Annexe 3

Fonctionnement des comptes

Classe 1 : Comptes des capitaux permanents

Les comptes de la classe 1 regroupent :

1. Les capitaux propres qui représentent :

*Les comptes 10 à 13 qui correspondent aux :

-apports (capital, fonds de dotation),

-réserves, primes,

-résultats reportés à nouveau et résultat de l'exercice,

*Les autres fonds propres (compte 14).

2. Les provisions pour risques et charges (compte 15),

3. Les emprunts et dettes assimilées (compte 16),

4. Les comptes de liaison des établissements et succursales ( compte 17),

5. Dettes pour dépôts (compte 18).

10 Capital

101 Compte capital

Ce compte est exclusif aux sociétés. Le capital représente la valeur nominale des actions. Le compte 101 "Capital" enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l'acte de société. II retrace l'évolution de ce montant au cours de la vie de la société suivant les décisions des organes de délibération.

II est crédité lors des augmentations de capital :

- du montant des apports en espèces ou en nature effectués par les associés (sous déduction des primes liées au capital social),

- du montant des incorporations de réserves. II est débité des réductions de capital, quelle qu'en soit la cause (absorption des pertes, amortissement du capital).

Des subdivisions peuvent être ouvertes pour autant que de besoin. Par exemple, le montant du capital provenant d'opérations particulières telles que l'incorporation des bénéfices réinvestis en application des dispositions du Code des Investissements peut être enregistré dans une subdivision du compte 101.

102 Compte fonds commun

Exclusivement utilisé dans les entreprises mutuelles, ce compte enregistre le fonds de dotation des membres. II enregistre la contre valeur d'actifs affectés de manière irrévocable à ces entreprises.

Dans le cas où les dispositions en vigueur permettent aux mutuelles de se procurer par l'emprunt les moyens de financement, les comptes utilisés sont les suivants :

102 Fonds commun

1621 Emprunt pour fonds commun

6601 Intérêts sur emprunts

670 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds commun.

La constitution du fonds est enregistrée par le débit du compte 670 "Dotation de l'exercice à l'amortissement du fonds commun" et le crédit du compte 102 "Fonds commun".

A l'émission de l'emprunt, le compte de trésorerie est débité par le crédit du compte 1621 "Emprunt pour fonds commun".

Le remboursement de l'emprunt et des intérêts correspondants est constitué par le débit des comptes 6601 "Intérêts sur emprunts" et 1621 "Emprunt pour fonds commun" avec en contrepartie le crédit d'un compte de trésorerie.

109 Compte actionnaires capital souscrit non appelé

Le compte 109 est débité en contrepartie de la subdivision du compte 101 intitulée "Capital souscrit non appelé".

11 Réserves et Primes liées au capital

Le compte 11 enregistre les compléments d'apports constitués par les primes liées au capital ainsi que les réserves provenant des bénéfices affectés durablement à l'entreprise jusqu'à décision contraire des organes de délibération. Ce compte est crédité, pour ce qui concerne les réserves, dans les subdivisions concernées, lors de l'affectation des bénéfices des montants destinés :

- à la réserve légale,

- aux réserves statutaires ou contractuelles,

Le compte 11 est débité, pour ce qui concerne les réserves, par prélèvement sur les réserves concernées, des incorporations au capital, des distributions aux associés, des prélèvements pour la résorption des pertes. ..

Le compte 117 enregistre les primes liées au capital social (telles que primes d'émission, de fusion, d'apport, de conversion d'obligations en actions). Ces primes sont la représentation de la partie des apports purs et simples et autres compléments d'apports non compris dans le capital social: c'est ainsi que la prime d'émission est constituée par l'excédent du prix d'émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales attribuées à l'apporteur.

12/13 Résultats

121 Résultats reportés

Les résultats reportés sont les résultats ou la partie des résultats dont l'affectation a été renvoyée par l'assemblée générale, qui a statué sur les comptes de l'exercice précédent.

Ce compte est constitué par la somme des résultats des exercices antérieurs non encore affectés.

Le compte 121 peut être subdivisé afin de distinguer le report à nouveau bénéficiaire et le report à nouveau déficitaire.

13 Résultat de l'exercice

Le compte 13 enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits de l'exercice.

Le solde du compte 13 représente un bénéfice si les produits sont supérieurs aux charges (solde créditeur) ou une perte -si les charges sont supérieures aux produits (solde débiteur).

Le compte 13 est soldé après décision d'affectation du résultat. Dans les sociétés, les montants non distribués et non affectés à un compte de réserves sont virés au compte 121 "Résultats reportés".

14 Autres capitaux propres

142 Réserves réglementées et réserves soumises à un régime fiscal particulier

Le compte 142 est destiné à faire apparaître les réserves affectées suite à une disposition légale particulière (réserve pour réinvestissements exonérées...).

144 Réserve spéciale de réévaluation

Le compte 144 enregistre les écarts de réévaluation quand une norme comptable le permet.

145 Subventions d'investissement

Le compte 145 est destiné à la fois à faire apparaître au bilan le montant des subventions d'investissement jusqu'à ce qu'elles aient rempli leur objet, et à permettre aux entreprises subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercices la constatation de l'enrichissement provenant de ces subventions.

Le compte 1451 (ou 1458) est crédité de la subvention par le débit du compte d'actif intéressé.

Afin de rapporter les subventions aux résultats, le compte 1459 est débité par le crédit du compte 753.

Seul figure au bilan le montant net de la subvention d'investissement non encore inscrite au compte de résultat. Les comptes 1451 (ou 1458) et 1459 sont soldés l'un par l'autre à l'ouverture de l'exercice suivant, lorsque le crédit du premier est égal au débit du deuxième.

15 Provisions pour risques et charges

151 Provisions pour risques

Sont inscrites au compte 151 toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l'activité de l'entreprise (résultant de litiges, garanties données aux clients, pénalités, pertes de change, etc...).

Le compte 1516 « Provision pour garantie des moins-values sur titres gérés » est à utiliser lorsque l'entreprise d'assurance a une activité de gestion pour compte de tiers au titre de laquelle elle s'est engagée à garantir le rendement ou la valeur des actifs gérés.

Le compte 1517 « Provision pour perte de cautionnement à l'étranger » est à utiliser lorsque l'entreprise d'assurance -pour exercer une activité à l'étranger -doit verser un cautionnement de réciprocité inscrit à l'actif de son bilan et qui peut faire l'objet d'une provision pour risque et charge si le recouvrement s'avère délicat.

152 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 152) correspondent à des charges prévisibles, tels que les frais de grosses réparations, qui ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.

153 Provisions pour pensions et obligations similaires

Les provisions pour pensions et obligations similaires (compte 153) sont relatives aux charges que peuvent engendrer des obligations contractuelles conférant au personnel de l'entreprise des droits à un régime de retraite complémentaire et/ou d'autres avantages similaires.

154 Provisions d'origine réglementaire

Les provisions d'origine réglementaire (compte 154) sont relatives aux provisions qui doivent être comptabilisées du fait d'une obligation légale ou réglementaire.

155 Provisions pour impôts

Le compte 155 « Provisions pour impôts » enregistre la charge probable d'impôts dont la prise en compte définitive dépend des résultats et évènements futurs.

156 Provisions pour avances de commissions reçues des réassureurs

Le compte 156 « provisions pour avances de commissions reçues des réassureurs » enregistre la charge probable rattachable à l'exercice liée à un remboursement des avances sur commissions reçues. La contrepartie de ce compte est le compte de commissions reçues.

Lors de la constitution d'une provision pour risques et charges, le compte de provisions est crédité par le débit :

-des comptes 985 ou 986 "Dotations aux amortissements et aux provisions relatives à l'exploitation", lorsqu'ils concernent les activités ordinaires de l'entreprise ;

-des comptes 668 ou 669 "Dotations aux amortissements et aux provisions des placements" lorsqu'ils affectent les activités de placement et de financement de l'entreprise.

Les activités ordinaires recouvrent toute activité dans laquelle s'engage une entreprise d'assurance et/ou de réassurance dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités liées qu'assume l'entreprise à titre d'accessoire ou dans le prolongement de ses activités ordinaires.

Les comptes "Dotations aux amortissements et aux provisions liées à une modification comptable, à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée" sont, selon qu'ils se rapportent aux activités d'exploitation ou de financement, débités aux comptes 658 ou 667.

Le compte est réajusté à la fin de chaque exercice par :

-le débit des comptes de dotations correspondants, lorsque le montant de la provision doit être augmenté ;

-le crédit du compte 752, ou du compte 769, lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé.

Lors de la réalisation du risque ou de la survenance de la charge, la provision antérieurement constituée est soldée par le crédit des comptes 752, ou 769. Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe 6.

16 Emprunts et dettes assimilées

Le compte 16 enregistre d'une part les emprunts assortis ou non de sûretés, d'autre part les dettes financières assimilées à des emprunts, y compris celles se rattachant à des dettes rattachées à des participations ou à des entreprises liées.

162 Emprunt pour fonds commun

Le fonctionnement de l'emprunt pour fonds commun est exposé au niveau du fonctionnement du compte 102.

169 Prime de remboursement des obligations

Le compte 169 sert à enregistrer le montant des primes de remboursement liées à une émission d'emprunt obligataire dès lors que le remboursement est effectué à un prix supérieur au montant nominal. Ainsi, le montant total de l'emprunt (nombre de titres émis multiplié par valeur de remboursement) est comptabilisé par le crédit du compte 161 "Emprunt obligataire" avec pour contrepartie au débit le compte 169 "Prime de remboursement des obligations" pour le montant de la prime (différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission) et le compte de banque pour le montant reçu.

17 Comptes de liaison des établissements et succursales

Les comptes de liaison servent de contrepartie lors de la comptabilisation des opérations réalisées entre le siège et l'établissement ou la succursale et entre deux établissements ou deux succursales.

Le compte 17 est subdivisé en autant de comptes de liaison que d'établissements ou succursales.

Ce compte doit être à tout moment soldé par le jeu des écritures réciproques constatant les opérations internes à l'entité comptable.

18 Dettes pour dépôts espèces reçus des réassureurs cession I rétrocession en représentation des engagements techniques

Ces comptes servent à comptabiliser la dette envers les cessionnaires relative aux dépôts espèces reçus en garantie des provisions techniques.

Ces comptes seront subdivisés en autant de sous comptes qu'il y a de contrepartie, sauf si une comptabilité auxiliaire existe pour ces comptes.

181 Dettes pour dépôts espèces reçues des réassureurs cession/rétrocession en représentation des engagements techniques.

182 Dettes pour dépôts autres qu'espèces reçues des réassureurs cession/rétrocession en représentation des engagements techniques.

Classe 2 : Comptes de placements

La classe 2 enregistre les placements des entreprises d'assurance et/ou de réassurance. Elle se décompose de la façon suivante :

* 21 Placements immobiliers,

* 22 Placements immobiliers en cours,

* 23 Placements financiers,

* 24 Placements représentant les provisions techniques afférents aux contrats en unités de compte,

* 25 Placements dans des entreprises liées,

* 26 Placements dans les entreprises avec un lien de participations,

* 28 Amortissements,

* 29 Provisions pour dépréciation des placements.

Si l'entreprise désire effectuer une réévaluation de ses actifs, si une norme comptable le permet, une information doit être donnée dans les notes aux états financiers.

21 Placements immobiliers

Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées.

Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers, les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers.

Les placements immobiliers représentatifs de contrats en unités de compte sont portés au compte 24 et non aux comptes 21 ou 22.

Le traitement des immeubles d'exploitation (revenus)

Afin de ne pas fausser la présentation des états financiers, les entreprises qui sont propriétaires de leurs locaux d'exploitation doivent constater dans leurs états financiers une charge de loyer fictive dont la contrepartie est un compte de produits financiers. Elles utilisent à cet effet le compte 9137 "Loyers théoriques des immeubles d'exploitation appartenant à l'entreprise" avec pour contrepartie le compte 76019 "Revenus des immeubles d'exploitation".

22 Placements immobiliers en cours

Le compte 22 a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non achevées à la fin de chaque exercice.

Les immobilisations inscrites à ce compte sont : .

*soit créées par les moyens propres de l'entreprise (cas rare en assurance ),

*soit résultant de travaux de plus ou moins longue durée confiés à des tiers.

Dans le premier cas, le coût de ces immobilisations est porté au débit du sous compte concerné du compte 22 "Placements immobiliers en cours" par le crédit du compte 72 "Production immobilisée".

Dans le second cas, le sous compte concerné du compte 22 "Placements immobiliers en cours" est débité des avances à la commande et des acomptes représentant les règlements partiels effectués par l'entreprise au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Le coût d'une immobilisation est viré du compte 22 au sous compte correspondant du compte 21 lorsque cette immobilisation est terminée.

23 Placements financiers

230 Actions et autres titres à revenus variables. Ces titres sont portés à l'actif à leur prix d'acquisition hors frais accessoires sur achats qui sont inscrits au compte de résultat par le débit du sous compte concerné du compte 662 "Frais externes".

231 Obligations et autres titres à revenus fixes.

Les bons, obligations et autres titres à revenus fixes sont portés à l'actif pour leur prix d'acquisition hors frais accessoires sur achats et hors coupon couru à l'achat. Les frais accessoires d'achat sont enregistrés en charges de l'exercice dans le compte 662 "Frais externes". Le montant du coupon couru à l'achat est enregistré au débit du sous compte concerné du compte 760 "Revenus des placements".

Lorsque le prix d'acquisition d'un titre est inférieur à son prix de remboursement, la différence doit être prise en produits par le biais du compte différence sur prix de remboursement à percevoir (compte 768) avec pour contrepartie un compte de régularisation actif (compte 4730). Cette différence doit être portée en résultat de manière échelonnée sur la durée de vie résiduelle du titre.

232 Prêts

Sont portés aux sous comptes concernés du compte 232, les prêts de toutes natures accordés par l'entreprise et dans le cas des entreprises d'assurance vie les avances sur contrats accordées aux assurés.

233 Dépôts auprès des établissements bancaires et financiers

Sont portés aux sous comptes concernés du compte 233 les dépôts de toutes natures auprès des établissements bancaires et financiers autres que les dépôts à vue, c'est-à-dire toutes les sommes qui ne peuvent être retirées qu'après une certaine période. Les sommes déposées sans restriction quant au retrait doivent figurer dans le poste avoirs en banque même si elles portent intérêt.

234 Autres placements

Sont portés aux sous comptes concernés du compte 234 les placements qui ne figurent explicitement dans aucune autre rubrique de la classe 2.

235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes

Sont portés au compte 235 les montants en espèces versés aux entreprises cédantes en garantie de leurs provisions techniques. Il doit exister autant de sous comptes qu'il existe de cédantes sauf s'il existe une comptabilité auxiliaire.

236 Valeurs remises en dépôt auprès des cédantes.

Est porté au compte 236 le coût d'acquisition des titres remis en dépôt aux entreprises cédantes en garantie de leurs provisions techniques. Il doit exister autant de sous comptes qu'il existe de cédantes sauf s'il existe une comptabilité auxiliaire.

24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de comptes

Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature.

Ces placements, à titre dérogatoire, doivent être évalués à leur valeur de marché. La différence entre la valeur comptable et la valeur de marché doit être enregistrée dans le compte de résultat par le biais des comptes 666 "Ajustement de valeurs des actifs représentatifs de contrats en unités de comptes - moins value non réalisée" et 766 "Ajustement de valeurs des actifs représentatifs de contrats en unités de comptes -plus value non réalisée".

25 Placements dans les entreprises liées

Ce compte est utilisé pour enregistrer les actions et/ou participations détenues ou acquises, par l'entreprise d'assurance et/ou de réassurance, dans le capital de sociétés considérées comme dépendantes.

Pour être incluses dans le périmètre de consolidation, par intégration globale, ces sociétés doivent relever du secteur de l'assurance et/ou de la réassurance et répondre à certains critères développés ci-après.

L'entreprise d'assurance et/ou de réassurance doit soit :

*Détenir la majorité des actions ou des parts sociales,

*Détenir la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés,

*Avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction ou exercer une influence dominante. L'entreprise d'assurance et/ou de réassurance doit être en même temps actionnaire ou associée dans cette société.

Les autres participations répondant aux mêmes critères mais ne faisant pas partie du secteur de l'assurance et/ou de la réassurance sont exclues du périmètre de consolidation.

Toutefois, si les conditions susmentionnées ne sont plus remplies, il y a lieu de reconsidérer la comptabilisation desdits titres.

Les règles de comptabilisation et d'évaluation, dans les comptes de l'entreprise, suivent celles énoncées par la Norme comptable relative aux placements.

26 Placements dans les entreprises avec un lien de participation

Sont portées dans ce compte les actions et parts sociales détenues dans le capital d'entreprises, ne faisant pas partie des entreprises liées, mais dans lesquelles l'entreprise d'assurance et/ou de réassurance exerce une influence notable, sans en avoir le contrôle ou encore celles avec lesquelles elle réalise des opérations commerciales dont l'importance est significative.

Les règles de comptabilisation et d'évaluation, dans les comptes de l'entreprise, suivent celles énoncées par la Norme comptable relative aux placements.

28 Amortissements

Les comptes d'amortissements des placements immobiliers sont crédités par le débit du compte 6693 "Dotations aux amortissements des immeubles".

29 Provisions pour dépréciation des placements

Lors de la constitution d'une provision pour dépréciation ou de l'augmentation d'une provision déjà constituée, le compte de provision concerné est crédité par le débit du compte 6696 Dotations aux provisions pour dépréciation des placements".

Le compte de provision reprend la même décomposition que les comptes d'actif correspondants.

Classe 3 : Comptes de provisions techniques

La classe 3 regroupe les comptes destinés à enregistrer les provisions techniques de l'activité d'assurance vie ou d'assurance non vie ainsi que la part des réassureurs dans ces différentes provisions. Les différents comptes et sous comptes distinguent les affaires directes des acceptations en réassurance.

Le solde des différents comptes de provision à la clôture d'un exercice comptable, à l'exception des provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, est extourné à l'ouverture de l'exercice suivant. Les comptes de provision pour participation aux bénéfices et ristournes suivent un traitement différencié qui permet de suivre l'utilisation des montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats d'assurance.

30 Provisions d'assurance vie

Les comptes 300 "Provisions d'assurance vie, affaires directes" et 304 "Provisions d'assurance vie, acceptations" comportent les provisions mathématiques et les provisions de frais de gestion. Chacune de ces provisions est portée à un sous compte distinct.

Ces comptes sont crédités du montant à la clôture de l'exercice des provisions techniques correspondantes par le débit du sous compte correspondant du compte 620 "Variation des provisions d'assurance vie". Ils sont débités du montant à l'ouverture des provisions techniques par le crédit du sous compte correspondant du compte 620 "Variation des provisions d'assurance vie".

31 Provisions pour primes non acquises (non vie)

Ce compte est inscrit en brut de chargements d'acquisition sur les primes non acquises; les risques en cours constituent le complément nécessaire à apporter aux primes non acquises pour faire face aux risques et à leur gestion: cas notamment où le tarif est insuffisant. Les chargements d'acquisition déduits des primes non acquises pour le calcul de la provision pour risques en cours viennent s'inscrire au compte 4712 et font l'objet d'une mention dans les notes aux états financiers.

Les comptes "Provisions pour primes non acquises (non vie)" sont crédités du montant des primes non acquises à la clôture de l'exercice par le débit"du sous compte concerné du compte 709 "Variation de la provision pour prime non acquise non vie" lui même sous compte du compte 70 "Primes". Ces comptes sont débités du montant des primes non acquises à l'ouverture de l'exercice par le crédit du sous compte concerné du compte 709 "Variation de la provision pour prime non acquise non vie",

Le compte 4712 « Frais d'acquisition reportés » est débité du montant des fi-ais d'acquisition des primes non acquises par le crédit du compte 64209 « Variation des frais d'acquisition reportés non vie».

32 Provisions pour sinistres à payer assurance vie

Ces comptes sont débités du montant à l'ouverture des provisions pour sinistres déclarés par le crédit des sous comptes correspondants des comptes 610 "Variation de la provision pour sinistres à payer affaires directes vie" et 614 "Variation de la provision pour sinistres à payer acceptation vie". Ils sont crédités à la clôture de l'exercice du montant des provisions pour sinistres à payer correspondantes par le débit des sous comptes correspondants des comptes 610 et 614.

Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre.

33 Provisions pour sinistres à payer assurance non vie

Les comptes 332 "Provision pour sinistres à payer affaires directes non vie" et 335 "Provision pour sinistres à payer acceptations non vie" sont débités du montant à l'ouverture des provisions pour sinistres (déclarés et tardifs) par le crédit des sous comptes correspondants des comptes 612 "Variation de la provision pour sinistres à payer affaires directes non vie" et 615 "Variation de la provision pour sinistres à payer acceptation non vie". Ils sont crédités du montant à la clôture de l'exercice des provisions pour sinistres à payer correspondantes par le débit des sous comptes correspondants des comptes 612 et 615.

Le compte 333 "Prévision de recours à encaisser" est débité du montant des prévisions de recours à la clôture de l'exercice par le crédit du compte 6123 "Variation des prévisions de recours à encaisser". Le compte 333 "Prévision de recours" est crédité du montant des prévisions de recours à l'ouverture de l'exercice par le débit du compte 6123 "Variation des prévisions de recours".

Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre. Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous comptes distincts des comptes 332 et 335.

34 Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes Vie

Les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (compte 34) couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux assurés, mais non encore attribués individuellement à titre définitif, à l'exception de ceux afférents à des contrats en unités de compte, et eux-mêmes libellés en unités de compte, qui sont portés au crédit du compte 385 par le débit des comptes 6306 "Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et ristournes affaires directes vie" ou 6346 "Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et ristournes acceptations vie".

Ces comptes (34) sont crédités pour le montant de la participation aux bénéfices et ristournes non affectés au contrats (en provisions mathématiques) à la clôture de l'exercice par le débit du sous- compte correspondant du compte 6306 "Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et ristournes affaires directes vie" ou 6346 "Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et ristournes acceptations vie".

Dès lors que la provision pour participation aux bénéfices et ristournes a été utilisée, les comptes 34 sont débités pour le montant de la participation aux bénéfices et ristournes utilisés par le crédit du sous-compte correspondant du compte 6309 "Utilisation des provisions pour participation aux bénéfices et ristournes affaires directes vie" ou 6349 "Utilisation des provisions pour participation aux bénéfices et ristournes acceptations vie".

Méthode d'utilisation des différentes composantes de la provision pour participation aux résultats dans les différentes destinations :

*Les comptes 34 et 35 du Plan Comptable enregistrent l'engagement à la date de clôture des comptes de l'entreprise d'assurance et/ou de réassurance au titre des participations aux bénéfices de l'exercice ou des exercices antérieurs qui n'ont pas fait l'objet d'une affectation aux assurés sous la forme d'un paiement, d'une revalorisation des provisions techniques ou d'une revalorisation des provisions pour sinistres à payer.

*Le solde à la clôture de l'exercice du compte 63 permet de visualiser la charge relative à l'exercice des participations aux bénéfices. II ne correspond pas à la variation des comptes de bilan provisions pour participations aux bénéfices et ristournes.

*Les comptes d'utilisation 6309, etc... qui sont par nature crédités ne viennent pas en déduction du compte général 63 "Participation aux bénéfices" mais viennent diminuer la charge technique correspondante (prestations, provisions pour sinistres à payer, provisions d'assurance vie).

Cette méthode permet une meilleure lecture du compte de résultat dans la mesure où seule la charge relative à l'exercice apparaît sur les différentes lignes.

35 Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes Non Vie

Les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (compte 35) couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux assurés, mais non encore attribués individuellement à titre définitif.

Ces comptes (35) sont crédités pour le montant de la participation aux bénéfices et ristournes non affectés aux contrats à la clôture de l'exercice par le débit du sous-compte correspondant du compte 6326 "Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et ristournes affaires directes non vie" ou 6356 "Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et ristournes acceptations non vie".

Dès lors que la provision pour participation aux bénéfices et ristournes a été utilisée, les comptes 35 sont débités pour le montant de la participation aux bénéfices et ristournes utilisés par le crédit du sous-compte correspondant du compte 6329 "Utilisation des provisions pour participation aux bénéfices et ristournes affaires directes non vie" ou 6359 "Utilisation des provisions pour participation aux bénéfices et ristournes acceptations non vie".

36 Provisions pour égalisation et équilibrage

La provision pour égalisation est destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations d'assurance de grêle.

La provision pour équilibrage est constituée par les entreprises qui pratiquent l'assurance crédit et l'assurance caution. Elle est destinée à compenser la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice.

Le compte 36 "Provision pour égalisation et équilibrage" est débité du montant à l'ouverture des provisions pour égalisation par le crédit des comptes 6242 "Variation de la provision pour égalisation affaires directes" et 6245 "Variation de la provision pour égalisation acceptation". Ils sont crédités du montant à la clôture de l'exercice des provisions pour égalisation et équilibrage correspondantes par le débit des sous comptes correspondants du compte 624.

37 Autres provisions techniques

Ce compte doit être utilisé pour enregistrer les provisions techniques autres que celles qui figurent de manière détaillée dans les états financiers ou qui seraient amenées à exister compte tenu de la réglementation.

38 Provisions des contrats en unité de compte (vie)

Les provisions des contrats en unités de compte (compte 38) comportent l'ensemble des provisions relatives à des contrats en unités de compte (y compris le cas échéant les provisions pour participations aux bénéfices libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de tels contrats qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en Dinars, etc.), qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32.

Les sous comptes concernés du compte 38 sont crédités du montant à la clôture des provisions concernées des contrats en unité de compte par le débit des comptes 623 "Variation des provisions techniques des contrats en UC" et 6306 "Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et ristournes y compris contrat en UC".

Le compte 386 Provision pour égalisation (contrat en unité de compte) enregistre les engagements particuliers donnés sur les produits en unités de comptes complexes (engagements de rendement à terme, par exemple).

39 Part des réassureurs dans les provisions techniques

La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'entreprise pour la comptabilisation des provisions.

Ces comptes sont débités du montant de la part des réassureurs dans les provisions techniques à la clôture de l'exercice par le crédit des comptes et sous comptes de la classe 6 concernés, à savoir :

*619 "Part des réassureurs dans les provisions pour sinistres à payer" en distinguant les affaires directes des acceptations et l'activité vie et non vie.

*629 "Part des réassureurs dans les autres provisions techniques" en distinguant les provisions d'assurance vie, les autres provisions techniques, les provisions des contrats en unités de comptes et les provisions d'égalisation.

*639 "Part des réassureurs dans la provision pour participation aux bénéfices et ristournes" en distinguant les affaires directes des acceptations et l'activité vie et non vie.

Ces comptes sont crédités du montant de la part des réassureurs dans les provisions techniques à l'ouverture de l'exercice par le débit des comptes et sous comptes de la classe 6 concernés et susmentionnés.

Classe 4 : Comptes de tiers et de régularisation

Des sous comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie.

40 Créances et dettes nées d'opérations d'assurance directe

400 Primes acquises non émises brutes

Le compte 400 sert à enregistrer le montant brut de réassurance des primes acquises non émises à la clôture de l'exercice. La contrepartie de ce compte est, selon l'activité, le compte 7004 "Variation des primes acquises non émises vie" ou 7024 "Variation des primes acquises non émises non vie". Le montant ainsi constaté dans le compte 400 est extourné à l'ouverture de l'exercice avec pour contrepartie, selon le cas, les comptes 7004 et 7024 précédemment cités.

401 Primes à annuler

Les entreprises doivent évaluer le montant des primes qui seront annulées au cours des exercices suivants et comptabiliser ce montant par le débit des comptes 7005 ou 7025 "Variation des primes à annuler" et le crépit du compte 401 "Primes à annuler". Le montant ainsi constaté dans le compte 40 I est extourné à l'ouverture de l'exercice avec pour contrepartie, selon le cas, les comptes 7005 et 7025 précédemment cités.

402 Créances et dettes -assurés

Le compte 402 sert à enregistrer les créances et dettes envers les assurés. Il reprend les différents modes de distribution des contrats.

Le compte 4025 « Créances douteuses » sert à enregistrer les créances qui sont acquises par l'entreprise d'assurance et/ou de réassurance compte tenu de la réglementation et sur lesquelles pèse un risque de non-recouvrement.

Le compte 4028 « Primes en attente d'affectation » reprend à son crédit les primes encaissées mais dont l'identité de l'assuré n'a pas encore été identifiée.

403 Intermédiaires d'assurance

Le compte 403 sert à enregistrer les créances et dettes envers les différents intermédiaires d'assurance et notamment les comptes courants.

Le compte 4038 « Intermédiaires en attente d'affectation » reprend à son crédit les créances encaissées mais dont l'affectation par intermédiaires (courtier, agent d'assurance...) n'a pas encore été effectuée.

404 Comptes de coassureurs Le compte 404 sert à enregistrer les créances et dettes envers les différents coassureurs et notamment les comptes courants.

41 Créances, dettes et régularisations nées d'opérations de réassurance

Les sous comptes du comptes 41 servent à enregistrer par le biais de comptes courants les opérations relatives aux acceptations, cessions et rétrocessions. Ce compte est subdivisé en plusieurs sous comptes qui sont :

*les comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires,

*les comptes courants des cédantes et rétrocédantes,

*les courtiers de réassurance et autres intermédiaires,

*les parts des réassureurs dans les PANE et les primes à annuler.

Les données comptables en acceptation seront enregistrées à partir des comptes adressés par les cédantes et rétrocédantes. Les données comptables en cession seront déterminées par le service réassurance de l'entreprise.

La contrepartie des comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires et des cédantes et rétrocédantes sont les comptes techniques, les comptes de trésorerie et les comptes de dépôts.

42 Personnel et comptes rattachés

Le compte 421 est débité du montant des avances et acomptes versés au personnel, par le crédit d'un compte de trésorerie. Il est crédité, pour solde, par le débit du compte 425.

Le compte 422 est crédité du montant des sommes mises à la disposition des comités d'entreprise, d'établissement..., par le débit d'une subdivision du compte 949. Il est débité du montant des versements effectués à ces comités par le crédit d'un compte de trésorerie.

Le compte 425 "Rémunérations dues" est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés.

Il est débité :

-du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 421 ;

-du montant des oppositions notifiées à l'entreprise à l'encontre des membres de son personnel par le crédit du compte 427 ;

-du montant des retenues sur salaires au titre des impôts sur salaires et appointements par le crédit du compte 432 ;

-de la quote-part des charges sociales incombant au personnel par le crédit du compte 453 "Sécurité sociale et autres organismes sociaux" ;

-du montant des règlements effectués au personnel par le crédit d'un compte de trésorerie.

Le compte 426 est crédité du montant des sommes confiées en dépôt à l'entreprise par des membres de son personnel, par le débit d'un compte de trésorerie. Il est débité, lors du remboursement au personnel des sommes ainsi déposées, par le crédit d'un compte de trésorerie.

Le compte 427 est crédité du montant des sommes faisant l'objet d'oppositions obtenues par des tiers à l'encontre des membres du personnel de l'entreprise, par le débit du compte 421. " est débité du montant desdites sommes, lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l'opposition, par le crédit d'un compte de trésorerie.

A la fin de l'exercice, au moment des écritures d'inventaire, l'entreprise :

-crédite les subdivisions du compte 428 correspondant notamment au montant des dettes potentielles relatives aux congés à payer et autres charges à payer par le débit des subdivisions du compte 946 ;

-débite, le cas échéant, les subdivisions éventuelles du compte 428 par le crédit des comptes de produits intéressés.

43 Etat et autres collectivités publiques

Les opérations d'achats et de ventes réalisées avec l'Etat et les collectivités publiques s'inscrivent dans un sous-compte du compte 45 "Débiteurs et créditeurs divers" au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients (hors activité d'assurance).

En fin d'exercice, lorsque des subventions accordées à l'entreprise n'ont pas encore été perçues, le compte 431 "Etat, fonds de dotation et Subventions à recevoir" est débité :

-du montant des subventions d'investissement à recevoir par le crédit du compte 14 "Subventions d'investissement",

-du montant des subventions d'exploitation à recevoir par le crédit du compte 73 "Subventions d'exploitation".

Le compte 431 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception des subventions susvisées.

Le compte 432 "Etat, Impôts et taxes retenus à la source" est crédité des retenues effectuées par l'entreprise pour le compte de l'Etat sur des sommes dues à des tiers par le débit de leurs comptes.

Le compte 433 "Etat, taxes sur les contrats d'assurance, ..." enregistre les taxes sur les contrats d'assurance retenues par l'entreprise pour le compte de l'Etat et qui doivent lui être reversées.

Le compte 434 "Etat, Impôts sur les bénéfices" est crédité du montant des impôts sur les bénéfices dus à l'Etat par le débit du compte 691 "Impôts sur les bénéfices calculés sur le résultat des activités ordinaires". Il est débité du montant des règlements effectués au Trésor (acomptes et solde) par le crédit d'un compte de trésorerie.

Le compte 435 est crédité du montant des obligations cautionnées souscrites en règlement de taxes sur le chiffre d'affaires, droits indirects, ... par le débit :

-des comptes 436, 437,

-du comptes 6617 "Intérêts des obligations cautionnées" (pour la quote-part des intérêts rattachables à l'exercice).

Le compte 436 "Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires" reçoit d'une part le montant des taxes collectées pour le compte de l'Etat et, d'autre part, le montant des taxes à récupérer.

Le compte 437 "Etat, autres impôts taxes et versements assimilés" est crédité du montant de tous les autres impôts et taxes dus par l'entreprise par le débit des comptes de charges correspondants (compte 96).

44 Sociétés du Groupe et associés

Le compte 441 est débité du montant des fonds avancés par l'entreprise aux sociétés du groupe, et il est crédité du montant des fonds mis à la disposition de l'entreprise par les sociétés du groupe.

Le compte 442 est crédité du montant des fonds mis à la disposition de l'entreprise par les associés.

Le compte 446 " Associés, Opérations sur le capital" permet d'enregistrer directement les opérations liées à la création de l'entreprise ou à la modification de son capital :

Le compte 447 "Associés, Dividendes à payer" est crédité du montant des dividendes dont la distribution a été décidée par les organes de délibération, par le débit :

-du compte 12 "Résultat reporté",

-du compte II "Réserves et primes liées au capital" pour les réserves dont la distribution ne fait par l'objet d'une interdiction.

Le compte 448 "Associés, opérations faites en commun" reprend les opérations d'assurance et/ou de réassurance effectuées dans le cadre d'une société en participation ou d'autres communautés d'intérêts.

45 Débiteurs divers et créditeurs divers

Le compte 45 "Débiteurs et créditeurs divers" doit être utilisé pour enregistrer toutes les créances et dettes qui ne sont pas liées directement à l'activité d'assurance ou de réassurance et qui ne concernent ni le personnel, ni l'Etat, ni le groupe ou les associés. Les fournisseurs sont repris dans ce compte ainsi que les entreprises liées et les entreprises avec un lien de participation pour les opérations étrangères à l'assurance (cession d'actifs...).

453 Sécurité sociale et autres organismes sociaux

Les comptes 4531, 4532 et 4537 sont crédités respectivement du montant des sommes dues par l'entreprise aux différents organismes sociaux au titre des cotisations de sécurité sociale, par le débit des comptes de charges par nature intéressés.

Ils sont débités des règlements effectués à ces organismes par le crédit d'un compte de trésorerie.

Les charges sociales sur congés à payer sont portées au crédit du compte 45382 par le débit des subdivisions correspondantes du compte 946.

46 Comptes transitoires ou d'attente

Les écarts résultant de la conversion en Dinar, à l'inventaire, des opérations en devises sont portés aux comptes 4651 et 4652.

Les documents comptables afférents aux opérations en devises sont tenus dans chacune des devises concernées (principe de la comptabilité en multi devises).

Les comptes annuels étant établis en Dinar Tunisien, la conversion est effectuée à la clôture de l'exercice au taux de conversion constaté à cette date ou, à défaut, à celle immédiatement antérieure.

Les augmentations et diminutions de valeurs sont constatées dans les postes concernés avec, pour contrepartie, les postes d'écarts de conversions actifs et passifs sans transiter par le compte de résultat.

Si le solde du compte différence de conversion actif est supérieur au solde du compte différence de conversion passif, la moins-value nette latente fait l'objet d'une provision classée en provision pour risques et charges pour un montant au moins égal au montant net de ces deux comptes.

Les opérations qui ne peuvent pas être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire, sont inscrites provisoirement au compte 469.

Ce procédé de comptabilisation ne doit être utilisé qu'à titre exceptionnel. Toute opération portée au compte 469 sera imputée au compte définitif dans les délais les plus brefs.

47 Comptes de régularisation

Le compte 470 "Intérêts et loyers acquis non échus" enregistre le montant à la clôture de la période des produits de placements acquis à l'entreprise mais dont la mise en paiement (ICNE) ou l'appel (loyer) n'a pas été réalisé. Il s'agit de produits à recevoir liés à l'activité de placement dont les contreparties sont les comptes de produits de placements concernés.

Le compte 471 "Frais d'acquisition reportés" enregistre au débit le montant des frais d'acquisition déduits des primes non acquises pour le calcul de la provision pour primes non acquises. La contrepartie de ce compte est le crédit du compte 64009 "Variation des frais d'acquisition reportés vie" ou 642Q9 "Variation des frais d'acquisition reportés non vie". Ces comptes sont extoumés à l'ouverture de l'exercice suivant.

Le compte 472 "Charges à repartir sur plusieurs exercices" enregistre le montant des charges à répartir sur plusieurs exercices selon les principes du droit commun. Il peut s'agir par exemple des frais d'acquisition d'immeubles.

Le compte 4730 "Différence sur les prix de remboursement à percevoir" enregistre le montant de la prime décote calculée chaque année pour amortir la différence entre la valeur comptable d'un titre amortissable et sa valeur de remboursement (plus value attendue). La contrepartie de ce compte est le compte 768 "Produit des différences de prix de remboursement à percevoir". Le compte 4730 doit être géré comme un stock et mouvementé à chaque cession de titres.

Le compte 4750 "Amortissement des différences sur prix de remboursement" enregistre à son crédit le montant de la surcote qui est calculée chaque année pour amortir la différence entre la valeur comptable d'un titre amortissable et sa valeur de remboursement (moins value attendue). La contrepartie de ce compte est le compte 6683 "Dotations aux résorptions des différences sur prix de remboursement". Le compte 4750 doit être géré comme un stock et mouvementé à chaque cession de titres.

Le compte 4761 "Autres charges constatées d'avance" est débité, en fin d'exercice, par le crédit des comptes de charges intéressés. Il est crédité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le débit de ces mêmes comptes.

Le compte 4762 "Autres produits constatés d'avance" est crédité, en fin d'exercice, par le débit des comptes de produits intéressés. Il est débité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le crédit des comptes de produits précédemment mouvementés.

Le compte 477 "Evaluation technique de réassurance" concerne la réassurance acceptée; il est utilisé en contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes. En effet, en matière d'acceptation en réassurance, les enregistrements doivent être réalisés dans l'exercice sans décalage. L'enregistrement en N+ 1 d'opérations relatives à l'exercice N doit donc être l'exception.

En cas de retard dans la comptabilisation des acceptations, les écritures manquantes doivent être soit estimées soit neutralisées. Le but de ces écritures est de neutraliser le résultat. Cependant, si une perte est attendue, elle doit être provisionnée dans les états financiers. Les entreprises doivent à cet effet utiliser un compte de régularisation 477 "Evaluations techniques de réassurance" avec pour contrepartie les différents comptes concernés ( cas de l'estimation) ou le compte de variation des provisions pour sinistres ( cas de la neutralisation ou de la constatation d'une perte probable).

Le compte 479 "Compte de répartition périodique des charges et des produits" peut servir de compte de répartition périodique des charges et des produits : il enregistre les charges et les produits que l'entreprise décide de répartir par fractions égales entre les périodes comptables de l'exercice. Le compte 479 est soldé à la fin de l'exercice.

49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers

Les provisions pour dépréciation sont utilisées dans le cas où certaines créances sur les tiers peuvent risquer de ne pas être recouvrées (réassureur défaillant, primes contentieuses, etc.). Ces comptes sont crédités, en fin d'exercice :

-par le débit du compte 9863 "Dotations aux provisions pour dépréciation des créances" (autres que valeurs mobilières de placement et équivalents de liquidités),

-ou par le débit d'un sous-compte du compte 68 "Dotations aux provisions liées à une modification comptable ou à une activité abandonnée".

Lorsque la provision est devenue, en tout ou partie, sans objet, ou se révèle exagérée, ou lorsque se réalise le risque de non-recouvrement couvert par la provision, ces comptes sont débités :

-par le crédit du compte 9963 "Reprises sur provisions pour dépréciation des créances" (autres que valeurs mobilières de placement et équivalents de liquidités),

-ou par le crédit du compte 998 "Reprises sur amortissements et provisions liées à une modification comptable ou à une activité abandonnée".

Classe 5: Autres actifs

Les comptes autres actifs enregistrent les mouvements se rapportant aux actifs incorporels, aux actifs corporels d'exploitation (hors immeubles) et aux liquidités et équivalents de liquidités (hors valeurs mobilières de placement).

50 Actifs incorporels

Le compte 50 enregistre les charges immobilisées (investissement de recherche et développement, logiciels, droits au bail, fonds de commerce acquis) dès lors que ces charges vérifient les conditions de prise en compte fixées par les normes comptables.

51 Actifs corporels d'exploitation

Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs ainsi que les immobilisations corporelles d'exploitation.

53 Banques, établissements financiers et assimilés

Le compte 531 "Valeurs à l'encaissement" est débité du montant des coupons échus à encaisser, des chèques et des effets remis à l'encaissement, des effets remis à l'escompte, par le crédit des comptes intéressés.

Pour chaque compte bancaire dont elle est titulaire, l'entreprise utilise une subdivision distincte du compte 532.

Les effets financiers créés en représentation des crédits consentis à l'entreprise dans le cadre d'opérations de mobilisation de créances commerciales ou de mobilisation de créances nées à l'étranger, sont comptabilisés dans des subdivisions du compte 532 "Concours bancaires courants". Les intérêts courus liés à ces moyens de financements sont inscrits dans une subdivision du compte 532.

54 Caisse

Le compte 54 "Caisse" est débité du montant des espèces encaissées par l'entreprise. Il est crédité du montant des espèces décaissées. Son solde est toujours débiteur ou nul.

55 Régies d'avances et accréditifs

Ce compte enregistre, le cas échéant, les écritures relatives aux fonds gérés par les régisseurs ou les comptables subordonnés et aux accréditifs ouverts dans les banques au nom d'un tiers ou d'un agent de l'entreprise.

Ce compte est débité du montant des fonds remis aux régisseurs et aux titulaires d'accréditifs par le crédit d'un compte de trésorerie. Il est crédité :

-du montant des dépenses effectuées pour le compte de l'entreprise par le débit d'un compte de tiers ou de charges,

-du montant des reversements de fonds avancés, par le débit d'un compte de trésorerie.

57 Charges à répartir

Le compte 57 « Charges à répartir » est utilisé pour enregistrer notamment les fiais préliminaires. Ce compte est crédité à la fin de chaque exercice par le débit du compte de dotations aux amortissements concerné.

58 Virements internes

Les comptes de virements internes sont des comptes de passage utilisés pour la comptabilisation pratique d'opérations aux termes desquelles ils doivent se trouver soldés.

Ces comptes sont notamment destinés à permettre la centralisation sans risque de double emploi :

-des virements de fonds d'un compte de trésorerie ( caisse ou banque) à un autre compte de trésorerie (banque ou caisse ),

-et, plus généralement, de toute opération devant faire l'objet d'un enregistrement dans plusieurs journaux auxiliaires.

59 Provisions pour dépréciation et amortissements

Le compte 590 est crédité du montant des amortissements des immobilisations incorporelles par le débit du compte 9810 "Dotations aux amortissements immobilisations incorporelles".

Le compte 591 est crédité du montant des amortissements des immobilisations corporelles d'exploitation par le débit du compte 9812 "Dotations aux amortissements autres immobilisations".

Le compte 592 est crédité du montant des provisions pour dépréciation des actifs incorporels (5920) et des actifs corporels (5921) par le débit du sous compte concerné du compte 986.

Le compte 5927 « Provision pour dépréciation des charges à répartir » est utilisé lorsque de telles charges inscrites à l'actif du bilan doivent être dépréciées rapidement.

Classe 6 : Comptes de charges par destination

Dans les états financiers, les charges de l'entreprise sont présentées non pas par nature de charges mais en fonction des grandes destinations qui correspondent à l'activité d'assurance et de réassurance. Ainsi, seules les charges qui peuvent être affectées directement à une destination précise peuvent être comptabilisées directement en classe 6 (sinistres, capitaux échus, rentes versées, provisions techniques, charges de placement). Les autres charges doivent être enregistrées dans la classe 9 qui reprend les différentes natures de charges. Cette dernière doit être soldée périodiquement, de façon globale, par imputation dans les comptes par destination de la classe 6 prévue à cet effet.

La destination du compte de résultat

*les frais de gestion des sinistres incluent notamment les frais des services réglés, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;

*les frais d'acquisition incluent notamment les commissions d'acquisition, les frais des réseaux commerciaux, et des services chargés de l'établissement des contrats, de la publicité et du   marketing ;

*les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de gestion et d'encaissement, les frais de services chargés du "terme", de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée, ainsi que les frais de contentieux liés aux primes ;

*les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;

*les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé de répartition à l'une des destinations définies par le plan comptable.

La distinction technique / non technique

Les charges des entreprises d'assurance sont en principe des charges techniques. Toutefois :

*les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques: les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, par exemple la distribution de produits bancaires ou la vente de matériels hors service ou de déchets. Ne peuvent être considérées comme activités non techniques les activités de prestations de services telles que la prévention, la souscription ou la gestion de contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises d'assurance, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ;

*les opérations qui par nature ont un caractère non récurrent et étranger à l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure étrangère à l'exploitation, sont portées en charges extraordinaires.

60 Prestations et frais payés

Ce compte reprend la totalité des prestations réglées et des frais enregistrés (internes et externes) par l'entreprise d'assurance ou de réassurance. Il est à noter que les comptes spécifiques 6005 et 6008, 6025 et 6028, 6045 et 6048, 6055 et 6058 respectivement "Commissions" et "Frais et prestations payés internes ou externes" doivent être utilisés pour recueillir les charges comptabilisées en classe 9 et afférentes à la gestion des sinistres.

61 Variation des provisions pour sinistres à payer

Les comptes de cette classe servent à enregistrer la charge de l'exercice liée à la variation des provisions pour sinistres à payer.

62 Variation des autres provisions techniques

Les comptes de cette classe servent à enregistrer la charge de l'exercice liée à la variation des autres provisions techniques.

63 Participation aux résultats

Le compte de participation aux résultats est utilisé pour enregistrer la fraction des produits financiers et techniques de l'entreprise d'assurance et/ou de réassurance qui est affectée aux assurés soit immédiatement soit à terme. Cette fraction des produits distribués peut être la conséquence des engagements techniques (intérêt technique) ou d'engagements contractuels ou réglementaires.

63094 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer

Ce compte sert à enregistrer la fraction des produits financiers et techniques de l'exercice qui a été attribuée au cours du même exercice dans les provisions pour sinistres à payer.

63095 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des contrats en unité de compte.

Ce compte sert à enregistrer la fraction des produits financiers et techniques de l'exercice qui a été attribuée au cours du même exercice aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des contrats en unité de compte.

63494 Utilisation: Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer

Ce compte sert à enregistrer la fraction des produits financiers et techniques des exercices antérieurs et provisionnés en tant que telle lors des clôtures précédentes qui a été attribuée au cours de l'exercice aux provisions pour sinistres à payer.

63495 Utilisation: Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des contrats en unité de compte.

Ce compte sert à enregistrer la fraction des produits financiers et techniques des exercices antérieurs et provisionnés en tant que telle lors des clôtures précédentes qui a été attribuée au cours de l'exercice aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des contrats en unité de compte.

La provision qui est constituée au titre d'un exercice peut être utilisée comme suit :

*directement incluse dans les prestations versées (capitaux, rentes) ou dans les capitaux à verser (provision pour sinistres),

*incorporée dans les provisions mathématiques,

*versée dans un compte de provision en attente de son utilisation ultérieure.

Les écritures peuvent être schématisées de la façon suivante :

64 Frais d'exploitation

Les différents sous comptes du compte 64 servent à enregistrer pour les deux destinations (acquisition et gestion) les charges par nature préalablement comptabilisées dans la classe 9 du plan de compte qui est soldée périodiquement afin d'alimenter les charges par destination utilisées pour la présentation des états financiers.

Ainsi, périodiquement la classe 9 est créditée globalement et le montant des charges par nature est débité aux différents sous comptes du compte 64 sur la base des informations fournies par la comptabilité de gestion de l'entreprise.

A noter les commissions, comptabilisées en classe 9, qui figurent dans des comptes spécifiques du compte 64 afin de pouvoir renseigner plus facilement les notes aux états financiers.

65 Charges non techniques

Les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques: les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, par exemple la distribution de produits bancaires ou la vente de matériels hors service ou de déchets.

Ces charges non techniques sont enregistrées en classe 9 et ensuite déversées dans la classe 6.

66 Charges de placements

Le compte charges de placements enregistre les charges de toutes natures qui ont un lien avec l'activité de placement de l'entreprise. Ce compte est décomposé en :

*intérêts (661 ) qui reprennent les intérêts sur dépôts reçus des réassureurs, les intérêts d'emprunts... La contrepartie de ces écritures peut être un compte de trésorerie, un compte de tiers ou un compte de régularisation passif,

*frais externes de gestion des placements, décomposés par nature de placements. Des sous comptes peuvent être créés tant que de besoin pour disposer des différentes natures de frais,

*frais internes de gestion des placements qui proviennent de la classe 9 du plan de compte,

*pertes provenant de la cession des actifs ou de la moins-value des actifs (664). Ce compte sert à enregistrer les moins-values nettes réalisées sur les cessions de placements.

Pour les cessions d'actifs immobiliers engendrant une moins-value pour l'entreprise, il est débité du montant de la différence entre la somme des amortissements pratiqués (portée au débit du compte de la classe 2 concerné) et du prix de vente (porté au crédit du compte de la classe 5 concerné) et la valeur brute de l'ensemble immobilier (portée au crédit du compte de la classe 2 concerné). Les cessions avec une plus-values nettes, quant à elles, sont enregistrées dans le compte 764.

Pour les cessions de titres à revenus fixes engendrant une moins-value pour l'entreprise, il est débité du montant de la différence entre :

-le prix de cession (porté au débit du compte de trésorerie concerné),

-éventuellement la différence sur prix de remboursement à payer (portée au débit du compte de régularisation concerné).

et :

-la valeur brute de l'obligation (portée au crédit du compte de la classe 2 concerné),

-l'intérêt couru à la vente (inscrit au compte de produit financier concerné),

-éventuellement la différence sur prix de remboursement à recevoir (portée au crédit du compte de régularisation concerné).

Les cessions avec une plus-value nette, quant à elles, sont enregistrées dans le compte 764.

Pour les cessions de titres à revenus variables engendrant une moins-value pour l'entreprise, il est débité du montant de la différence entre son prix de vente, éventuellement majoré des provisions constituées, et la valeur comptable du titre cédé.

Le résultat de cession d'immobilisations corporelles d'exploitation (compte 51) doit être enregistrée en produits ou charges (753 ou 657) selon les mêmes principes.

Le compte 665 enregistre les pertes de change réalisées ou qui proviennent de la dotation à la provision pour perte de change.

Le compte 666 enregistre l'ajustement des actifs représentatifs de contrats en unités de comptes qui provient de l'inscription au bilan de ces derniers en valeur de marché. Cet ajustement vise à compenser la diminution des provisions techniques calculées sur la base de la même référence.

Le compte 668 enregistre les pertes résultant des différences sur prix de remboursement qui correspondent à la fraction de la surcote sur titres amortissables qui est prise en charge sur l'exercice. La contrepartie de cette écriture est le compte 4750.

Le compte 669 enregistre les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements.

67 Pertes extraordinaires

Ne sont comptabilisées dans ce compte que les charges ayant un caractère extraordinaire. L'enregistrement de telles charges nécessite l'analyse des caractéristiques de l'opération concernée de manière à traduire correctement l'approche retenue par les normes comptables.

68 Autres charges réparties liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée

Les charges liées à un changement d'estimation, à une correction d'erreur (y compris les produits sur exercices antérieurs) ou à une activité abandonnée, sont enregistrées selon leur nature dans les différents comptes de charge appropriés.

69 Autres opérations non techniques

Ce compte sert principalement à enregistrer la charge d'impôts sur les bénéfices.

Classe 7 : Comptes de produits

La classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les produits par nature qui se rapportent :

-aux activités ordinaires de l'entreprise,

-aux activités de placement et de financement,

-aux éléments extraordinaires.

Les produits des activités ordinaires sont enregistrés sous les comptes 70 à 75.

Les produits liés aux activités de placement et de financement figurent sous le compte 76 que ces produits aient le caractère de courant ou exceptionnel-

Les gains extraordinaires sont inscrits sous le compte 77.

Le compte 769 "Reprises sur amortissements et provisions" comportent des subdivisions distinguant les reprises sur charges calculées, liées aux activités ordinaires ou aux activités de placement et de financement.

Les produits de la classe 7 sont enregistrés hors taxes collectées.

70 Primes

Des subdivisions des comptes de Primes doivent être ouvertes pour identifier :

700 Les primes vie affaires directes en distinguant les primes périodiques émises, primes uniques émises, les annulations de primes, la variation des primes acquises et non émises,

702 Les primes non vie affaires directes en distinguant les primes émises, les annulations, les ristournes sur primes, la variation des primes acquises et non émises et la variation des primes à annuler,

704 Les primes vie acceptation,

705 Les primes non vie acceptation,

708 Les primes cédées en distinguant affaires directes et acceptations et vie / non vie,

709 La variation des primes non acquises en distinguant affaires directes, acceptations, part des réassureurs.

72 Production immobilisée

Ce compte enregistre le coût des travaux faits par l'entreprise pour elle-même. Il est crédité soit par le débit du compte 22 "Placements immobiliers en cours" ou du compte 511 "Autres immobilisations corporelles" du coût réel de production des immobilisations créées par les moyens propres de l'entreprise, au fur et à mesure de la progression des travaux, soit directement par le débit des comptes d'immobilisations intéressés si le transit par le compte 22 ne s'avère pas nécessaire.

73 Subventions d'exploitation

Ce compte est crédité du montant des subventions d'exploitation acquises à l'entreprise par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé. Il convient de distinguer l'activité vie et non vie.

74 Autres produits techniques

Les autres produits techniques enregistrent tous les produits ayant un lien avec l'activité d'assurance ou de réassurance et qui ne peuvent être imputés dans aucun des autres comptes de la classe 7. Il peut s'agir par exemple des facturations d'assistance. 75 Produits non techniques

Les produits non techniques enregistrent tous les produits n'ayant pas un lien direct avec l'activité d'assurance ou de réassurance.

76 Produits de placements

Le compte produits de placements enregistre les produits de toutes natures ayant un lien avec l'activité de placement de l'entreprise. Ce compte est décomposé en :

*revenus des placements (760) qui reprennent les loyers perçus, les dividendes reçus, les intérêts reçus... et ce avec la même décomposition que les comptes de la classe 2 correspondants. La contrepartie de ces écritures peut être un compte de trésorerie, un compte de tiers ou un compte de régularisation actif,

*honoraires et commissions reçues sur l'activité de gestion d'actif (762). La contrepartie de ces écritures peut être un compte de trésorerie ou un compte de tiers,

*profits provenant de la cession des actifs ou de la plus-value des actifs (764). Ce compte sert à enregistrer les plus-values nettes réalisées sur les cessions de placements.

Pour les cessions d'actifs immobiliers engendrant une plus-value pour l'entreprise, il est crédité du montant de la différence entre la valeur brute de l'ensemble immobilier (porté au crédit du compte de la classe 2 concerné) et la somme des amortissements pratiqués (portée au débit du compte de la classe 2 concerné) et du prix de vente (porté au débit du compte de la classe 5 concerné). Pour les cessions de titres à revenus fixes engendrant une plus-value nette pour l'entreprise, il est crédité du montant de la différence entre :

-la valeur brute de l'obligation (portée au crédit du compte de la classe 2 concerné),

-l'intérêt couru à la vente (inscrit au compte de produit financier concerné),

-éventuellement la différence sur prix de remboursement à recevoir (portée au crédit du compte de régularisation concerné),

et :

-le prix de cession (porté au débit du compte de trésorerie concerné),

-éventuellement la différence sur prix de remboursement à payer (portée au débit du compte de régularisation concerné).

Les cessions avec une moins-value nette, quant à elles, sont enregistrées dans le compte 664.

Pour les cessions de titres à revenus variables engendrant une plus-value pour l'entreprise, il est crédité du montant de la différence entre la valeur comptable du titre cédé et son prix de vente éventuellement majoré des provisions constituées.

Le résultat de cession d'immobilisations corporelles d'exploitation (compte 51) doit être enregistrée en produits ou charges (753 ou 657) selon les mêmes principes,

765 Profits de change réalisés ou qui proviennent de la reprise de la provision pour perte de change,

766 Ajustement des actifs représentatifs de contrats en unités de compte qui provient de l'inscription au bilan de ces derniers en valeur de marché. Cet ajustement vise à compenser l'augmentation des provisions techniques calculées sur la base de la même référence,

768 Produits résultant des différences sur prix de remboursement à percevoir qui correspondent à la fraction de la prime décote sur titres amortissable qui est prise en profit sur l'exercice. La contrepartie de cette écriture est le compte 4730,

769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements.

77 Gains extraordinaires

Ne sont comptabilisés dans ce compte que les gains ayant un caractère extraordinaire. L'enregistrement de tels gains nécessite l'analyse des caractéristiques de l'opération concernée de manière à traduire correctement l'approche retenue par les normes comptables.

78 Reprises sur amortissements et provisions

Ce compte est crédité du montant des reprises sur amortissements et sur provisions par le débit des subdivisions des comptes d'amortissements et de provisions concernés.

79 Transferts

Les produits des placements nets de charges (76 moins 66), déduction faite des ajustements ACAV (666 et 766) s'inscrivent selon les opérations :

-en vie, dans l'état de résultat technique,

-en non vie, dans l'état de résultat.

Ils font en fin d'année l'objet d'un transfert partiel pour allocation afin de mettre dans l'état de résultat la fraction des produits des placements nets qui se rapportent aux fonds propres et dans l'état de résultat technique la fraction des produits des placements nets qui se rapportent aux provisions techniques.

L'allocation sera calculée au 31 décembre sur la base des rapports suivants :

* En assurance vie.

Ce montant XI est à affecter à l'état de résultat par le biais du poste "produits de placements transférés" de l'état de résultat technique vie et "produits de placements alloués » dans l'état de résultat.

* En assurance non vie.

Ce montant X2 est à affecter à l'état de résultat technique de l'assurance non vie par le biais du poste "produits de placements transférés" de l'état de résultat et "produits de placements alloués" dans l'état de résultat technique non vie.

L'écriture correspondant à ce transfert sera :

*En assurance vie et non vie.

a) Calcul de la quote-part des produits des placements nets relatifs aux provisions techniques vie selon le ratio suivant :

Le montant ainsi calculé est enregistré en produits de placements de l'état de résultat technique vie.

b) Affectation du solde restant (Total produits des placements nets Quote-part produits des placements vie) à l'état de résultat.

c) Transfert de la quote-part des produits des placements nets relatifs aux provisions techniques non vie. Le montant transféré correspondant au :

Ce montant est à affecter à l'état de résultat technique de l'assurance non vie par le biais des postes « Produits des placements transférés » de l'état de résultat et « Produits des placements alloués » dans l'état de résultat technique non vie.

Classe 8 : Comptes spéciaux

Des sous comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des engagements reçus et donnés détaillés dans les notes aux états financiers.

Classe 9 : Comptes de charges par nature

La classe 9 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature qui ne peuvent pas être affectées directement aux différentes destinations prévues dans l'état de résultat.

Les charges de la classe 9 sont enregistrées hors taxes récupérables.

L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par l'entreprise, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination.

L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination lorsqu'une charge a plusieurs destinations ou n'est pas directement affectable, elle est affectée aux différents comptes par destination par application d'une clé de répartition, justifiée au moins à chaque clôture d'exercice. Les clés retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges. Les procédures d'affectation des charges aux comptes par destination ainsi que les modalités de calcul des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne de l'entreprise; leur mise en oeuvre doit être contrôlable.

Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'entreprise, selon les règles du système comptable des entreprises. Ces comptes sont soldés périodiquement.

Les remboursements de frais sont portés dans des sous comptes séparés de chaque compte de charge correspondant.

91/92/93 Autres charges d'exploitation

Sont comptabilisées dans les comptes 91/92/93 les charges ordinaires, autres que techniques, en provenance des tiers.

91 Services extérieurs

92 Autres services extérieurs

93 Charges diverses ordinaires

94 Charges de personnel

Sont inscrites au compte 94 toutes les rémunérations commissions, charges communes et charges sociales du personnel, y compris les rémunérations allouées aux administrateurs, gérants et associés.

96 Impôts, taxes et versements assimilés

Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant aux impôts et taxes sur rémunérations (TFP, FOPROLOS) et aux autres impôts et taxes (impôts et taxes divers, taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables, droits d'enregistrement, etc).

Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce poste. Ils sont inscrits au compte 695.

97 Pertes extraordinaires

Ce compte est débité du montant des charges ayant un caractère extraordinaire. L'enregistrement de telles charges nécessite l'analyse des caractéristiques de l'opération concernée.

98 Dotations aux amortissements et aux provisions relatives à l'exploitation

Les comptes 981 à 986 sont débités du montant respectif des dotations de l'exercice aux amortissements et aux provisions par le crédit des subdivisions des comptes d'amortissements et de provisions concernés.

Les dotations aux amortissements et aux provisions relatives aux placements s'inscrivent directement en classe 6 (669).

99 Reprises sur amortissements & provisions relatives à l'exploitation

Les comptes 991 à 996 sont crédités du montant respectif des reprises de l'exercice aux amortissements et aux provisions par le débit des subdivisions des comptes d'amortissements et de provisions concernés.

Les reprises sur amortissements et provisions relatives aux placements s'inscrivent directement en classe 7 (769).