République Tunisienne Ministère de l’Enseignement
Supérieur
De la recherche scientifique et de la
technologie
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Certificat d'études supérieures de
révision comptable
Session de Septembre 2006 (Enoncé)
Epreuve de révision comptable
Durée : 5 heures
PREMIERE
PARTIE (10 points)
La
société ICM exploite une usine de production d’acide phosphorique destiné en
grande partie à l’exportation et une usine de production de nitrate agricole
destiné au marché local. Sa structure d’organisation et son système
d’information financière indiquent que ces deux activités sont gérées de
manière distincte.
Pour
répondre aux exigences d’un contrat commercial à long terme conclu depuis deux
ans avec une entreprise nationale chinoise de fabrication d’engrais chimiques
et représentant environ la moitié de son chiffre d’affaires, la société ICM
établit des états financiers annuels en référentiel IFRS et les soumet à
l’audit d’un cabinet d’expertise comptable, et ce en plus de ses états
financiers élaborés conformément au système comptable des entreprises en
Tunisie et certifiés par son commissaire aux comptes.
Vous
effectuez votre stage professionnel dans ce cabinet d’expertise comptable qui
vous confie la direction de la mission d’audit des états financiers IFRS de la
société ICM relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005. Les travaux d’audit
réalisés par l’équipe intervenante ont permis de relever particulièrement les
situations suivantes :
1- L’activité
de production de nitrate agricole a connu ces dernières années des résultats
déficitaires. En conséquence, le conseil d’administration de la société ICM a
approuvé, dans sa réunion du 10 décembre 2005, un plan détaillé de
restructuration s’étalant sur une période de deux mois (à partir du 20 janvier
2006) et prévoyant notamment la fermeture de l’usine de production de nitrate agricole et le
licenciement de la majorité du personnel s’y rapportant.
Le 15
décembre 2005, des lettres recommandées avec accusé de réception ont été
adressées à toutes les parties concernées, y compris les salariés qui seront
licenciés, pour les informer de ces mesures prises par le conseil
d’administration.
Le coût
prévisionnel de ce plan de restructuration est estimé ainsi :
- Indemnités de licenciement et
charges liées : 850.000 DT
- Déménagement du matériel qui
sera réutilisé : 60.000 DT
- Plus-value (nette des coûts
de démantèlement)
sur
cession du matériel qui ne sera plus utilisé : 10.000 DT
- Pénalités de résiliation du
contrat de location
du
terrain et des constructions : 150.000
DT
- Formation et reconversion du
personnel
conservé : 40.000 DT
- Réorganisation du système
d’information :
20.000 DT
Cette opération de restructuration n’a pas été
prise en compte lors de l’établissement des états financiers IFRS de la société
ICM relatifs à l’exercice 2005, approuvés par le conseil d’administration le 30
mars 2006, au motif qu’elle concerne l’exercice 2006.
2- La
société ICM a déposé, le 25 juillet 2005, auprès de l’administration fiscale
une demande de restitution d’un crédit de TVA de 200.000 DT. Suite à cette
demande, elle a subi durant la période septembre - octobre 2005 une
vérification approfondie de sa situation fiscale qui s’est soldée par une
notification de redressement en date du 15 janvier 2006 comportant la réduction
du crédit de TVA pour un montant de
80.000 DT et un complément d’impôt sur les sociétés à payer au titre des
exercices 2001 à 2004 pour un montant de 120.000 DT (en principal et pénalités
de retard).
La
société ICM a répondu dans le délai réglementaire à cette notification de
redressement en contestant, en partie, les éléments invoqués par les
vérificateurs. Cependant, le 5 mars 2006, elle a reçu un arrêté de taxation
d’office consacrant la position initiale de l’administration fiscale.
Cet événement
n’a pas impacté les comptes de l’exercice 2005 vu que la notification de
redressement fiscal est parvenue à la société ICM en 2006 et qu’une action en
justice sera intentée par celle-ci à l’encontre de l’administration fiscale
pour se défendre contre l’arrêté de taxation d’office. Toutefois, il a fait
l’objet d’une note aux états financiers.
3- Le
tableau de variation des capitaux propres relatif à l’exercice 2005 fait
apparaître, pour la première fois, une réserve spéciale de réévaluation d’un
montant de 400.000 DT correspondant à la marque créée par la société ICM dans
le cadre de son activité de production d’acide phosphorique. En effet, cette
marque a été évaluée par un cabinet externe et comptabilisée en immobilisations
incorporelles sans faire l’objet d’amortissement (considérée comme ayant une
durée d’utilité indéterminée) ni d’un test de dépréciation en 2005.
4- Parmi
les immobilisations financières, figurent 10.000 obligations acquises par la
société ICM au début de l’exercice 2005 à 100 DT le titre. Ces obligations ont
une valeur nominale de 100 DT et un taux d’intérêt fixe de 6% ; elles
seront remboursées au pair après 5 ans.
Le taux
d’intérêt du marché ayant augmenté, le cours en bourse de ces titres d’emprunt
s’établit à 95 DT au 31 décembre 2005. La société ICM n’a pas l’intention de
conserver ces obligations jusqu’à l’échéance mais n’envisage pas de les vendre
à court terme.
Les
obligations figurent au bilan arrêté au 31 décembre 2005 à leur prix
d’acquisition, hors coûts de transaction s’élevant à 1 DT par titre et
comptabilisés en charges financières. Les premiers intérêts échus et encaissés
à la fin de 2005 ont été comptabilisés en produits financiers.
5- Un
équipement de production spécifique a été acquis par la société ICM le 2
janvier 2004 pour un coût de 125.000 DT. Cet équipement d’une durée de vie de 5
ans permettra une croissance du chiffre d’affaires de l’activité de production
d’acide phosphorique, toutes choses égales par ailleurs, de 250.000 DT par
année d’utilisation. Toutefois, au vu des performances réalisées en 2004, cette
estimation initiale a été revue à la baisse, soit à 150.000 DT par année
d’utilisation restante.
La
valeur résiduelle de cet équipement de production spécifique est nulle.
La
marge moyenne de la société ICM sur les ventes d’acide phosphorique avant
amortissement et impôt est de 20%.
Le taux
d’actualisation, avant impôt et compte-tenu des risques, est fixé à 10%.
Sur la
base des informations disponibles à la fin de 2005, l’estimation de la
croissance du chiffre d’affaires a été encore revue mais à la hausse, soit à
200.000 DT par année d’utilisation restante. Cependant, la société ICM n’a pas
tenu compte de cette deuxième revue et a continué à appliquer le plan
d’amortissement correctement arrêté à la fin de 2004 après la première revue.
Travail
à faire :
1) Indiquer,
de manière concise, les procédures d’audit des estimations comptables
préconisées par les normes internationales d’audit (1,5 points).
2)
Relever les erreurs comptables qui ont été éventuellement commises par la
société ICM dans ses états financiers IFRS relatifs à l’exercice 2005, en
précisant le traitement approprié et en déterminant leur incidence financière
sur les capitaux propres (pour des considérations de simplification, sans tenir
compte des impôts différés). Argumenter votre position (5 points).
3) En
supposant que la société ICM n’a pas l’intention de corriger les erreurs
comptables commises dans ses états financiers IFRS relatifs à l’exercice 2005,
préciser le type d’opinion d’audit à émettre sur ces états financiers.
Justifier votre position (1,5 points).
A cet effet, vous disposez des
informations suivantes :
2005 2004
- Capital social : 10.000.000 10.000.000
- Réserves : 5.000.000 4.500.000
- Résultat de l’exercice : 5.000 1.100.000
- Total des capitaux propres
: 15.005.000 15.600.000
- Total des actifs : 48.300.000 51.900.000
- Chiffre d’affaires : 39.100.000 43.700.000
Les
états financiers IFRS de la société ICM relatifs à l’exercice 2005 ne
renferment pas d’autres anomalies comptables en dehors de celles relevées
ci-haut, et ne sont pas impactés par des pertes ou des profits exceptionnels
d’importance significative.
4) La
direction de la société ICM ayant refusé de signer la lettre d’affirmation
présentée au titre de l’audit des états financiers IFRS relatifs à l’exercice
2005, indiquer les éléments du rapport d’audit à établir par le cabinet
d’expertise comptable conformément aux normes internationales d’audit, en
insistant notamment sur la structure et les mentions obligatoires (compte tenu
des spécificités de la société ICM) (2 points).
DEUXIÈME
PARTIE (5 points)
Monsieur
Jalel, expert comptable, membre de l’Ordre des
Experts Comptables de Tunisie, a été nommé par l’assemblée générale ordinaire
de la société statuant sur les comptes de l’exercice 2004 en qualité de
commissaire aux comptes au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Enregistrant
un total des engagements auprès des établissements de crédit dépassant le
montant fixé par le décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006 (tel que prévu par
l’article 13 ter du code des sociétés commerciales), la société «STC» a nommé,
lors de son assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice
2005, monsieur Mondher, comptable inscrit au tableau
de la compagnie des comptables de Tunisie sur la liste des techniciens en
comptabilité, en qualité de co-commissaire aux
comptes pour le restant du mandat de monsieur Jalel, à
savoir les exercices 2006 et 2007.
Monsieur
Mondher est également le commissaire aux comptes de
la société «ABC», société à responsabilité limitée au capital de 150.000 DT
ayant pour objet la promotion immobilière, au titre des exercices 2004, 2005 et
2006. La société «ABC» n’a pas rempli durant les exercices 2004 et 2005 deux
des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors
taxes et à l’effectif moyen et envisage, par conséquent, de mettre fin aux
fonctions de monsieur Mondher avant le contrôle des
comptes de l’exercice 2006.
La
société «STC» a acheté, en janvier 2005, un nombre de parts sociales de
Par
ailleurs, et suite à l’affectation du résultat déficitaire de l’exercice 2005,
les fonds propres de la société «STC» sont devenus en deçà de la moitié de son
capital social. Le conseil d’administration de la société envisage,
conformément aux dispositions de l’article 388 du code des sociétés
commerciales, de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les
quatre mois de l’approbation des comptes de l’exercice 2005, pour délibérer sur
les points suivants :
- Se prononcer, éventuellement, sur la
dissolution anticipée de la société, ou ;
- Réduction du capital social pour résorption
des pertes à réaliser par la diminution du nombre d’actions. Le projet de réduction
de capital établi par le conseil d’administration prévoit la répartition du
nombre d’actions annulées entre les actionnaires, à l’exception des personnes
auxquelles ont été attribuées les actions nouvelles émises suite à
l’augmentation de capital décidée en février 2005, proportionnellement à leur
participation au capital social ;
- Modification subséquente des statuts.
Travail
à faire :
1) Que pensez-vous de la
régularité de la nomination de monsieur Mondher en
qualité de co-commissaire aux comptes de la société
«STC» ? Argumenter votre réponse en précisant les conséquences qui en découlent
(1 point).
2) Préciser, en justifiant votre
réponse, si la décision envisagée par la société «ABC» de mettre fin aux
fonctions de son commissaire aux comptes avant l’expiration de la durée de son
mandat est régulière. Indiquer les risques éventuels pouvant en découler pour
la société et ses dirigeants (1 point).
3) Décrire les diligences du
commissaire aux comptes de la société «STC» ainsi que les éléments sur lesquels
il doit se prononcer au titre de l’opération d’achat des parts sociales de la
société «ABC» suivie de l’augmentation de capital. Quel est le moyen juridique
possible pouvant être utilisé par la société «STC» pour aboutir au même
résultat ? Dégager les caractéristiques juridiques propres de ce moyen (2
points).
4) Préciser les diligences que
devrait accomplir le commissaire aux comptes de la «STC» dans le cadre de
l’opération de réduction du capital envisagée par la société pour se conformer
aux dispositions de l’article 388 du code des sociétés commerciales ainsi que
les conclusions auxquelles il devrait aboutir (1 point).
TROSIÈME
PARTIE (5 points)
La
société «ADT SA», est une société anonyme ayant son siège social à Tunis. Son
capital est de 2.000.000 DT divisé en 200.000 actions de 10 DT de nominal. Elle
est à la tête d’un groupe comportant plusieurs de filiales.
Créée
il y a plus de 50 ans, elle est spécialisée dans les métiers traditionnels des
Arts de
Les
dirigeants de la société «ADT SA» envisagent de finaliser, début 2007, un
projet de fusion visant à absorber la société «Maghreb Cristal SA» spécialisée
dans les nouveaux métiers des Arts de
Dans le
cadre de l’opération envisagée et en préparation du projet de fusion
correspondant, les dirigeants de la société «ADT SA» ont demandé, au courant du
mois de septembre 2006, à un cabinet d’expertise comptable de procéder à une
évaluation économique du groupe ADT.
Vous
travaillez en tant qu’expert-comptable stagiaire dans le cabinet d’expertise
comptable concerné et votre maître de stage vous communique les données de
synthèse suivantes en vue de finaliser l’évaluation demandée.
A.
Eléments financiers (exprimés en millions de dinars) :
1. Etats de résultats consolidés résumés
2. Bilans consolidés
3. Données prévisionnelles consolidées
Pour
ses prévisions, ADT a retenu un taux moyen d’imposition sur les sociétés égal à
30% sur la période du Business plan.
Le
besoin en fonds de roulement moyen prévisionnel ainsi que les investissements
prévisionnels évoluent de la façon suivante :
B.
Données de base pour la mise en œuvre de la méthode des cash-flows
actualisés :
1.
Valeur terminale :
La
valeur terminale sera déterminée à partir d’un multiple du cash-flow de l’année
2011. Le coefficient multiplicateur à retenir est 17,30.
2. Coût
moyen pondéré du capital :
Le coût
moyen pondéré du capital (WACC) ressort à 7,72%.
3.
Endettement Financier Net :
L’endettement
financier net normatif au 30 juin
2006, correspond à l’endettement financier net du bilan au 31 décembre 2005
duquel on soustrait le cash-flow du premier semestre 2006 (par hypothèse, la
moitié du cash-flow de l’année 2006).
Travail
à faire :
1) Pour l’évaluation du
groupe ADT, les données financières consolidées sont-elles suffisantes ou faut-il
recourir à une évaluation de la société mère et de ses filiales prises
individuellement pour arrêter la valeur globale du groupe ? Argumenter votre
réponse (0,5 point).
2) En considérant que vous avez décidé de vous
appuyer sur les seules données financières consolidées, déterminer la valeur
unitaire par action de la société «ADT SA» au 30 juin 2006, selon la méthode
des «Discounted Cash-flows» (2,5 points).
3) Afin de mener à son terme l’opération de fusion
projetée par la société «ADT SA», préciser
de manière succincte, le processus juridique à suivre par les sociétés
concernées (1 point).
4) Quelles sont les diligences à accomplir par
l’expert spécialisé qui sera désigné conformément aux dispositions de l’article
417 (nouveau) du code des sociétés commerciales ? (1 point).