République Tunisienne Ministère de
l’Enseignement Supérieur
De la recherche scientifique et de
la technologie
* * * * *
Certificat d'études supérieures de
révision comptable
Session de septembre 2003 (Enoncé)
Epreuve de révision comptable
Durée : 5 heures
PREMIÈRE PARTIE : (7
points)
Le cabinet XYZ est constitué sous la forme d’une société,
dont l’objet est l’exercice de la profession d’expert-comptable.
Le cabinet a connu un développement appréciable de ses
activités, à la faveur de la demande qu’a connu le secteur de l’audit en
Tunisie, au cours des dernières années suite notamment à l’adoption du Code des
Sociétés Commerciales.
A l’effet de concrétiser une alliance stratégique avec un
cabinet international, le cabinet XYZ souhaite améliorer la qualité de ses
prestations par la définition et la mise en œuvre des politiques et des
procédures de contrôle qualité, conformément aux normes nationales et
internationales.
Il fait appel à vos connaissances en la matière et estime
que vous êtes à même, d’évaluer les pratiques actuelles du cabinet et de
proposer des améliorations aussi bien sur le plan technique, qu’en matière
d’éthique et de comportement professionnel.
L’associé principal du cabinet vous confie :
- des informations générales sur le cabinet,
- des informations sur des dossiers de clients du cabinet.
A cet effet, vous disposez des informations suivantes :
1. Informations générales sur le
cabinet
a) Le cabinet est constitué, depuis 1990, sous forme
d’une SARL au capital de 20.000 dinars, ce capital est détenu par :
- deux experts-comptables : 85%,
- trois salariés qui détiennent
chacun 5%.
L’effectif des autres collaborateurs varie de 7 à 15, en
fonction des besoins et pour s’adapter au caractère saisonnier de l’activité.
b) Les nouveaux collaborateurs sont recrutés, sur
dossiers, parmi les meilleurs diplômés de l’université. Une priorité est
toutefois accordée aux membres de la famille du personnel ou de clients. Leur
compétence étant attestée par des diplômes, les nouveaux collaborateurs sont
affectés directement aux missions et reçoivent rarement une formation
préalable.
c) Le cabinet n’a pas d’exigences particulières pour
l’acceptation des clients. Il a répondu dernièrement à toutes les
sollicitations dont il a fait l’objet et notamment celles relatives à des
missions de commissariat aux comptes de SARL.
d) Au titre de l’année 2001, le cabinet
a réalisé :
- un bénéfice avant impôts de
100.000 dinars,
- un revenu de 350.000 dinars hors
taxes, dont 40.000 à l’exportation.
e) Dans le cadre du réinvestissement exonéré de ses
bénéfices 2001, et de l’ouverture sur les nouvelles technologies d’information,
le cabinet envisage de réserver 55.000 dinars pour la souscription au capital
initial d’une société de montage d’ordinateurs et de développement de
logiciels.
f) Le cabinet connaît des problèmes de recouvrement de
ses honoraires notamment avec le client A.
Ainsi, les honoraires d’audit relatifs à l’exercice 2000
sont facturés mais ne sont pas encore encaissés.
Le cabinet prépare actuellement le rapport relatif à
l’exercice 2001, mais envisage de :
- ne pas remettre ce rapport avant
le paiement intégral des honoraires,
- engager une action de recouvrement
devant les juridictions de droit commun, permettant ainsi d’assurer la
déductibilité fiscale d’éventuelles provisions pour dépréciation.
g) Le client B du cabinet a fait une
proposition financière attrayante, à l’un des salariés associés, pour occuper
le poste de directeur général.
La proposition comprend, outre un salaire fixe, une
rémunération variable calculée sur le bénéfice comptable.
Cet associé salarié a signé un contrat de deux ans et vient
de quitter le cabinet, mais sera de retour à la fin de son contrat.
h) La dernière décision collective des associés du
cabinet XYZ, en date du 25 mars 2001, s’est limitée à décider :
- l’approbation des comptes 2000 et
la distribution de dividendes,
- le changement de la raison sociale
pour inclure les initiales du partenaire étranger,
- la désignation des co-gérants
actuels pour une nouvelle période de 5 ans.
2. Dossiers de clients
Vous avez examiné les dossiers des clients C, D et E qui
font partie du même groupe. E est la société mère, elle détient respectivement
75% et 85% du capital de C et D. Le client D participe au capital de E à
concurrence de 5%.
Le cabinet a assuré au client C une mission ponctuelle qui a
consisté à la remise d’un rapport sur la trésorerie prévisionnelle du premier
semestre de l’exercice 2002/2003.
Ce rapport a été remis au client C pour faciliter
l’obtention d’un crédit bancaire.
Le dossier de travail du cabinet comporte uniquement :
- un projet de lettre d’affirmation
que la direction a refusé de signer,
- les derniers états financiers de C,
dont l’exercice comptable commence le premier octobre et s’achève le 30
septembre,
- le rapport, daté d’avril 2002,
pour lequel vous n’avez pas trouvé une lettre de mission, ainsi rédigé : «… Sur
la base de l’audit que nous avons réalisé, conformément aux normes de révision
comptable généralement admises, nous certifions l’exactitude de l’état de la
trésorerie».
La société D est une SARL, c’est la filiale la plus
importante du groupe (C, D, et E), ses comptes constituent une part importante
des états financiers consolidés.
D assure la commercialisation exclusive des produits
importés par E.
Le cabinet avait assuré, depuis 1999, une mission d’audit de
nature contractuelle avec un examen limité des situations semestrielles.
Pour la dernière période (exercice 2001), la mission a été
transformée en une mission de commissariat aux comptes.
Le seuil de signification global pour chaque période a été
fixé, depuis la phase de planification, sur la base du seuil de la période
précédente. Ce qui a permis la mise en œuvre des tests sur cette base.
Pour la dernière période (exercice 2001), et en raison d’une
baisse importante des principaux indicateurs de l’activité, le seuil définitif
a ainsi baissé. Plusieurs erreurs, découvertes par l’équipe d’audit, sont
désormais considérées comme significatives.
La direction refuse de corriger ces erreurs considérant que
le résultat est assez faible, et que toute correction aurait pour effet de
priver le gérant de sa rémunération variable. Elle estime que l’auditeur étant
d’accord sur les résultats semestriels, n’a pas à modifier son rapport. Cette
position a conduit le cabinet à exprimer une opinion défavorable.
A la suite d’un appel d’offres de commissariat aux comptes,
couvrant les exercices clos le 31 décembre 2001 & 2002, l’offre présentée
par le cabinet a été retenue aussi bien pour l’audit des comptes individuels,
que des comptes consolidés du groupe (C, D, et E).
Le cabinet vient de recevoir, début mai 2002, une
notification portant sa désignation officielle.
Il a confirmé son acceptation par la signature du
procès-verbal de la décision collective des associés, mais estime qu’il n’est
pas nécessaire d’établir une lettre de mission.
La communication avec le prédécesseur démissionnaire a eu
lieu, ce dernier a précisé «ne pas connaître de raison pour laquelle le cabinet
XYZ ne devrait pas accepter la mission».
Le dossier de travail comprend, outre les états financiers
et les correspondances, les conclusions des travaux des collaborateurs affectés
à la mission.
Toutes les feuilles de travail seront revues et visées par
l’un des experts-comptables. Cette revue des dossiers est effectuée
généralement au cours de la période de baisse d’activité du cabinet.
La stratégie d’audit mise en œuvre est, pour les plus
importantes assertions, une stratégie mixte basée sur un faible niveau du
risque lié au contrôle.
Le cabinet ayant assuré des services professionnels aux
sociétés C et D du groupe, a profité de cette expérience pour réaliser des
économies de coût et une réduction appréciable du temps de travail.
L’utilisation des sondages statistiques a également réduit
le temps d’intervention et a facilité l’avancement des travaux notamment dans
la mise en œuvre des contrôles substantifs, mais l’utilisation de cette
technique expose le cabinet à un risque spécifique.
Le cabinet s’apprête ainsi à remettre, fin mai 2002, un
rapport standard (non modifié) sur les comptes individuels de E, ainsi que sur
les états financiers consolidés du groupe, au 31 décembre 2001.
Les associés comptent se réunir début juin, à l’effet
d’approuver les comptes et de distribuer les bénéfices.
Travail demandé :
1. Préparer, à l’intention du responsable du cabinet, une
note succincte sur les résultats du contrôle horizontal (portant sur
l’organisation générale du cabinet), indiquant si le cabinet s’est conformé
aux normes d’audit et règles d’éthique aussi bien nationales qu’internationales
(2 points).
2. Préparer, à l’intention du responsable du cabinet, une
note succincte sur les résultats du contrôle vertical indiquant pour chaque dossier si le travail
effectué par le cabinet est adéquat, et respecte les normes d’audit et règles
d’éthique aussi bien nationales qu’internationales (3points).
3. Préciser les éventuelles mesures
spécifiques prises ou à prendre par le cabinet et ses clients, à l’effet de se
conformer aux dispositions du code des sociétés commerciales (2 points).
DEUXIEME PARTIE (6,5
points)
Il vous est demandé de traiter chacun des trois cas suivants
:
Cas n° 1 : Société Tunisie Hypermarchés (2
points)
La société Tunisie Hypermarchés a procédé au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2002 au développement en interne et à
l’exploitation d’un site Web sur Internet. Ce site Web devrait servir à
promouvoir ou à publiciser des produits, à vendre des produits (passation de
commandes clients) ou à combiner ces deux possibilités.
Durant l’exercice 2002, les coûts suivants ont été
encourus par la société Tunisie Hypermarchés :
|
1) Coûts engagés à l’étape de
planification |
5.000 DT |
|
2) Coûts engagés à l’étape du
développement des applications et de l’infrastructure du site Web
(acquisition ou mise au point du matériel et des logiciels permettant
l’exploitation du site) |
40.000 DT |
|
3) Coûts engagés pour la création d’éléments
graphiques (conception générale de la page Web : utilisation de bordures, de
couleurs de fond et de texte, de polices de caractères, de cadres, de
boutons, etc.) |
10.000 DT |
|
4) Coûts associés à la conversion de
contenu (informations présentées sur le site Web : catalogue des produits,
photos de produits, prix de vente, conditions de vente, etc.) |
7.000 DT |
|
5) Coûts engagés à l’étape de l’exploitation
(notamment au titre de la formation, de l’administration et de la mise à
jour) |
8.000 DT |
|
Le lancement du site Web a eu lieu au début du mois
d’octobre 2002. Les frais payés d’avance au fournisseur de services Internet
pour l’hébergement du site Web sur un serveur relié à Internet au titre de la
période allant du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 se sont élevés à |
12.000 DT |
Au vu des enseignements tirés de l’exploitation du site
Web durant le dernier trimestre de l’année 2002, la société Tunisie
Hypermarchés envisage d’apporter, en 2003, des modifications aux logiciels Web
et aux éléments graphiques. Les coûts de ces modifications sont estimés à
15.000 DT.
Travail demandé :
1) Comment la société Tunisie Hypermarchés devrait-elle
comptabiliser les coûts engagés en 2002 pour le développement, l’hébergement et
l’exploitation de son site Web ?
2) Comment la société Tunisie Hypermarchés devrait-elle
comptabiliser les coûts des modifications envisagées en 2003 ?
NB : Les réponses aux questions
devraient être argumentées et faites selon les normes comptables
internationales. Les coûts sont exprimés en hors taxes récupérables.
Cas n° 2 : Société Maghreb Energie (2 points)
Maghreb Energie est une société anonyme cotée en bourse et
qui opère dans quatre pays du Maghreb arabe et dans les quatre secteurs
d’activité suivants :
1. Exploration-production
pétrolière ;
2. Raffinage de pétrole brut ;
3. Stockage de produits finis pétroliers ;
4. Distribution de produits finis pétroliers.
Maghreb Energie a son siège social en Tunisie et trois
succursales réparties entre l’Algérie, le Maroc et la Libye. Elle envisage de
publier une information sectorielle selon les dispositions de IAS 14. Les
informations financières suivantes se rapportent à l’exercice clos le 31
décembre 2002 :
Informations par secteur d’activité (en 1000 DT) :
|
|
Exploration- production |
Raffinage |
Stockage |
Distribution |
Total |
|
Ventes externes |
180.000 |
45.000 |
5.000 |
190.000 |
420.000 |
|
Ventes intra secteurs |
120.000 |
135.000 |
15.000 |
10.000 |
280.000 |
|
Total |
300.000 |
180.000 |
20.000 |
200.000 |
700.000 |
|
Résultat sectoriel |
75.000 |
25.000 |
5.000 |
15.000 |
120.000 |
|
Actifs sectoriels |
400.000 |
200.000 |
40.000 |
160.000 |
800.000 |
Informations par secteur géographique (en 1000 DT) :
|
|
Tunisie |
Algérie |
Maroc |
Libye |
Total
|
|
Ventes externes |
200.000 |
20.000 |
170.000 |
30.000 |
420.000 |
|
Ventes intra secteurs |
110.000 |
35.000 |
100.000 |
35.000 |
280.000 |
|
Total |
310.000 |
55.000 |
270.000 |
65.000 |
700.000 |
|
Résultat sectoriel |
60.000 |
5.000 |
45.000 |
10.000 |
120.000 |
|
Actifs sectoriels |
370.000 |
65.000 |
310.000 |
55.000 |
800.000 |
Travail demandé :
1) Identifier les secteurs d’activité et les secteurs
géographiques isolables (ou à présenter) conformément aux conditions prévues
par IAS 14.
2) Indiquer, de manière succincte, les informations sectorielles
de premier niveau, les informations sectorielles de deuxième niveau ainsi que
les autres informations à fournir.
Cas n° 3 : Société Nationale de Transport
Urbain (2,5 Points)
La Société Nationale de Transport Urbain (SNTU) a pour objet
le transport des personnes dans la région du grand Tunis. La majorité de son
capital social est détenue par l’Etat et des collectivités publiques. Pour
l’exercice clos le 31 décembre 2002, elle a établi l’état de résultat suivant :
Société
Nationale de Transport Urbain (SNTU)
(montants exprimés en dinars)
|
|
Notes |
31 décembre |
|
|
|
|
2002 |
2001 |
|
Produits d’exploitation |
|
|
|
|
Revenus |
12 |
35.123.435 |
34.611.096 |
|
Autres produits d’exploitation |
|
3.564.098 |
2.675.093 |
|
Production immobilisée |
|
456.645 |
- |
|
Total des produits d’exploitation |
|
39.144.178 |
37.286.189 |
|
Charges d’exploitation |
|
|
|
|
Variation stocks des produits finis et des en-cours |
|
- |
- |
|
Achats de marchandises consommés |
|
- |
- |
|
Achats d’approvisionnements consommés |
13 |
- 18.537.030 |
- 17.387.217 |
|
Charges de personnel |
14 |
- 22.049.374 |
- 20.844.384 |
|
Dotations aux amortissements et aux provisions |
15 |
- 6.614.812 |
- 5.567.097 |
|
Autres charges d’exploitation |
16 |
- 4.876.120 |
- 4.209.453 |
|
Total des charges d’exploitation |
|
- 52.077.336 |
- 48.008.151 |
|
Résultat d’exploitation |
|
- 12.933.158 |
- 10.721.962 |
|
Charges financières nettes |
|
- 2.345.800 |
- 1.689.110 |
|
Produits des placements |
|
547.095 |
354.622 |
|
Autres gains ordinaires |
|
13.985.386 |
11.528.829 |
|
Autres pertes ordinaires |
|
- 709.823 |
- 677.595 |
|
Résultat des activités ordinaires avant impôt |
|
- 1.456.300 |
- 1.205.216 |
|
Impôt sur les sociétés |
17 |
- 2.000 |
- 2.000 |
|
Résultat des activités ordinaires après impôt |
|
- 1.458.300 |
- 1.207.216 |
|
Gains extraordinaires |
|
5.674.890 |
- |
|
Résultat net de l’exercice |
|
4.216.590 |
- 1.207.216 |
|
Effets des modifications comptables |
|
- |
- |
|
Résultat après modifications comptables |
|
4.216.590 |
- 1.207.216 |
Vous êtes chargés d’examiner la
présentation de cet état de résultat. Après examen de la balance de contrôle des
comptes arrêtée au 31 décembre 2002 et au vu des informations qui vous ont été
communiquées par le chef comptable de la société, vous avez relevé que
certaines rubriques de cet état de résultat se décomposent comme suit :
|
Rubrique |
Comptes correspondants |
Montants en dinars |
|
Autres
produits d’exploitation |
|
3.564.098 |
|
|
Revenus
des immeubles non affectés aux activités professionnelles |
36.000 |
|
|
Quote-part
des subventions d’investissement inscrite au résultat de l’exercice |
3.308.098 |
|
|
Reprises
sur provisions pour dépréciation des placements courants (actions) |
220.000 |
|
Production
immobilisée |
|
456.645 |
|
|
Transferts
de charges d’exploitation (en charges à répartir) |
240.000 |
|
|
Transferts
de charges financières (incorporées au coût d’une nouvelle construction) |
216.645 |
|
Dotations
aux amortissements et aux provisions |
|
6.614.812 |
|
|
Dotations
aux amortissements des immobobilisations
corporelles et incorporelles |
5.544.647 |
|
|
Dotations
aux résorptions des charges à répartir |
80.000 |
|
|
Dotations
aux provisions pour dépréciation des créances clients |
534.940 |
|
|
Dotations
aux provisions pour pénalités et intérêts de retard sur cotisations sociales |
455.225 |
|
Autres
charges d’exploitation |
|
4.876.120 |
|
|
Sous-traitance
générale |
112.213 |
|
|
Locations
autocars (pour le transport des clients) |
685.400 |
|
|
Entretiens
et réparations |
1.665.485 |
|
|
Primes
d’assurance |
842.000 |
|
|
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires |
55.967 |
|
|
Publicité, publications, relations publiques |
289.582 |
|
|
Transports sur achats |
122.926 |
|
|
Déplacements, missions et réceptions |
34.074 |
|
|
Frais postaux et frais de télécommunications |
274.730 |
|
|
Impôts et taxes |
793.743 |
|
Charges financières nettes |
|
2.345.800 |
|
|
Intérêts des emprunts |
2.170.450 |
|
|
Services bancaires |
47.999 |
|
|
Pertes de change |
127.351 |
|
Produits des placements |
|
547.095 |
|
|
Revenus des titres de participation |
350.000 |
|
|
Intérêts sur créances clients |
98.555 |
|
|
Gains de change |
98.540 |
|
Autres gains ordinaires |
|
13.985.386 |
|
|
Subventions d’exploitation (sur transport scolaire) |
13.500.000 |
|
|
Gains sur cession d’immobilisations corporelles |
198.186 |
|
|
Indemnisations assurance (au titre des autocars accidentés
et réparés au cours de 2002) |
228.200 |
|
|
Ristournes TFP (sur des actions de formation réalisées en
2002) |
59.000 |
|
Autres pertes ordinaires |
|
709.823 |
|
|
Pertes sur cession d’immobilisations corporelles |
459.303 |
|
|
Pertes sur cession de placements courants (actions) |
250.520 |
|
Gains extraordinaires |
|
5.674.890 |
|
|
Subventions d’équilibre (prise en charge par l’Etat d’une
partie des dettes CNSS) |
5.674.890 |
Travail demandé :
Etablir une note de synthèse à l’attention
de la direction générale dans laquelle vous précisez les différentes
insuffisances relevées dans la construction ou la présentation de l’état de
résultat de la société SNTU ainsi que les recommandations pour les pallier, et
ce par référence au système comptable des entreprises en Tunisie et, en cas
d’absence de dispositions de normes comptables nationales, par référence aux IAS.
NB : La société SNTU a retenu les mêmes
regroupements adoptés lors de l’établissement de l’état de résultat de l’exercice
précédent.
TROISIEME PARTIE (6,5
points)
La société ALFA exerçant une
activité industrielle, détient 15% du capital de la société concurrente BBA SA
et voudrait passer à une situation de contrôle de celle-ci. Pour ce faire, elle
envisage, soit d’acquérir une quantité d’actions, par le moyen d’une offre
d’achat, lui permettant d’atteindre les 51% du capital de la société BBA SA,
soit de proposer aux actionnaires de cette dernière une fusion menant à une
absorption de BBA SA par ALFA.
Il est précisé que la Société BBA SA
est une entreprise industrielle créée depuis 20 ans, elle est située sur un
marché qui se développe régulièrement.
Son bilan ainsi que son état de résultat se présentent comme
suit :
Bilan au 31/12/2002
(en
milliers DT)
|
ACTIFS |
|
CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS |
|
|
Actifs immobilisés : |
|
Capitaux propres : |
|
|
Immobilisations incorporelles |
200 |
Capital (100 000 titres) |
1 000 |
|
Immobilisations corporelles |
7 200 |
Réserves |
4 200 |
|
Immobilisations financières |
100 |
Résultat de l’exercice |
800 |
|
Actifs circulants : |
|
Passifs : |
|
|
Stocks et en-cours |
2 400 |
Provisions pour risques |
200 |
|
Créances clients |
3 200 |
Dettes bancaires |
4 000 |
|
Créances diverses |
600 |
Dette fournisseurs |
2 000 |
|
Trésorerie |
300 |
Dettes fiscales, sociales |
1 800 |
|
Total actifs |
14 000 |
Total passifs |
14 000 |
Etat de résultat au 31/12/2002 (en milliers DT)
|
Revenus (1) |
12 000 |
|
Charges d’exploitation (2) |
|
|
Achats de marchandises |
6 170 |
|
Autres achats et charges externes |
700 |
|
Charges de personnel |
2 600 |
|
Amortissements |
900 |
|
Résultat d’exploitation (1) - (2) |
1 630 |
|
Charges financières |
(300) |
|
Résultat avant impôt |
1 330 |
|
Impôt sur les bénéfices |
(530) |
|
Bénéfice net |
800 |
La direction financière a arrêté, par ailleurs, le Business
plan suivant :
Business plan
(en
milliers DT)
|
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Chiffre
d’affaires |
12 960 |
114 000 |
15 120 |
16 320 |
17 640 |
|
Amortissements |
640 |
680 |
720 |
760 |
800 |
|
+
Bénéfice net |
880 |
1 000 |
1 120 |
1 260 |
1 400 |
|
=
Capacité d’autofinancement |
1 520 |
1 680 |
1 840 |
2 020 |
2 200 |
|
- Annuité
de remboursement de la dette |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
|
-
Investissement |
420 |
440 |
480 |
520 |
560 |
|
-
Variation du besoin en fonds de roulement |
200 |
200 |
220 |
240 |
260 |
|
= Free
cash.flow |
700 |
840 |
940 |
1 060 |
1 180 |
On estime, en outre, que la valeur de revente de
l’entreprise à la fin de l’exercice 2007, sera de l’ordre de 6 millions de
dinars.
Les investigations menées sur les comptes de BBA SA,
vous permettent de constater que :
- La société dispose d’un stock non mouvementé équivalent à
10% des valeurs d’exploitation. Ce stock est considéré comme rossignol alors
qu’il n’a pas fait l’objet d’une provision.
- Le compte clients fait apparaître des créances
irrécouvrables pour 180.000 DTr, non encore
provisionnées.
- Le terrain inscrit à l’actif du bilan a été acheté depuis
1970, il a fait l’objet d’une expertise récente qui l’estime à 800.000 DT soit
une plus-value de 750.000 DT.
- Les immobilisations financières ont fait l’objet d’une
analyse qui a dégagé les éléments suivants :
|
Désignation du titre |
Valeur globale inscrite
au bilan |
Valeur par référence au
cours boursier |
Valeur mathématique |
|
STB |
20.000 |
25.000 |
- |
|
B.SUD |
15.000 |
17.500 |
- |
|
BTS |
5.000 |
- |
5.500 |
|
Divers |
60.000 |
- |
72.000 |
- La société loue un local situé dans
une avenue principale pour la somme de 10.000 DT l’an. Un local similaire ayant
la même superficie est loué à raison de 6.000 DT par mois. La durée restante du
bail est de 3 ans.
- La société vient d’être contrôlée par
l’administration fiscale qui lui a notifié une taxation d’office de 100.000 DT. Aucune provision pour risque n’a été constatée par le
comptable.
- Parmi les dettes fournisseurs
inscrites au bilan, une valeur de 500.000 DT s’est avérée prescrite et les
ayant droits ont perdu tout moyen de recours judiciaire.
- La provision pour risque inscrite au
bilan n’a pas fait l’objet d’une déduction fiscale.
Sur un autre plan et en ce qui concerne la société
ALFA, on estime que son contrôle de BBA SA (par l’acquisition de 36%
supplémentaires) lui permettrait d’augmenter ses revenus annuels nets de près
de 150 000 dinars, sur une période de trois ans au moins.
Il est précisé enfin, qu’une évaluation récente de la
société ALFA a permis de situer la valeur de ses actions à 205 dinars, l’une.
Travail
demandé :
1- En choisissant une méthode d’évaluation basée sur la
moyenne entre la méthode patrimoniale correspondant à l’actif net comptable corrigé
et la méthode de l’actualisation des Free Cash-Flows
(Cash-Flows nets), déterminez la valeur de
l’entreprise BBA SA (3,5 points).
Par hypothèse, un taux d’actualisation de 10% est à
retenir pour tout besoin d’actualisation et le taux d’impôt à retenir est celui
du droit commun.
2. Pour intéresser les actionnaires de BBA SA., et en supposant la valeur demandée au niveau de la
question précédente comme étant une valeur de base, jusqu’à quelle valeur par
titre l’opération d’offre d’achat pourrait-elle être menée ? (0,5 point).
3. Dans le cas où la proposition de fusion est retenue,
et en vous basant sur les données disponibles, indiquez brièvement la démarche
à suivre pour réaliser cette opération et les conditions financières dans
lesquelles elle pourrait être menée ? (2,5 points).