République Tunisienne Ministère de l’Enseignement
Supérieur
De la recherche scientifique et de la
technologie
* * * * *
Certificat d'études supérieures de
révision comptable
Session de Septembre 2008 (Enoncé)
Epreuve de révision comptable
Durée : 5 heures
PREMIERE PARTIE (6,5 points)
La société PROMETAL, de dimension nationale, est une
entreprise commerciale spécialisée dans les métaux ferreux. Elle dispose d’un
magasin central à Tunis, mais pour des raisons de proximité vis-à-vis de ses
clients, elle place une partie de ses marchandises chez des entrepositaires
indépendants répartis sur huit gouvernorats, et sous leur propre contrôle. Les
produits ferreux ont connu ces dernières années, une augmentation continue des
prix, quoiqu’on a pu constater ces derniers temps, un relatif fléchissement du
marché.
Voulant spéculer sur ses marchandises, la société PROMETAL a
sollicité un crédit important pour financer ses stocks. Sa banque a conditionné
l’étude de sa demande à la présentation d’un rapport d’assurance sur ses états
financiers arrêtés au 31 décembre 2007,
émanant d’un professionnel de son choix. Il est, en outre, précisé qu’un
rapport de revue limitée pourrait être suffisant, mais un rapport d’audit
serait encore meilleur, pour appuyer la demande du crédit. Le délai prévu pour
l’achèvement de la mission projetée est d’un mois.
Le cabinet chargé de cette mission
d’audit contractuel, réalise qu’il ne peut compter sur les travaux du
commissaire aux comptes de la société et qu’il doit considérer comme si les
comptes en question n’ont jamais été audités. Il a planifié sa mission de manière à obtenir le plus grand nombre
d’informations de la direction. Il reste, par ailleurs, particulièrement
conscient du fait qu’il lui est difficile d’apprécier la valorisation des
stocks et les éventuelles dépréciations de ceux-ci et que la direction semble
maîtriser ce domaine.
Les principaux
indicateurs financiers, exprimés en dinars, de PROMETAL pour l’exercice 2007,
sont les suivants :
-
Revenus : 9.622.450
-
Résultat net comptable : 260.980
-
Résultat fiscal : 550.290
-
Capitaux propres : 1.804.800
-
Immobilisations nettes : 1.354.320
-
Stocks : 3.047.900
Par ailleurs, les
constats suivants ont été relevés :
Inventaire physique des stocks
Le cabinet n’a pas été en mesure d’observer
physiquement les stocks, mais l’équipe d’audit a pu obtenir une assurance
suffisante en appliquant d’autres procédures.
Traitement des anomalies détectées et
non corrigées
Un désaccord oppose
le cabinet à la direction de l’entreprise au sujet de certaines anomalies
détectées par l’équipe d’audit. Les achats étant généralement faits au
comptant, la comptabilité ne constate les factures fournisseurs qu’après leur
paiement. L’équipe d’audit a relevé, toutefois, que le total des factures
d’achat non payées et non comptabilisées, en 2007, est de 263.420 dinars.
Parallèlement, le
stock de marchandises a été évalué au prix de vente pour mieux traduire la
tendance des prix sur le marché, la majoration par rapport au coût d’achat est
estimée à 335.000 dinars.
Position de la direction
Lors de la
communication avec les organes de gouvernance de PROMETAL, la direction de la
société a considéré qu’elle n’avait pas à signer la déclaration qui lui a été
demandée par le cabinet d’audit. Elle n’a pas souhaité, non plus, ajuster les
états financiers et a même discuté avec ledit cabinet des
alternatives suivantes :
A1- Ne
retenir que le solde compensé des anomalies détectées ; ce solde serait
ainsi insignifiant et ne s’oppose pas à la certification ;
A2-
Restreindre l’intervention à une mission d’examen limité et émettre un rapport
en conséquence.
Travail à faire :
1-
Préciser l’impact éventuel sur l’opinion d’audit, de la non-assistance à
l’inventaire physique des stocks de PROMETAL. Indiquer, de manière succincte,
les procédures qui auraient été appliquées par l’équipe d’audit afin d’obtenir
une assurance suffisante quant aux stocks figurant dans les états financiers
relatifs à l’exercice 2007.
2-
Donner votre avis sur chacune des deux alternatives discutées par la direction
de PROMETAL et ses éventuelles conséquences sur la poursuite de la mission
et sur l’opinion d’audit.
3-
Dans l’hypothèse où la direction ne corrige pas les anomalies détectées et que
le cabinet n’accepte aucune des deux alternatives ci-dessus évoquées, présenter
les éventuelles modifications à apporter au contenu du rapport d’audit et le
modèle de paragraphe d’opinion à émettre.
N.B : Les réponses doivent être données par rapport aux
dispositions des normes internationales d’audit.
DEUXIEME PARTIE (9,5 points)
A/ La
société «SUPERETTE PLUS» est une société anonyme ayant pour objet la
commercialisation des produits alimentaires, Hi-fi, habillement, etc. à travers
un réseau de points de vente répartis sur le territoire tunisien. Son capital
social s’élève à 10 millions de dinars et son exercice comptable commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile. Elle est soumise à
l’impôt sur les sociétés au taux de 30%.
Filiale d’un groupe étranger,
«SUPERETTE PLUS» élabore des états financiers en IFRS, avec l’assistance d’un
cabinet d’expertise comptable.
Les situations suivantes ont pu
être relevées lors du déroulement de la mission d’assistance comptable:
Dossier n°1 : 1,5
points
Dans le cadre de sa nouvelle politique commerciale et afin
d’accroître le chiffre d’affaires du réseau, la direction de «SUPERETTE PLUS» a
mis au point, en 2007, une technique de fidélisation de sa clientèle à base de
cartes de fidélité magnétiques personnalisées à points. Le principe de cette
méthode consiste à débiter la carte de fidélité d’un nombre de points calculé
en fonction des achats du client lors de son passage à la caisse. D’ailleurs,
certaines caisses sont dédiées à ce type de clientèle. Un catalogue de produits
est distribué gratuitement aux clients trimestriellement. Chaque client peut
choisir, en remplissant un imprimé à sa disposition, au cours du mois suivant
chaque trimestre, en fonction du nombre de points cumulé, un produit catalogué
qui lui sera remis gratuitement dans un délai de 5 jours. La carte de fidélité
est remise sur simple adhésion au programme en remplissant un formulaire dédié,
à cet effet.
Les ventes du réseau réalisées au cours du 4ème
trimestre 2007 se sont élevées à 4.000.000 dinars hors taxes. La direction de
«SUPERETTE PLUS» estime que 95% des clients disposant d’une carte de fidélité
formuleront la demande de bénéficier d’un produit gratuit. Le coût des produits
qui seront ainsi distribués gratuitement au titre du 4ème trimestre
2007 est estimé de façon fiable à 307.692 dinars. Leur prix de vente hors taxes
est de 400.000 dinars.
Travail à faire :
A.1- Préciser le traitement comptable
relatif à ces opérations en IFRS au titre du quatrième trimestre de l’exercice
2007.
Dossier n°2 : 1 point
Au début de 2007, la société « SUPERETTE PLUS » a
conclu avec la société de services d’Internet « WEB ADVERTISING », un
contrat permettant à cette dernière d’afficher, pendant une année, des
pancartes publicitaires dans dix des vingt espaces réservés à la publicité et
se trouvant dans les différents points de vente de « SUPERETTE PLUS ».
En échange, et sans contrepartie monétaire, des spots
promotionnels des points de vente de la chaine « SUPERETTE PLUS »
seront hébergés gratuitement sur le site web de la société « WEB
ADVERTISING » durant la même période.
La politique de gestion des espaces publicitaires de
« SUPERETTE PLUS » telle que menée depuis quelques années, prévoit la
perception de la somme de 15.000 dinars hors taxes, au titre de chaque espace
concédé annuellement pour affichage publicitaire.
Travail à faire :
A.2- Préciser le traitement comptable
relatif à ces opérations en IFRS au titre de l’exercice 2007.
Dossier n°3 : 2 points
Dans le cadre de sa politique de croissance «SUPERETTE PLUS»
a programmé l’ouverture d’un nouveau point de vente début juillet 2008. Ne
disposant pas de suffisamment de moyens financiers, elle a contracté, le 31
décembre 2006, un emprunt bancaire de 1.000.000 dinars destiné exclusivement à
la construction du point de vente, rémunéré au taux de 8% l’an. Seuls les
intérêts sont payables à la fin de 2007 et de
Les travaux de construction ont démarré au début du mois de
janvier 2007. Les dépenses relatives à ces travaux au titre de 2007, comptabilisées
à la date de leur décaissement au débit du compte "Constructions en
cours", ont été effectuées selon le calendrier suivant : début janvier :
100.000 dinars, fin mars : 400.000 dinars, fin juin : 400.000 dinars
et fin décembre : 100.000 dinars.
Le crédit non utilisé momentanément a été placé en 2007 et a
rapporté des produits financiers répartis par trimestre comme suit : 1er
trimestre : 11.250 dinars, 2ème trimestre : 6.250 dinars,
3ème trimestre : 1.250 dinars et 4ème trimestre :
1.250 dinars.
Début 2008, et pour pouvoir, entre autres opérations, achever
la construction du point de vente, «SUPERETTE PLUS» a contracté un crédit non
spécifique d'un montant de 600.000 dinars rémunéré au taux de 10% l’an et
remboursable sur 3 ans à compter du 31 décembre 2008.
La construction du point de vente a été achevée fin juin
2008. Les dépenses réalisées en 2008, comptabilisées à la date de leur
décaissement au débit du compte "Constructions en cours", ont été les
suivantes : fin janvier : 168.000 dinars et fin juin : 300.000
dinars.
Par ailleurs, et pour subvenir à tous ses besoins de
financement, la société « SUPERETTE PLUS » a dû fonctionner tout au
long du premier semestre 2008 en découvert bancaire dont l’en-cours moyen s’est
élevé à 160.000 dinars. Les agios prélevés par la banque, durant la même
période, étaient de 8.400 dinars.
Travail à faire :
A.3- Rappeler les règles d’incorporation
des charges d’emprunt dans le coût d’un actif, et déterminer le coût initial du
point de vente à fin juin 2008, sachant que :
-
«SUPERETTE PLUS» a
choisi d’appliquer l’autre traitement autorisé de la norme IAS 23 (avant son
amendement en mars 2007) ;
-
Le coût de
construction (hors charges d’emprunt) du point de vente a été payé
intégralement à fin juin 2008.
B/ Dans le cadre d’une stratégie
de diversification, la société « SUPERETTE PLUS » compte acquérir une
participation majoritaire de 75% du capital d’une société industrielle opérant
exclusivement sur le marché local, spécialisée dans la fabrication de
préparations pour cake et dénommée Royal Brands « R.B ».
La due-diligence menée par le cabinet
d’expertise comptable chargé, dans ce contexte, de l’évaluation des actions de
la société « R.B » sur la base de sa situation patrimoniale arrêtée au 31
décembre
1. Bilan individuel de la société « R.B » au 31/12/2007, établi
conformément au SCE : (Montants exprimés en dinars)
|
ACTIFS |
|
|
CAPITAUX
PROPRES ET PASSIFS |
|
|
|
Actifs
non courants |
|
|
Capitaux
propres |
|
|
|
Immobilisations
incorporelles |
(1) |
100 000 |
Capital |
|
400 000 |
|
Amortissements |
|
(20 000) |
Réserves |
|
125 000 |
|
|
|
|
Résultats
reportés |
|
20 000 |
|
Immobilisations
corporelles |
(2) |
1 032 000 |
|
|
|
|
Amortissements |
|
(342 000) |
Résultat net de l'exercice |
|
135 018 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Immobilisations
financières |
(3) |
12 000 |
Passifs
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres
actifs non courants |
(4) |
8 000 |
Passifs
non courants |
|
|
|
|
|
|
Emprunts |
(8) |
150 000 |
|
Actifs
courants |
|
|
Provisions
|
(9) |
30 000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Stocks |
(5) |
130 000 |
Passifs
courants |
|
|
|
Provisions |
|
(18 200) |
Fournisseurs |
|
41 089 |
|
|
|
|
Autres
passifs courants |
|
75 008 |
|
Clients |
(6) |
120 000 |
Concours
bancaires courants |
(10) |
60 000 |
|
Provisions |
|
(43 000) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Liquidités & équivalents de liquidités |
(7) |
57 315 |
|
|
|
|
Total général |
|
1 036 115 |
Total général |
|
1 036 115 |
2. Informations complémentaires sur la situation patrimoniale de la
société « R.B » au 31/12/2007 :
(1) Immobilisations
incorporelles :
-
Droit au bail acquis depuis deux années et amortissable sur
4 ans : VNC = 20.000 dinars.
-
Coûts capitalisés en fin d’exercice, au titre du
développement par la société d’un nouveau procédé de fabrication pour une
nouvelle gamme de produits à lancer en 2008 : VNC = 60.000 dinars.
(2) Immobilisations
corporelles :
-
Terrains (VC =
200.000 dinars) : L’expertise directe menée par un expert
immobilier recèle une plus-value estimée à 100.000 dinars. Les coûts
liés à une éventuelle cession sont estimés à environ 20.000 dinars.
-
Constructions (VNC =
117.000 dinars) : Il s’agit d’une construction bâtie sur un terrain
loué pour une période de 20 ans, depuis le 1er janvier 1997. Le
loyer annuel est de 15.000 dinars. Le coût de la construction a atteint 260.000
dinars. Sa valeur actuelle est estimée à 320.000 dinars ; celle du terrain
est estimée à 206.800 dinars.
La location d’un ensemble immobilier
fonctionnellement comparable (terrain et construction) sur la durée résiduelle
du bail susvisé, pourrait atteindre actuellement, 36.000 dinars.
-
Equipements et outillages industriels (VNC = 373.000 dinars) : Ces
immobilisations seront retenues pour leur valeur comptable.
(3) Immobilisations
financières :
Il s’agit de dépôts et cautionnements versés par la société.
(4) Autres actifs
non courants :
Il s’agit de frais préliminaires constatés en début
d’exercice et résorbés sur 3 ans.
(5) Stocks :
Les stocks seront retenus pour leur valeur nette
comptable ; les provisions s’y rapportant ont été totalement déduites
fiscalement.
(6) Clients :
Les clients seront retenus pour leur valeur nette
comptable ; les provisions s’y rapportant ont été totalement déduites
fiscalement.
(7) Liquidités et équivalents de
liquidités :
Les équivalents de liquidités
correspondent exclusivement à 500 actions émises par une SICAV obligataire acquises,
en mars 2007, à 102 dinars l’unité et figurent au bilan pour leur valeur
liquidative arrêtée au 31 décembre à 105 dinars.
(8) Emprunts :
-
Crédit bancaire contracté au début de l’exercice 2007 pour
90.000 dinars remboursable sur 7 ans, dont deux années de franchise et portant
intérêts au TMM majoré de 3 points.
-
Avance en compte courant associé consentie par la société
mère au début de l’exercice 2007 pour 60.000 dinars remboursable in fine au
terme d’une période de 5 ans et portant intérêt au taux annuel de 4%. Un
emprunt similaire aurait été négocié sur le marché à un taux d’intérêt de 7%.
(9) Provisions :
Les provisions ont été constituées au
titre d’un contentieux fiscal non encore dénoué au 31 décembre 2007.
Par ailleurs, la circularisation des
avocats a révélé l’existence de litiges opposant la société à certains salariés
licenciés et pour lesquels des jugements, en prud’homme, l’ont condamnée au
paiement de la somme de 50.000 dinars.
(10) Concours
bancaires courants :
Il s’agit d’un crédit de mobilisation
de créances commerciales contracté sous forme d’escompte d’effets tirés sur les
clients et arrivant à échéance le 5 janvier 2008.
3. Autres éléments de base permettant la mise en œuvre de l’approche
patrimoniale :
·
La charge d’impôt exigible décomptée au taux de 30% sur la
base du bénéfice imposable de l’exercice 2007 s’élève à 57.865 dinars.
·
La construction sur sol d’autrui sera transférée de plein
droit au propriétaire du terrain à la fin du bail sans indemnisation.
·
Les terrains et les actions SICAV, recensés parmi les actifs
de la société « R.B », seront, immédiatement après l’achat du bloc de
contrôle, réalisés par la société « SUPERETTE PLUS » en vue de
financer l’acquisition d’une deuxième ligne de production.
·
Les charges financières s’élèvent en 2007 à 11.300 dinars.
·
Les rémunérations et avantages servis annuellement au PDG de
la société « R.B » sont jugés excessifs à hauteur de 18.317 dinars,
charges sociales et patronales comprises.
·
L’examen des comptes de résultat de l’exercice 2007 n’a pas
révélé l’existence d’éléments de nature exceptionnelle ou extraordinaire.
·
La capacité bénéficiaire récurrente sera déterminée par
référence au résultat de l’exercice 2007.
·
Les avantages liés au droit au bail inscrit parmi les actifs
incorporels, seront appréhendés dans le cadre de la détermination du goodwill.
Travail à faire :
Il vous est demandé de
déterminer la valeur globale de la société « R.B » en adoptant une
approche patrimoniale (soit la valeur de son patrimoine et de son goodwill),
suivant le cheminement suivant :
B.1- Détermination de l’actif net
comptable corrigé. (2,5 points)
B.2- Détermination de la valeur du
goodwill en utilisant la méthode de la rente abrégée, sachant que : (2 points)
·
La rente du goodwill
sera calculée par référence à un investissement à rémunérer équivalent à la
valeur substantielle brute et à la capacité bénéficiaire s’y rapportant.
·
L’actualisation de la rente du goodwill se fera sur
une période de 5 ans au taux de 11% en tenant compte d’un risque entreprise de
3%.
B.3- Détermination de la valeur des actions de la société « R.B ». (0,5 point)
TROISIEME PARTIE (4 points)
La société « AZUR » est une société anonyme ne
faisant pas appel public à l’épargne, opérant dans le secteur hôtelier. Son
capital social est de 25 millions de dinars.
Son commissaire aux comptes, monsieur « B »,
membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie, a été nommé pour les
exercices 2006, 2007 et 2008.
En vue de doubler la capacité d’hébergement de son actuelle
unité hôtelière, la société « AZUR » a contracté, en janvier 2007, un
crédit bancaire d’un montant de 26 millions de dinars pour financer 70% du coût
du programme d’investissement envisagé. Cette extension a été totalement
achevée à la fin de l’exercice 2007. La dernière utilisation du crédit bancaire
a permis de payer, le 31 décembre 2007, le décompte définitif de l’entreprise
de génie-civil d’un montant de 2 millions de dinars.
L’Assemblée Générale Ordinaire du 15 avril 2008,
régulièrement convoquée et réunie, a approuvé les états financiers de
l’exercice 2007, après lecture des rapports général et spécial du commissaire
aux comptes monsieur « B ». Suite à une remarque formulée par l’un
des actionnaires présent à l’assemblée, celle-ci a nommé un co-commissaire aux
comptes, monsieur « C », également membre de l’OECT, pour les
exercices 2008, 2009 et 2010.
Il vous est demandé :
1-
De vous prononcer sur la régularité des résolutions prises
par l’AGO du 15/4/2008 et d’indiquer les éventuelles conséquences juridiques,
ainsi que les responsabilités qui en découlent.
2-
De préciser, de manière succincte :
a.
les diligences particulières devant régir les travaux de co-commissariat
aux comptes ;
b.
les obligations légales en matière de présentation des
rapports par les co-commissaires aux comptes.