République Tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur

De la recherche scientifique et de la technologie

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Certificat d'études supérieures de révision comptable

Session de septembre 2009 (Enoncés)

Epreuve de révision comptable

Durée : 5 heures

PREMIERE PARTIE (9 points)

A- 6,5 points

A l’effet de planifier l’audit des états financiers relatifs à l’exercice 2008 de la société Y, vous disposez des informations suivantes :

1) Depuis sa création en 2000, la société Y est une entreprise familiale ayant la forme d’une société anonyme ; elle est spécialisée dans la production de jus de fruits frais.

2) Le secteur d’activité connaît actuellement un accroissement de l’offre avec la libéralisation et l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs étrangers.

3) L’équipe du cabinet affectée à la mission d’audit comprend deux collaborateurs débutants, un chef de mission et l’associé signataire du rapport. Ces deux derniers connaissent parfaitement la société Y et son secteur d’activité, pour avoir conduit l’audit et signé les rapports depuis la création de cette dernière.

4) Au cours du premier entretien avec le directeur financier, ce dernier a confirmé que la société Y a eu une année 2008 difficile, mais que finalement elle est arrivée à améliorer son résultat en attendant l’entrée en exploitation de la nouvelle ligne de production de jus en boites, prévue en janvier 2009.

5) La société Y a engagé le processus de son admission à la cote de la bourse ; elle a entrepris, depuis août 2008, des actions organisationnelles en vue d’améliorer sensiblement son système de contrôle interne. Le processus d’introduction en bourse devrait s’achever en juin 2009, et la société Y compte beaucoup sur le cabinet d’audit pour l’aider à promouvoir et placer ses actions auprès du public.

6) Les principaux indicateurs de performances de la société Y sont présentés dans le tableau suivant (en milliers de dinars) :

	Exercice 2008	Exercice 2007
Revenus	3 740	3 180
Coût des ventes	(1 750)	(2 120)
Marge brute	1 990	1 060
Frais de distribution	(490)	(650)
Frais d’administration	(617)	(345)
Charges d’intérêts	(50)	(51)
Impôts sur les bénéfices	0	(21)
Résultat net de l’exercice	833	(7)

Par ailleurs, les liquidités et équivalents de liquidités ont accusé un solde cumulé positif de 536 mille dinars au 31 décembre 2008, contre un solde cumulé négatif de 420 mille dinars au 31 décembre 2007.

Travail à faire :

1) Dans le cadre des procédures d’évaluation des risques, identifiez les différences inattendues et indiquer les explications possibles des variations des comptes de charges et de produits. (2 points)

2) En déduire, à partir des informations disponibles, les comptes qui, à priori, présentent des risques d’anomalies significatives élevés, et indiquer les assertions concernant les flux d’opérations et les soldes relatifs à ces comptes. (1 point)

3) Décrire succinctement les procédures d’audit complémentaires à mettre en œuvre pour répondre aux risques identifiés. (2 points)

4) Appliquer l’approche conceptuelle, prévue par le code d’éthique de l’IFAC, aux situations susceptibles de constituer des menaces à l’indépendance du cabinet d’audit. (1 point)

5) Identifier les principaux risques d’affaires auxquels s’expose la société Y et qui devraient être pris en compte pour la planification de l’audit de l’exercice 2009. (0,5 point)

N.B : Les réponses doivent être conformes aux normes internationales d’audit.

B- 2,5 points

La société A est une société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne. Son capital social s’élève à 5 000 000 dinars et se divise en titres de valeur nominale unitaire égale à 100 dinars, répartis comme suit :

Actionnaires	Nombre d’actions détenues	Nombre de certificats d’investissement détenus	Nombre de certificats de droit de vote détenus
B	15 000	5 000	7 000
C	12 000	3 000	2 000
D	8 000	2 000	1 000
E	1 000
F	2 000
G	2 000
Total	40 000	10 000	10 000

La société A entend augmenter son capital social en numéraire pour un montant de 2 500 000 dinars. Dans ce cadre, le Président Directeur Général, Monsieur Z, vous informe que les actionnaires D et G n’envisagent pas de participer à cette opération et que les actionnaires E et F se contenteront de l’exercice de leurs droits préférentiels de souscription. Quant aux actionnaires B et C, ils demandent de souscrire respectivement jusqu’à 60% et 50% de cette augmentation de capital.

Travail à faire :

1) Présenter la répartition du capital social après augmentation. (1,5 points)

2) Relever toute situation qui vous semble irrégulière, assortie de vos propositions de régularisation. (1 point)

DEUXIEME PARTIE (5 points)

Dans le cadre de sa politique de croissance externe, la société anonyme F, filiale tunisienne de la multinationale H, a dans un premier temps pris une participation de 30% dans la société anonyme A, spécialisée dans la fabrication de pneumatiques.

Durant le dernier trimestre de l’exercice 2008, l’équipe dirigeante de F dont Monsieur Ali, un des huit membres du conseil d’administration de la société A, a opté pour une forme plus poussée de concentration. Il a été décidé d’absorber la société A au 1^er janvier 2009.

Les sociétés F et A ne sont pas cotées en bourse et sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 30%.

Travail à faire :

A. Compte tenu des informations figurant dans les annexes 1 et 2, on vous demande de :

1) a- Déterminer la parité d’échange des titres. (0,5 point)

b- Préciser les modalités de l’augmentation du capital : nombre de titres à créer et prime de fusion. (1 point)

c- Calculer le boni ou le mali de fusion et procéder à son analyse. (0,5 point)

d- Préciser le traitement comptable de cette opération et présenter les écritures de fusion au 1^er janvier 2009 enregistrées dans la comptabilité de l’absorbante conformément à la norme NCT 38 relative aux regroupements d’entreprises. (1,5 points)

2) Pour les besoins de la préparation des états financiers consolidés de la multinationale H, la société F est tenue d’établir, outre ses états financiers individuels conformément au système comptable des entreprises en Tunisie, d’autres états financiers individuels en normes IFRS.

Dans ce cadre, indiquer les divergences entre les normes comptables IFRS 3 ^(*) et NCT 38 en matière de comptabilisation de cette opération de fusion-absorption, y compris le traitement ultérieur du goodwill. (0,75 point)

^(*) La multinationale H a décidé d’anticiper l’application de la norme IFRS 3 (révisée en janvier 2008) au 1^er janvier 2009.

B. Indiquer quelles sont les diligences que l’expert spécialisé, visé à l’article 417 (nouveau) du code des sociétés commerciales, doit accomplir, en précisant le contenu de son rapport. (0,75 point)

Annexe 1 - Bilans résumés des sociétés F et A

1- Bilan de la société F au 31/12/2008 (en milliers de dinars : mDT)

ACTIFS	Valeur brute	Amort. & Prov.	Net	CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS	Net
Terrains	15 000		15 000	Capital (300 000 actions)	30 000
Constructions	19 150	2 250	16 900	Réserves	30 750
Matériels et outillages	10 500	1 750	8 750	Résultat net de l'exercice	1 750
Titres de participation ^(1)	4 500		4 500	Total des Capitaux propres	62 500
Stocks	7 050	250	6 800	Provisions pour risques et charges ^(2)	250
Clients et comptes rattachés	30 125	125	30 000	Dettes financières	18 750
Liquidités et équivalents de liquidités	5 550		5 550	Dettes d'exploitation	6 000
				Total des Passifs	25 000
Total des actifs			87 500	Total des capitaux propres et passifs	87 500

(1) Le portefeuille titres est composé uniquement de 45 000 titres émis par la société A et souscrits depuis la constitution de cette dernière.

(2) Il s’agit des engagements au titre des indemnités de départ à la retraite.

La société holding H détient à elle seule 240 000 actions émises par F.

2- Bilan de la société A au 31/12/2008 (en mDT)

ACTIFS	Valeur brute	Amort. & Prov.	Net	CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS	Net
Terrains	5 250		5 250	Capital (150 000 actions)	15 000
Constructions	4 800	600	4 200	Réserves	6 000
Matériels et outillages	6 150	2 700	3 450	Résultat net de l'exercice	750
Stocks	2 100		2 100	Total des Capitaux propres	21 750
Clients et comptes rattachés ^(3)	7 950	150	7 800	Dettes financières	3 750
Liquidités et équivalents de liquidités	4 200		4 200	Dettes d'exploitation	1 500
				Total des Passifs	5 250
Total des actifs			27 000	Total des capitaux propres et passifs	27 000

(3) Sur les provisions pour dépréciation des créances douteuses totalisant 150 mDT, seule la somme de 50 mDT a été déduite fiscalement.

Annexe 2 - Informations complémentaires figurant dans le traité de fusion

- La date d’effet de la fusion a été fixée pour le 1^er janvier 2009.

- Le traité de fusion indique l’option pour une fusion "renonciation".

- La valorisation totale de F, qui constitue la valeur d'échange, résulte de l'application de méthodes multicritères combinant approches patrimoniales et approches basées sur la rentabilité. Elle s'élève à 108 000 mDT.

- La valeur d'échange de la société A (calculée selon les mêmes méthodes multicritères que celles appliquées pour obtenir celle de la société F) s'élève à 43 200 mDT.

- Diverses expertises portant sur les éléments transmis ont été effectuées. Elles ont permis d'obtenir, sur les éléments identifiables, les justes valeurs suivantes :

Actifs incorporels (marque générée en interne)	2 000 mDT
Terrains	6 450 mDT
Constructions	4 800 mDT
Engagements pour indemnités de départ à la retraite	200 mDT

Les autres éléments d’actif et de passif sont repris à leur valeur comptable.

- Les coûts directement attribuables à l’opération de fusion s’élèvent à 70 mDT.

TROISIEME PARTIE (6 points)

Créée en 2000, la société N est une société anonyme au capital de 10 millions de dinars opérant dans le secteur des industries agro-alimentaires et particulièrement spécialisée dans la transformation de produits laitiers. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 30%.

Filiale d’un groupe industriel étranger de renom, la société N prépare depuis quelques années des états financiers conformément au référentiel IFRS.

En vue de préparer ses états financiers IFRS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, la société N soumet à votre examen les deux dossiers suivants :

Dossier n°1 : 3 points

Le 1^er janvier 2008, et en vue de financer sa croissance, la société N a cédé à sa juste valeur, de 3 000 000 DT, un ensemble immobilier (terrain et constructions) abritant son siège social puis elle l’a repris en location dans les conditions suivantes :

1. Le bail, non résiliable, a été conclu pour une période de 20 ans et prévoit le versement annuel à terme échu d’un loyer constant fixé à 331 427 DT ;

2. La juste valeur du terrain est estimée à 1 200 000 DT tandis que celle relative aux constructions s’élève à 1 800 000 DT ;

3. La durée de vie économique résiduelle des constructions est estimée à 20 ans ;

4. Il n’est prévu ni de transfert de propriété au terme de la période de location ni d’option d’achat à un prix de faveur ;

5. Le taux d’intérêt implicite du contrat de location est de 10%. Ainsi, le loyer annuel du terrain correspond à 10% de sa juste valeur à la date du contrat.

Cet ensemble immobilier a été acquis pour 2 200 000 DT (Terrain : 800 000 DT ; Constructions : 1 400 000 DT ; Amortissements cumulés des constructions au 31 décembre 2007 : 350 000 DT). Les constructions sont amorties selon le mode linéaire.

Travail à faire :

1) Préciser le traitement comptable relatif à ces transactions et passer les écritures comptables qui en découlent au 1^er janvier 2008. (2 points)

2) Passer les écritures comptables au 31 décembre 2008 et indiquer les informations à fournir au titre du contrat de location dans les états financiers arrêtés à la même date. (1 point)

N.B : - On vous donne le facteur d’actualisation		1-(1+10%)^-20	= 8,51356372
		10%
	- Ne pas tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dossier n°2 : 3 points

Pour faire face à des difficultés structurelles liées à son positionnement stratégique, la société S, concurrente de N, s’est engagée début janvier 2008 dans un programme de restructuration visant la cession de sa division de nutrition infantile composée de deux unités de production autonomes (A et B).

Désirant occuper une place de leader sur le marché de la nutrition des nourrissons et très jeunes enfants, la société N a utilisé la totalité du produit de cession de son ensemble immobilier (3 000 000 DT) pour acquérir la division susvisée dans les conditions suivantes :

	Unité de production A	Unité de production B
Terrain	100 000	100 000
Constructions	100 000	100 000
Equipements industriels	1 200 000	750 000
Matériel de transport	100 000	50 000
Total en DT	1 500 000	1 000 000

Le goodwill n’a pas pu être affecté entre les deux unités de façon non arbitraire.

Les constructions, les équipements industriels et le matériel de transport sont amortis linéairement, sans valeur résiduelle, respectivement sur les durées suivantes : 20 ans, 8 ans et 4 ans.

Le 31 décembre 2008, les résultats dégagés par les unités de production A et B sont déficitaires et la société N teste pour dépréciation ces unités. Les justes valeurs diminuées des coûts de la vente se présentent comme suit :

	Unité de production A	Unité de production B
Terrain	100 000	100 000
Constructions	95 000	95 000
Equipements industriels	800 000	700 000
Matériel de transport	40 000	40 000
Total en DT	1 035 000	935 000

Les cash-flows attendus actualisés n’ont pu être estimés de façon fiable que pour l’unité A, et ce comme suit :

Cash-flows attendus		Probabilité
800 000 DT	10%
900 000 DT	30%
1 100 000 DT	60%

Travail à faire :

1) Préciser les modalités et les conséquences comptables du test de dépréciation de la division de nutrition infantile, acquise par la société N, au 31 décembre 2008. (2,25 points)

2) Passer les écritures comptables au 31 décembre 2008. (0,75 point)