République
Tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur
De la
recherche scientifique et de la technologie
* * * * *
Certificat
d'études supérieures de révision comptable
Session de
juin 2009 (Enoncé)
Epreuve de
révision comptable
Durée : 5 heures
Première Partie (10 points)
La société A est une société anonyme industrielle cotée en bourse.
Elle détient une participation de 80% dans le capital de la société anonyme B
et une participation de 60% dans le capital de
Les informations relatives aux commissaires aux comptes des sociétés
A, B et C sont présentées dans le tableau suivant :
|
Société |
CAC |
Qualité |
N° Mandat |
Exercices |
|
A |
Mr Hédi EEC |
Expert-
comptable Sté d’expertise comptable |
Troisième Premier |
2006 2007 2008 2007 2008 2009 |
|
B |
Mr Béchir |
Expert-comptable |
Quatrième
|
2007 2008 2009 |
|
C |
Mr Karem |
Technicien en comptabilité |
Premier
|
2008 2009 2010 |
Au cours de certaines investigations menées en décembre 2008 auprès
de la société C, Mr Hédi a découvert que le
responsable du service commercial n’a pas remis systématiquement les espèces
reçues des clients au service financier pour leur versement en banque. Il a,
dès lors, informé le gérant de la société C qui lui a alors proposé de réaliser
une mission d’audit visant, entre autres, la détection d’autres fraudes
éventuelles.
Par ailleurs, et suite à une réunion tenue en avril 2009, le conseil
d’administration de la société A a pris les décisions
suivantes :
• Arrêter les comptes
individuels et consolidés et convoquer, pour le 25 juin 2009, une Assemblée
Générale Ordinaire (AGO) pour statuer sur ces comptes ;
• Proposer à cette AGO soit de renouveler le mandat de Mr Hédi au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 en
raison de la qualité du travail qu’il a accompli, soit de renoncer à la
nomination d’un deuxième commissaire aux comptes sachant que la société A n’a
jamais émis d’emprunt obligataire, qu’elle n’est pas engagée auprès des
établissements de crédit et que le total de son bilan au titre des états
financiers consolidés arrêtés au 31 décembre 2008 est inférieur à 100.000.000
DT ;
• Convoquer une
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui se tiendra également le 25 juin
2009, après l’AGO statuant sur les comptes, et lui proposer une augmentation de
capital en numéraire, par l’émission de nouvelles actions réservée à la société
B dont la participation au capital de la société A passera à 20%.
Travail à faire :
1) Que pensez-vous de la régularité des investigations menées par Mr Hédi auprès de la société C ? Préciser la position
qu’il devrait avoir à propos du fait qu’il a découvert auprès de cette société. Qu’en est-il également de la position de Mr Karem ?
2) Quelle devrait être l’attitude de Mr Hédi
concernant la proposition qui lui a été faite pour réaliser une mission d’audit
auprès de la société C ? La mission proposée pourrait-elle être menée par
Mr Béchir ?
3) Décrire les obligations de diligences, de rapports et d’information
des co-commissaires aux comptes de la société A au
titre de l’exercice 2008.
4) Etudier la
régularité de chacune des deux solutions proposées par le conseil
d’administration de la société A à l’AGO du 25 juin 2009 en ce qui concerne la
nomination d’un deuxième commissaire aux comptes.
5) Préciser, en justifiant, votre réponse, quels sont le ou les
commissaires aux comptes qui sont investis d’une mission spéciale au titre de
l’opération d’augmentation du capital proposée par le conseil d’administration
de la société A. Indiquer l’étendue des diligences devant être réalisées à ce
titre et la conclusion à laquelle devraient aboutir le ou les commissaires aux
comptes concernés.
6) Par référence aux normes internationales d’audit, préciser les
conditions et les procédures à mettre en œuvre par les co-commissaires
aux comptes de la société A pour l’utilisation des travaux des commissaires aux
comptes des sociétés B et C. Indiquer les incidences éventuelles sur l’opinion
d’audit.
Deuxième partie (6 points)
Créée en 2001, l’Immobilière de
Son objet consiste en l’acquisition de terrains à bâtir et
l’édification sur ceux-ci d’immeubles, de résidences, d’appartements et de
villas en série à usage d’habitation ainsi que de locaux à usage professionnel
et commercial et ce, en vue de leur revente ou de leur location.
Filiale d’une banque spécialisée dans les crédits-logements et
membre d’un groupe étranger réputé dans le domaine des prêts hypothécaires, la
société IC prépare depuis quelques années des états financiers conformément au
référentiel IFRS.
En vue de finaliser la préparation de ses
états financiers IFRS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, la
société IC soumet à votre examen les trois dossiers suivants. Dans ce contexte,
la société IC a décidé d’anticiper l’application, en 2008, de tout amendement
des IFRS dont l’application est obligatoire à partir du 1er janvier
2009.
Dossier n° 1 : (2,5 points)
1- Début février 2008,
la société IC a démarré les travaux relatifs à un projet de construction de 20
villas à usage d’habitation, destinées à la vente en l’état et totalisant une
superficie couverte de 10.000 m². La remise des clés aux acquéreurs est prévue
pour le mois de novembre 2009.
Les promesses de vente conclues en 2008, sur
la base du plan de construction conçu par la société IC, ont couvert 5.000 m²
et ont donné lieu au versement, par les acquéreurs, d’une avance de 10% du prix
de vente ferme et non révisable, fixé à 1.800 DT le m².
2- Fin mai 2008, la société IC a aussi entamé un projet de
construction d’un immeuble à usage professionnel et commercial destiné à la
location, la date d’achèvement des travaux étant prévue pour le mois de
septembre 2009.
Pour ces deux projets, le service chargé de la
comptabilité analytique de gestion a préparé les informations suivantes
(montants exprimés en DT) :
|
|
Montant hors TVA |
TVA |
Montant
TTC |
|
Projet de construction à usage
d’habitation : |
|
|
|
|
• Coûts engagés en 2008 |
3.100.000 |
500.000 |
3.600.000 |
|
• Coût total prévisionnel du projet |
10.300.000 |
1.700.000 |
12.000.000 |
|
Projet de construction à usage professionnel
et commercial : |
|
|
|
|
• Coûts engagés en 2008 (*) |
4.500.000 |
750.000 |
5.250.000 |
|
• Coût total prévisionnel du projet |
9.000.000 |
1.550.000 |
10.550.000 |
|
(*)
Dont
1.200.000 DT pour le terrain (hors TVA de 18%). |
|||
Travail à faire :
1) Préciser le traitement comptable relatif au projet de construction à
usage d’habitation, au titre de l’exercice 2008.
2) Préciser le traitement comptable relatif au projet de construction à
usage professionnel et commercial, au titre de l’exercice 2008.
Dossier n° 2 : (1,5 points)
Dans le cadre du programme national d’éradication des logements
rudimentaires, la société IC a entamé et achevé au cours de l’exercice 2008, la
construction et la remise des clés de 10 logements sociaux situés dans une zone
rurale défavorisée.
Pour financer un tel projet, la société IC a bénéficié, le 1er
avril 2008, d’une dotation de 600.000 DT remboursable sur 2 ans, par
amortissement constant du principal et portant intérêt au taux annuel de 3%.
Cette dotation a été imputée sur les ressources du Fonds de Solidarité
Nationale. Un emprunt similaire aurait été renégocié sur le marché à un taux
d’intérêt annuel de 6%.
Travail à faire :
Préciser le traitement comptable relatif à cette opération au titre
de l’exercice 2008.
Dossier n° 3 : (2 points)
Conformément au référentiel IFRS, la société IC a opté pour la
présentation d’un compte de résultat séparé et d’un état de résultat global.
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, le compte de résultat (séparé) fait
apparaître un résultat net de 1.625.000 DT (compte tenu de l’incidence des
opérations couvertes par les deux dossiers précédents et qui sont supposées
être correctement comptabilisées). Par ailleurs :
1- Le capital de la société IC, composé depuis la constitution de
30.000 actions ordinaires de valeur nominale égale à 100 DT chacune, a été
augmenté, au 30 juin 2008, en numéraire par l’émission au pair de 10.000
actions ordinaires nouvelles, libérées de moitié. Il est prévu que l’autre
moitié sera appelée et libérée en 2009. La jouissance en dividendes des
nouvelles actions a été fixée pour le 1er juillet 2008.
2- Le résultat des activités abandonnées est nul en 2008.
3- L’Assemblée Générale Ordinaire, réunie le 2 avril 2008 pour statuer
sur les comptes de l’exercice 2007, a décidé de ne pas distribuer de
dividendes.
4- Les postes de capitaux propres (avant résultat net de l’exercice)
présentent les soldes suivants conformément au référentiel IFRS :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
||
|
|
SD |
SC |
SD |
SC |
|
Capital social |
- |
4.000.000 |
- |
3.000.000 |
|
Actionnaires, capital souscrit - non appelé |
500.000 |
- |
- |
- |
|
Frais liés à l’augmentation du capital |
35.000 |
|
- |
- |
|
Réserves légales |
- |
300.000 |
- |
300.000 |
|
Résultats reportés |
- |
150.000 |
- |
100.000 |
|
Effets des changements de méthodes comptables |
- |
300.000 |
- |
- |
|
Ecart de réévaluation d’immobilisations
corporelles |
- |
600.000 |
- |
- |
|
Profits et pertes sur actifs financiers
disponibles à la vente (*) |
- |
30.000 |
- |
180.000 |
|
(*) Aucune opération de cession d’actifs
financiers disponibles à la vente (actions cotées en bourse étrangère) n’a
été effectuée en 2008. |
||||
Travail à faire :
1) Présenter l’état de résultat global de l’exercice clos le 31
décembre 2008.
2) Déterminer le résultat de base par action au titre du même exercice.
Troisième partie (6 points)
La société M est une société anonyme cotée en bourse qui présente
depuis quelques années des états financiers consolidés conformément au système
comptable des entreprises. Son portefeuille « Titres de
participation » se compose, au 31 décembre 2008, exclusivement des valeurs
suivantes :
|
Désignation |
Coût
d’acquisition |
Observations |
|
Participation dans la société F (qui opère
dans le secteur de l’industrie agro-alimentaire) |
900.000
DT |
9.000 actions ordinaires d’une société
anonyme F souscrites et intégralement libérées lors de la constitution.
Le capital de F est composé de 10.000 actions ordinaires de valeur nominale
égale à 100 DT chacune. |
|
Participations dans la société T (spécialisée
dans la gestion des unités hôtelières) |
500.000
DT |
5.000 certificats d’investissement
privilégiés émis par la société anonyme T. Le capital de la société T est
composé de 30.000 actions ordinaires de valeur nominale égale à 100 DT
chacune, de 10.000 actions à dividende prioritaire sans droit de vote
(ADPSDV) et de 10.000 certificats
d’investissement privilégiés (CIP). Le dividende prioritaire associé aux
ADPSDV et aux CIP est fixé à 6% du nominal. |
S’intéressant depuis sa création à des opérations spéculatives sur
la cote de la bourse, la société F vient de réaliser, au début du mois de
janvier 2008, une opération stratégique d’envergure consistant en l’acquisition
de 23.000 actions ordinaires de la société T pour un prix d’acquisition
unitaire de 125 DT. Les honoraires d’études et de conseil occasionnés par cette
opération et s’élevant à 41.000 DT, ont été imputés en charges de l’exercice
chez F.
La société T ne dispose pas d’un patrimoine immobilier et la juste
valeur de ses actifs et passifs identifiables est équivalente à leur valeur
comptable au 31 décembre 2007. A cette date, aucune différence temporelle entre
la base fiscale des actifs et passifs identifiables de la société T et leur
valeur comptable ne mérite d’être signalée.
L’Assemblée Générale Ordinaire de la société T, réunie le 25 mai
2008 pour approuver les comptes de l’exercice 2007, a décidé de distribuer un
dividende de 12 DT pour chaque titre de capital.
Les capitaux propres des sociétés F et T, tels qu’issus de leurs
comptes individuels respectifs, se présentent comparativement comme suit :
|
|
Société
F |
Société
T |
||
|
|
2008 |
2007 |
2008 |
2007 |
|
Capital social |
1.000.000 |
1.000.000 |
5.000.000 |
5.000.000 |
|
Réserves légales |
100.000 |
100.000 |
490.000 |
458.000 |
|
Résultats reportés |
(180.000) |
50.000 |
10.000 |
42.000 |
|
Résultat net de l’exercice |
(771.700) |
(230.000) |
280.000 |
600.000 |
Le décompte fiscal de la société F, établi au titre de l’exercice
2007, dégage un bénéfice imposable de 80.000 DT, tandis que celui afférent à
l’exercice 2008 fait ressortir un déficit reportable de 200.000 DT.
Les pertes constatées par la société F en 2007 et 2008 sont
considérées comme accidentelles. Les budgets prévisionnels de F laissent
espérer des bénéfices imposables de 170.000 DT en 2009 et de 310.000 DT en
2010.
En raison desdites pertes, la société M a constaté dans ses livres
au 31 décembre 2008, et pour la première fois, une provision pour dépréciation
des titres de participations dans F pour 500.000 DT.
Travail à faire :
A. En s’appuyant sur
le système comptable des entreprises et la législation en vigueur en Tunisie,
on vous demande de :
1) Déterminer les pourcentages de contrôle et d’intérêt de la société M
dans T au 31 décembre 2008.
2) Déduire, sur la base du seul pourcentage de contrôle, la forme de
dominance exercée par M sur T et préciser éventuellement la méthode de
consolidation appropriée.
3) Préciser si la société F est soumise à l’obligation de préparer des
états financiers consolidés et à quelles conditions pourrait-elle en être,
éventuellement, exempte ?
B. Sachant que les sociétés M, F et T sont soumises à
l’impôt sur les sociétés au taux de 30% et en supposant que le cumul des
comptes a été régulièrement effectué, il vous est demandé, chez M et au titre
de l’exercice 2008, de :
1) Proposer les traitements qui s’imposent en consolidation avant
l’étape dédiée au partage des capitaux propres.
2) Proposer, pour les filiales, les écritures relatives au partage des
capitaux propres et à l’élimination des titres de participation.
NB :
a. Il n’y a pas d’opérations susceptibles d’impacter la consolidation,
en dehors de celles décrites au niveau de l’énoncé.
b. Les écarts d’acquisition positifs sont amortissables sur 10 ans.
c. La fiscalité différée est traitée conformément à la norme IAS 12, Impôts
sur le résultat.