NC 05 (Version 2022)

Norme comptable

relative aux Immobilisations corporelles

Objectif

01 L'objectif de la présente norme consiste à prescrire le traitement comptable pour les immobilisations corporelles de sorte que les utilisateurs des états financiers puissent distinguer les informations relatives aux investissements d'une entreprise dans ses immobilisations corporelles et celles relatives aux variations de ces investissements. Les questions fondamentales concernant la comptabilisation des immobilisations corporelles portent sur la comptabilisation des actifs, la détermination de leur valeur comptable ainsi que des dotations aux amortissements et des pertes de valeur correspondantes.

Champ d'application

02 La présente norme s'applique pour la comptabilisation des immobilisations corporelles sauf lorsqu'une autre norme comptable requiert un traitement comptable différent.

03 La présente norme ne s'applique pas aux :

(a) Biens détenus par les entreprises d'extraction sujets à épuisement tels que :

- forêts et ressources naturelles se renouvelant d'elles-mêmes ;

- concessions minières, prospection et extraction de minerais, de pétrole, de gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables ;

- Par contre, les immobilisations corporelles utilisées par ces entreprises pour développer ou maintenir leur activité ou les immobilisations entrent dans le champ d'application de la présente norme, dès lors qu'elles sont distinctes de ces activités ou éléments.

(b) Immobilisations financières ;

(c) Immobilisations incorporelles ;

04 Tout bien ayant un statut juridique particulier et répondant à la définition de l'immobilisation corporelle, est traité conformément à la présente norme.

05 Dans certains cas, les normes comptables autorisent que la valeur comptable des immobilisations corporelles soit initialement comptabilisée suivant une approche différente de celle prescrite dans la présente norme. Par exemple, la norme comptable NC 38 relative aux Regroupements d'entreprises, impose que les immobilisations corporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprises soient évaluées initialement à la juste valeur même lorsque celle-ci est supérieure au coût. Toutefois, dans de tels cas, tous les autres aspects du traitement comptable de ces actifs, y compris l'amortissement des immobilisations corporelles, sont déterminés par les dispositions de la présente norme

06 De nombreuses entreprises sont tenues de démanteler, d'enlever ou de remettre en état des éléments d'immobilisations corporelles. Dans la présente norme, il est fait référence à de telles obligations comme à des "passifs relatifs au démantèlement ou à la remise en état et autres passifs similaires". Selon la présente norme, le coût d'un élément d'immobilisation corporelle inclut l'estimation initiale des coûts relatifs à son démantèlement et à son enlèvement et à la remise en état du site sur lequel il est situé, obligation qu'une entreprise contracte soit lors de l'acquisition de l'élément, soit du fait de son utilisation pendant une durée spécifique à des fins autres que la production de stocks au cours de cette période. La présente norme contient des dispositions sur la façon d'évaluer des passifs relatifs au démantèlement ou à la remise en état et d'autres passifs similaires. La présente norme fournit, également, des indications sur la façon de comptabiliser l'effet des variations de l'évaluation des passifs existants relatifs au démantèlement ou à la remise en état et des autres passifs similaires. La norme comptable NC 14 relative aux Eventualités et événements postérieurs à la date de clôture ne s'applique pas, dans ce cas, aux passifs relatifs au démantèlement ou à la remise en état et d'autres passifs similaires comptabilisés selon cette norme.

Définitions

07 Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Les immobilisations corporelles sont les éléments d'actif physiques et tangibles qui :

(a) ayant un potentiel de générer des avantages futurs, sont détenus par une entreprise soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et de services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives et de soutien à leur activité ;

(b) sont censés être utilisés sur plus d'un exercice.

L’amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d'un actif sur sa durée d'utilité.

La durée d'utilité est :

(a) soit la période pendant laquelle l'entreprise s'attend à pouvoir utiliser un actif ; ou

(b) soit la période correspondant au nombre d'unités de production (ou l'équivalent) que l'entreprise s'attend à obtenir de l'actif.

Le montant amortissable est le coût d'un actif, ou tout autre montant substitué au coût, diminué de sa valeur résiduelle.

Le coût est le montant de liquidités ou d'équivalents de liquidités payé ou la juste valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un actif au moment de son acquisition ou de sa production, ou, s'il y a lieu, le montant attribué à cet actif lors de sa comptabilisation initiale selon les dispositions spécifiques d'autres normes comptables.

La valeur résiduelle d'un actif est le montant estimé qu'une entreprise obtiendrait actuellement de la sortie de l'actif, après déduction des coûts de sortie estimés, si l'actif avait déjà l'âge et se trouvait déjà dans l'état prévu à la fin de sa durée d'utilité.

La juste valeur est le prix auquel un actif pourrait être échangé entre un acheteur et un vendeur, normalement informés et consentants, dans une transaction équilibrée.

La valeur comptable est le montant pour lequel un actif est comptabilisé après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur (constatées directement ou via un compte de provision pour dépréciation).

La valeur récupérable est le montant que l'entreprise compte obtenir de l'usage futur d'un actif, y compris sa valeur résiduelle de cession.

Une perte de valeur est le montant de l'excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur récupérable.

Une obligation juridique est une obligation qui découle :

(a) d'un contrat (sur la base de ses clauses explicites ou implicites) ;

(b) de dispositions légales ou réglementaires ; ou

(c) de toute autre source juridique.

Une obligation implicite est une obligation qui découle des actions d'une entreprise lorsque :

(a) elle a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu'elle assumera certaines responsabilités ; et

(b) en conséquence, l'entreprise a créé chez ces tiers une attente fondée qu'elle assumera ces responsabilités.

Comptabilisation

08 Un élément des immobilisations corporelles doit être inscrit à l'actif lorsque :

(a) il est probable que les avantages futurs associés à cette immobilisation bénéficieront à l'entreprise ; et

(b) le coût de cette immobilisation pour l'entreprise peut être mesuré de façon fiable.

09 L'assurance du respect du premier critère ne peut être obtenue que si l'entreprise supporte les risques et bénéficie des avantages économiques inhérents à la détention de l'actif. Cette assurance existe lorsque les risques et les produits ont été transférés à l'entreprise.

Avant ce transfert, l'opération d'acquisition de l'immobilisation peut être abandonnée sans engendrer de pénalités importantes, et par conséquent, l’actif n'est pas pris en compte.

10 Le deuxième critère de prise en compte des immobilisations est satisfait lorsque l'entreprise peut identifier la contrepartie cédée en vue d'acquérir et de mettre en service l'immobilisation. Pour ce faire, on se réfère à la contrepartie, en liquidités ou autrement, de l'échange qui constitue une mesure objective de la valeur d'une immobilisation.

11 L'application de ces deux critères peut poser en pratique certaines difficultés. Une appréciation est nécessaire pour appliquer ces critères aux circonstances propres à chaque entreprise. Il en est ainsi, notamment pour :

- certains éléments de faible valeur individuelle, tels que les moules, outils et matrices. Il est opportun de regrouper ces éléments et d'appliquer les critères à leur valeur globale,

- les pièces de rechange principales (c'est-à-dire celles des tinées à remplacer ou à être intégrées à un composant de l'immobilisation principale) et les équipements en instance dont l'utilisation est supérieure à une année. Ces pièces et équipements sont comptabilisés en immobilisations corporelles,

- les pièces de rechange et le matériel d'entretien dont l'utilisation est irrégulière et ne pouvant être utilisés qu'en association avec un élément des immobilisations corporelles. Ces pièces et matériel sont comptabilisés en immobilisations corporelles.

12 Dans certains cas, un actif corporel peut être composé de parties apportant un flux d'avantages futurs différents ou ayant des durées d'utilité spécifiques. Dans ce cas, ces différentes parties sont prises en compte séparément. A titre d'exemple, un avion et ses moteurs ou son intérieur (sièges), une centrale électrique et ses turbines doivent être comptabilisés séparément puisque ces éléments ont des durées d'utilité différentes.

Coûts initiaux

13 L'acquisition de biens de soutien tels que le matériel de formation, de sécurité, de protection de l'environnement, tout en n'augmentant pas directement les avantages futurs se rattachant à une immobilisation donnée, peut se révéler nécessaire pour que l'entreprise puisse tirer profit des avantages économiques futurs de ses autres immobilisations. Lorsque tel est le cas, de telles acquisitions d'immobilisations ont qualité pour être comptabilisées comme éléments d'actif parce qu'ils conditionnent la réalisation d'avantages futurs ou ils permettent à l'entreprise de tirer des avantages futurs des actifs Liés supérieurs à ceux que l'entreprise aurait pu obtenir sans leur acquisition. Toutefois ces actifs ne sont constatés que dans la mesure où leur valeur comptable et de celle des actifs liés ne sont pas supérieures à la valeur récupérable de cet actif et de ses actifs liés. A titre d'exemple, un confectionneur de tissus délavés peut devoir installer une station d'épuration des eaux usées afin de se conformer à des obligations environnementales sur la fabrication de tels produits. Une telle station est comptabilisée comme actif dans la mesure où elle est récupérable parce que, sans cet investissement, l'entreprise n'est pas en mesure de fabriquer ni de vendre ses produits.

Coûts ultérieurs

14 Les coûts ultérieurs relatifs à une immobilisation corporelle déjà prise en compte doivent être ajoutées à la valeur comptable de l'actif lorsqu'il est probable que des avantages futurs, supérieurs au niveau de performance initialement évalué de l'actif existant, bénéficieront à l'entreprise. Tous les autres coûts ultérieurs doivent être inscrites en charges de de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

15 Les coûts ultérieurs à une immobilisation corporelle ne sont inclus dans la valeur comptable de cette immobilisation que s'il est démontré que les avantages économiques futurs de l'actif existant, excédant le niveau normal antérieurement déterminé, bénéficieront à l'entreprise.

Ces coûts peuvent inclure :

(a) la modification d'une unité de production permettant d'allonger sa durée d'utilité, ou l'augmentation de sa capacité,

(b) l'amélioration de parties machines permettant d'obtenir une amélioration substantielle de la qualité de la production.

(c) l'adoption des nouveaux processus de production permettant une réduction substantielle des frais d'exploitation initialement prévus.

16 Les coûts relatifs aux réparations ou à l'entretien des immobilisations corporelles qui sont encourus afin de restaurer les avantages futurs qu'une entreprise peut escompter du niveau de performance antérieurement déterminé de l'actif concerné, sont, en général, inscrites en charges. Par exemple, les frais de service après-vente, ou de révision des installations et de l'équipement sont généralement inscrits en charges parce qu'ils servent à maintenir, et non à augmenter, le niveau de performance déterminé.

17 Le traitement comptable approprié des coûts encourus postérieurement à l'acquisition d'une immobilisation corporelle dépend des conditions prévalant lors de l'évaluation et de l'enregistrement de l'immobilisation correspondante et de la recouvrabilité ou non du coût subséquent.

Ainsi par exemple, lorsque la valeur comptable d'une immobilisation corporelle tient déjà compte d'une diminution des avantages futurs, le coût subséquent en vue de rétablir les avantages économiques futurs attendus de l'immobilisation est immobilisée, à condition que la valeur comptable n'excède pas le montant récupérable de l'immobilisation. Tel est le cas notamment lorsque le prix d'achat reflète déjà l'obligation pour l'entreprise d'engager ultérieurement des coûts qui seront nécessaires pour mettre l'actif en état de fonctionnement. On peut citer, à titre d'exemple, l'acquisition d'un immeuble exigeant une rénovation. En de telles circonstances, les coûts sont ajoutés à la valeur comptable de l'actif dans la mesure où ils pourront être récupérés lors de l'utilisation future de cet actif.

18 Des éléments essentiels de certaines immobilisations corporelles peuvent avoir à être remplacés à intervalles réguliers. Par exemple, au bout d'un certain nombre d'heures d'utilisation, un four peut avoir besoin d'un nouveau revêtement intérieur, ou bien les intérieurs d'avions tels que les sièges et les cuisines peuvent devoir être renouvelés plusieurs fois au cours de la vie de l'appareil. Ces éléments sont comptabilisés comme des actifs distincts parce qu'ils ont des durées d'utilités différentes de celles des immobilisations corporelles auxquelles ils se rattachent. En conséquence, dès lors que les critères de constatation figurant au paragraphe 8 sont satisfaits, les coûts encourus pour remplacer ou renouveler un tel élément sont comptabilisées comme l'acquisition d'un actif distinct et l'actif remplacé est ramené à sa juste valeur.

Évaluation lors de la comptabilisation

19 Une immobilisation corporelle qui remplit les conditions de comptabilisation en tant qu'actif doit être évaluée initialement à son coût.

Éléments du coût

20 Le coût d'une immobilisation corporelle est la contrepartie, monétaire ou autre, cédée pour l'acquérir et de la mettre en état de marche en vue de l'utilisation prévue. Sont inclus dans le coût :

(a) le prix d'achat, y compris les droits et taxes supportés et non récupérables, après déduction des remises et rabais commerciaux ;

(b) les frais directs tels que commissions et frais d'actes, les honoraires des architectes et ingénieurs, les frais de démolition et de viabilisation, les frais de préparation du site, les frais de livraison et de manutention initiaux et les frais d'installation ;

(c) l'estimation initiale des coûts relatifs au démantèlement et à l'enlèvement de l'immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, obligation qu'une entreprise contracte soit du fait de l'acquisition de l'immobilisation corporelle, soit du fait de son utilisation pendant une durée spécifique à des fins autres que la production de stocks au cours de cette période.

21 Les obligations afférentes aux coûts comptabilisés selon le paragraphe 20 (c) sont comptabilisées et évaluées selon les paragraphes 83 à 93 de la présente norme.

22 Les frais généraux ne sont admis à être inclus dans le coût d'acquisition d'une immobilisation corporelle que s'il est démontré que ces frais se rapportent directement à l'acquisition ou à la mise en état d'utilisation de cet actif. Les frais de démarrage et les frais analogues qui ne peuvent pas être directement affectés à l'acquisition ou à la mise en état de fonctionnement d'un actif, n'entrent pas dans la détermination du coût de cet actif. Les pertes d'exploitation initiales, supportées après la mise en service mais avant que l'actif parvienne à la performance prévue, sont constatées en charges

23 Le coût d'un actif produit par l'entreprise pour elle-même est déterminé en utilisant les mêmes principes que pour un actif acquis. Si une entreprise produit des actifs similaires en vue de les vendre dans le cadre de son activité normale, le coût de cet actif est en général le même que le coût de construction d'un actif destiné à la vente (voir norme comptable NC 04 relative aux Stocks). En conséquence, tous les profits internes sont éliminés pour arriver à ces coûts. De même, les montants anormaux au titre des matières premières, de la main-d’œuvre et des autres ressources gaspillées dans la construction d'un actif par l'entreprise pour elle-même ne sont pas inclus dans le coût de cet actif. La norme comptable NC 13 relative aux Charges d'emprunt, établit les critères de comptabilisation de la charge financière comme composante de la valeur comptable d'une immobilisation corporelle produite par l'entreprise pour elle-même.

Évaluation du coût

24 Le coût d'une immobilisation corporelle est le prix comptant équivalent à la date de comptabilisation. Si le règlement est différé au-delà des conditions habituelles de crédit, la différence entre le prix comptant équivalent et le total des paiements est comptabilisée en charges financières sur la période de crédit, à moins que ces charges ne soient incorporées dans le coût de l'actif selon la norme comptable NC 13 relative aux Charges d'emprunt.

25 Le coût d'entrée des immobilisations acquises par voie d'échange est différent selon la nature de l'actif échangé :

(a) Actif de nature différente : évaluation à la juste valeur de l'actif reçu. La juste valeur de l'actif reçu équivaut à la juste valeur de l'actif donné en échange, ajustée du montant de la soulte éventuelle en liquidités ou équivalent de liquidités versée ou reçue. Le gain ou la perte résultant de l'échange doit être constaté en résultat comme pour toute cession.

(b) Actif de même nature ou participation dans un actif de même nature : évaluation à la valeur comptable de l'actif cédé. Un actif de même nature est un actif dont la juste valeur et l'utilisation dans une même branche d'activité sont similaires. Dans ce type d'échange, ni charge, ni produit n'est dégagé de la transaction, car le coût de l'actif acquis est égal à la valeur comptable de l'actif cédé. Toutefois, la juste valeur de l'immobilisation reçue peut mettre en évidence une réduction de la valeur de l'immobilisation cédée. La valeur de l'actif cédé servant de référence à l'évaluation est alors diminuée du montant de la réduction de valeur correspondante. Cette valeur diminuée est celle affectée à l'actif reçu.

26 Le coût d'un actif détenu par un preneur dans le cadre d'un contrat de location-financement est déterminé selon les