembre 2009 selon le référentiel comptable tunisien.
Les rubriques de la colonne comparative 2008 ne seront pas retraitées ni
converties en IFRS.
Le montant de nos honoraires est fixé à la somme forfaitaire de huit mille
(8.000) dinars hors taxes ; ces honoraires seront facturés en sus du forfait
annuel de la mission de commissariat aux comptes objet de nos accords
antérieurs.
Veuillez signer et nous retourner l’exemplaire ci-joint de cette lettre
pour marquer votre accord sur les termes et conditions de notre mission.
Date le 4 mai 2010
Bon pour accord :
Membre
du réseau AUDITIS International
Annexe 2
AUDITIS Tunisie
Membre du réseau AUDITIS international
Société inscrite au tableau de l’Ordre
des Experts-Comptables de Tunisie
Siège social : 55, Avenue du Maghreb -
1085, TUNIS - E-mail : [email protected]
Groupe «Umbria Spa»
RAPPORT D’AUDIT INDÉPENDANT
Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joint de la société
«Travaux 2000», comprenant l’état de la situation financière au 31 décembre
2009, ainsi que l’état du résultat global, l’état des variations des capitaux
propres et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date,
et des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et
d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction dans l’établissement et la présentation des
états financiers
La direction est responsable de l’établissement et de la présentation
sincère de ces états financiers, conformément aux normes Internationales
d’Information Financière (IFRS). Cette responsabilité comprend : la conception,
la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et
la présentation sincère d’états financiers ne comportant pas d’anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, ainsi que la
détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des
circonstances.
Responsabilité de l’auditeur
Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers
sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes
Internationales d’Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer
aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une
assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies
significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de
recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations
fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement
de l’auditeur, de même que l’évaluation du risque que les états financiers
contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou
d’erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l’auditeur prend en compte
le contrôle interne en vigueur dans l’entité. Un audit comporte également
l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que
l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Il y a lieu de noter que nous n’avons pas
assisté à l’inventaire physique des stocks au 31 décembre 2009.
Opinion
À notre avis, sous réserve du point ci-dessus mentionné, les états
financiers sont réguliers et sincères et présentent une image fidèle, pour tous
les aspects significatifs, du résultat des opérations de l’exercice ainsi que
de la situation financière à la fin de cet exercice, conformément aux normes
comptables nationales et internationales.
Sans remettre en cause notre opinion, nous attirons votre attention sur le
fait qu’il existe des incertitudes sur la comptabilisation des revenus selon la
méthode d’avancement. Une incertitude est une question dont l’issue dépend
d’actions futures ou d’événements qui échappent au contrôle direct de l’entité
mais qui peuvent avoir une incidence sur les états financiers. Le résultat à
terminaison et le degré d’avancement par contrat ne peuvent actuellement être
estimés de manière fiable.
Tunis, le 14 mai 2010
P/AUDITIS Tunisie
Membre du réseau AUDITIS International
Zaher ZAHER, Partner
Annexe 3
Informations générales
sur les sociétés «M» et «F»
|
|
Date de création |
Localisation |
Activité |
Monnaie de la tenue de la comptabilité |
Régime de change |
Régime fiscal |
Informations complémentaires |
|
Mère «M» |
Début 2005 |
Tunisie |
Industrie manufacturière |
Euro (€) |
Non- résidente (off-shore) |
Totalement exportateur |
- Capital libéré en € (cinq millions) - Toutes les exportations sont libellées et réglées en
€ - Les matières premières de base sont exclusivement
importées et payées en € - Les emprunts liés au financement des investissements
sont contractés auprès de banques off-shore en € - Les ventes locales, ne dépassant pas 10% du chiffre
d’affaires, sont effectuées en dinars - Paie ses salariés et les autres dépenses locales en
dinars |
|
Filiale «F» |
Fin 2007 |
Zone franche de Djebel Ali (Dubaï) |
Société de commerce international |
Dollar USD (Pour des exigences locales) |
Non- résidente (off-shore) |
Exonération de l'impôt sur le résultat |
- Capital libéré en USD (cinq cent mille) - Effectue 90% de ses achats auprès de la société mère - Toutes les ventes sont facturées et encaissées en € - Paie ses salariés (essentiellement des expatriés) en
€ - Emprunte, passagèrement, en monnaie locale auprès
d’institutions financières implantées à Dubaï |
Annexe 4
Bilans et comptes de
résultat résumés de la société «F»
|
Actifs (USD) |
|
2009 |
2008 |
2007 |
|
Immobilisations (1) |
|
250.000 |
300.000 |
- |
|
Stocks de marchandises (2) |
|
100.000 |
140.000 |
- |
|
Clients |
|
1.000.000 |
500.000 |
- |
|
Liquidités |
|
90.000 |
20.000 |
500.000 |
|
|
Total des Actifs |
1 440.000 |
960.000 |
500.000 |
|
Capitaux propres & Passifs (en USD) |
2009 |
2008 |
2007 |
|
|
Capital |
|
500.000 |
500.000 |
500.000 |
|
Réserves |
|
190.000 |
- |
- |
|
Résultat de l’exercice |
|
460.000 |
390.000 |
- |
|
Total des Capitaux Propres |
1 150.000 |
890.000 |
500.000 |
|
|
Fournisseurs d’exploitation (3) |
|
90.000 |
70.000 |
- |
|
Dividendes à payer (4) |
|
200.000 |
- |
- |
|
|
Total des Passifs |
290.000 |
70.000 |
- |
|
Total des Capitaux Propres &
Passifs |
1 440.000 |
960.000 |
500.000 |
|
|
Compte de résultat (en USD) |
|
2009 |
2008 |
2007 |
|
Ventes |
|
1 600.000 |
1.000.000 |
- |
|
Achats (5) |
|
(850.000) |
(600.000) |
- |
|
Variation de stocks |
|
(40.000) |
140.000 |
- |
|
Charges de personnel |
|
(120.000) |
(100.000) |
- |
|
Autres charges (6) |
|
(130.000) |
(50.000) |
- |
|
Résultat Net de l'Exercice |
460.000 |
390.000 |
- |
|
(1) Les
immobilisations ont été acquises à fin décembre 2008. Aucune nouvelle acquisition
ou opération de cession n’a été effectuée au cours de l’exercice 2009.
(2) Il s’agit
de marchandises en provenance de la mère ayant pour origine les achats de
l’année. Ces stocks sont comptabilisés initialement au coût et ultérieurement
au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Aucune dépréciation
n’a été constatée en 2008 et en 2009.
La marge
facturée par la société mère et incluse dans les stocks de fin de période était
de 20.000 € en 2008 et 15.000 € en 2009.
(3) Il s’agit
de dettes envers la société mère.
(4) Les
dividendes ont été décidés par l’assemblée générale des associés réunie le 30
juin 2009. La mise en paiement de ces dividendes a été fixée pour le 10 janvier
2010.
(5) Dont
540.000 € auprès de la mère.
(6) Y compris
les dotations aux amortissements des immobilisations.