République Tunisienne Ministère de
l’Enseignement Supérieur
De la recherche scientifique et de
la technologie
* * * * *
Certificat d'études supérieures de
révision comptable
Session de septembre 2003 (Corrigé)
Epreuve de révision comptable
1) Note succincte sur les résultats du contrôle
horizontal indiquant si le cabinet s’est conformé aux normes internationales
d’audit et aux règles nationales d’éthique ainsi que celles prévues par le code
de l’IFAC.
a) La rotation du personnel est forte, ce risque de
produire un impact sur la compétence du cabinet. L’équipe se renouvelle
annuellement pour remplacer les 8 collaborateurs qui quittent le cabinet chaque
année. Néanmoins on peut penser que les sept permanents se font assister par
des nouveaux diplômés (non noté).
b)
b1)- Recrutement
Le candidat doit évoquer
l’une ou l’autre des deux idées suivantes pour avoir (0,25 point)
La norme ISA 220 (contrôle de qualité des travaux
d’audit) prévoit que le cabinet doit gérer un programme pour recruter un
personnel qualifié en planifiant les besoins, en définissant des objectifs de
recrutement ainsi que les qualifications des personnes chargées du recrutement.
Les indications citées, à titre d’exemple par la norme ISA 220, sont le CV, la
lettre de candidature, l’entretien, le diplôme et les références. Ces
préalables risquent de ne pas exister si le cabinet se limite au seul critère
du diplôme. Néanmoins, le point positif est que la sélection se fait parmi les
meilleurs diplômés.
La norme ISA 220 prévoit, dans ce cadre, que des
principes à respecter doivent être prévus pour les recrutements des membres de
la famille du personnel ou des clients. Le code d’éthique prévoit que les travaux
ne doivent pas être affectés par de telles relations.
b2- Affectation directe aux
missions
La norme ISA 220 prévoit que «les travaux d’audit
seront confiés au personnel disposant de la formation technique et de
l’expérience requise par les circonstances».
Le professionnel doit s’assurer que les
collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à
la nature et à la complexité de ceux ci.
Le cabinet XYZ doit assurer la formation de son
personnel, préalablement à son affectation aux missions (0,2.5 point).
c) Acceptation des missions
La norme ISA 220 prévoit qu’avant d’accepter ou de
conserver un client, il est nécessaire d’évaluer l’indépendance, la capacité à
satisfaire les demandes du client ainsi que l’intégrité de la direction. La
norme ISA 310 prévoit également qu’avant d’accepter une mission, il est
nécessaire de s’informer sur le secteur, la propriété, la direction et les
opérations de l’entreprise. Le cabinet XYZ doit définir des procédures pour
l’évaluation des clients avant leur acceptation, et notamment les SARL qui
peuvent présenter des risques élevés en matière d’intégrité (0,25 point).
d) RAS
e) D’après l’article 4 de la
loi 88-108, les sociétés inscrites à l’OECT ne peuvent
pas prendre des participations financières dans les entreprises industrielles,
commerciales, agricoles ou bancaires et dans les sociétés civiles.
Le cabinet XYZ, créé sous la forme d’une SARL, se
voit ainsi privé d’un droit pourtant reconnu par la réglementation fiscale
(réinvestissement exonéré) (0,25 point).
f)
f1- Le cabinet ne doit pas
cumuler des honoraires d’audit, impayés auprès du même client, relatifs à de 2
exercices ; il doit obtenir le règlement avant la remise du rapport 2001. A
défaut l’indépendance du cabinet est affectée (code d’éthique de l’IFAC).
f2- L’article 30 du code des
devoirs professionnels reconnaît à l’expert comptable le droit de rétention,
sur les documents ou livres comptables en cas de non-encaissement
d’honoraires légitimement dus, mais uniquement pour les missions autres que
celles de révision.
Le cabinet doit donc remettre son rapport, et
réclamer le paiement de ses honoraires ensuite.
f3- Le fait d’entrer en litige et d’engager une action à l’encontre du
client pour recouvrement des honoraires, affecte l’indépendance de l’auditeur
car cela va entraver la communication des informations pertinentes, et affecte
l’objectivité et l’impartialité de l’auditeur qui risque de considérer son
client comme une partie adverse dans un litige.
Le cabinet doit trouver le moyen pour être payé,
sans exercer le droit de rétention et sans porter plainte. Sinon, il devra
démissionner au préalable.
(2 réponses correctes parmi f1, f2 et f3 confèrent la note complète de 0,5 point ; 0,25 point pour une seule réponse)
g)
g1. Un ancien associé peut
quitter le cabinet pour occuper le poste de directeur général chez un client à
la double condition :
- les sommes qui lui sont dues sont payées ou
planifiées pour paiement ;
- il doit être et paraître indépendant du cabinet et
ne doit plus participer à ses activités (code d’éthique de l’IFAC).
g2- Le collaborateur sortant
(ancien associé) ne doit pas garder la qualité d’associé.
(0,25 point pour l’une des deux réponses g1 ou g2)
g3- Si ces conditions sont
remplies, est ce que le cabinet va pouvoir continuer à auditer les comptes d’un
client dont un ancien associé est directeur général ?
La proposition, si elle a été faite au cours de
l’audit, pourrait agir sur l’indépendance et l’objectivité de l’ancien associé,
elle pourrait même influencer les choix relatifs aux méthodes comptables en
privilégiant celles qui font apparaître plus de bénéfice des deux années
futures (à l’effet de maximiser la rémunération variable calculée sur le
bénéfice comptable).
La situation devra être examinée en fonction de
l’hypothèse selon laquelle, l’ancien associé était oui ou non responsable du
dossier ? Auquel cas le conflit d’intérêts serait plus évident !
(0,25 point)
h) La dernière décision
collective des associés du cabinet XYZ portant changement de la raison sociale
pour inclure les initiales du partenaire étranger, peut être citée par
l’étudiant comme étant une mesure autorisant implicitement l’exercice de la
profession, en Tunisie, par des étrangers. Alors que l’article 3 de la loi
88-108 exige du membre de l’Ordre d’être tunisien depuis 5 ans au moins. (non noté)
DOSSIERS DES CLIENTS
CLIENT C
En général le travail effectué par le cabinet n’est pas adéquat. Les principales remarques se rapportent aux points suivants :
1. Le cabinet a assuré au
client C une mission d’examen d’informations financières prévisionnelles objet
de la norme ISA 810.
2. L’opinion exprimée par
l’auditeur est celle d’une opinion avec une assurance absolue (exactitude) qui
ne peut être délivrée pour le cas d’espèces. L’opinion à exprimer devrait se
subdiviser en trois sous-opinions :
1- une assurance négative sur
le caractère raisonnable des hypothèses présentées par la direction (si la
direction refuse de signer la lettre d’affirmation) ;
2- une assurance positive sur
la préparation correcte des prévisions (calculs et méthodes de présentation
conformément au référentiel) ;
3- un avertissement attirant
l’attention des utilisateurs sur les risques de non-réalisation
des prévisions (0,5 point).
3. Devant le refus de la
direction de signer la lettre d’affirmation, l’auditeur aurait dû modifier son
opinion et conclure à une impossibilité d’exprimer une opinion, ou refuser la
mission, car cette lettre est nécessaire et ne peut être remplacée par des
diligences d’audit (la direction doit se prononcer notamment sur les
hypothèses) (0,25point).
4. Absence d’une lettre de
mission. L’ISA 810 prévoit que l’auditeur et le
client doivent convenir des termes de la mission sans préciser toutefois la
nécessité de l’écrit.
5. Le dossier de travail du
cabinet est incomplet en l’absence de preuves des diligences accomplies
(connaissance des activités, compréhension des procédures, évaluation des
risques, éléments probants, etc.) (0,2 point pour une réponse correcte 4 ou 5).
CLIENT D
En général le travail effectué par le cabinet est
adéquat. Les principales remarques se rapportent aux points suivants :
1. La mission d’audit
contractuel, avec examen limité des situations semestrielles, a été transformée
en une mission de commissariat aux comptes, probablement pour se conformer aux
dispositions du code des sociétés commerciales. La désignation est régulière,
mais le commissaire aux comptes risque de se trouver dans un cas d’incompatibilité
s’il continue à assurer la mission d’examen limité des situations semestrielles
(ce qui semble être le cas) (0.25 point).
2. Seuil de signification
-Principes
a. Il est possible de fixer le
seuil préliminaire à partir de celui de la période précédente ;
b. La baisse des principaux
indicateurs durant l’année peut justifier la diminution du seuil de
signification par rapport à l’exercice précédent ;
c. La conséquence logique est
que des erreurs antérieurement considérées comme étant non significatives
peuvent être qualifiées de significatives ;
d. La baisse du seuil de
signification n’est pas à l’origine de l’opinion négative. C’est le refus de la
direction de corriger qui en est l’origine. L’opinion défavorable exprimée par
le cabinet est justifiée (0.5 point).
3. L’accord sur les résultats
semestriels n’a pas d’effet sur l’opinion d’audit relative aux comptes annuels.
Il ne s’agit pas de la même mission (mission
semestrielle : examen limité avec assurance modérée, alors que la mission
annuelle est un audit avec assurance élevée), ni de la même période (premier
semestre et non une année complète).
Dans une mission d’examen limité, l’auditeur n’est
pas tenu de mettre en reuvre toutes les diligences
requises pour un audit, il doit réunir des éléments probants suffisants et
adéquats essentiellement sur la base de demandes d’informations et de
procédures analytiques (0.2.5 point).
En général le travail effectué par le cabinet n’est
pas adéquat. Les principales remarques se rapportent aux points suivants :
1. La désignation est
régulière car à la date d’acceptation (début mai), le cabinet a cessé toute
activité contractuelle avec C& D.
2. La durée du mandat du
commissaire aux comptes devrait être de 3 exercices et non deux, à moins que le
candidat n’évoque la continuation du mandat du prédécesseur démissionnaire
(0.25 point).
3. Les principales diligences
à l’acceptation ont été effectuées (lettre de mission non obligatoire en
Tunisie pour la mission légale de commissariat aux comptes), le cabinet a écrit
à l’auditeur prédécesseur qui a précisé «ne pas connaître de raison pour
laquelle le cabinet ne devrait pas accepter la mission», l’indépendance est
vérifiée, également la connaissance préalable du groupe est suffisante.
4. Les politiques et procédures
de Direction, Supervision, et Revue des travaux sont insuffisantes. (absence de programme et plan d’audit, budget temps,
supervision des collaborateurs, documents standards, ...). La revue des travaux
est tardive après la remise du rapport, la formation de l’équipe en matière de
consolidation notamment semble être insuffisante, L’auditeur aurait dû
probablement choisir plutôt une stratégie corroborative. Même avec cette
stratégie, il semble être difficile d’achever la mission en 1 mois, d’autant plus
que le dossier est un premier audit avec une première application de la
consolidation (0,25 point pour l’une ou l’autre des deux idées).
5. Le rapport non modifié
(certification sans réserves ni paragraphes d’observation) se justifie dans
l’hypothèse où, malgré son absence lors de la prise d’inventaire physique des
stocks, l’auditeur a pu vérifier les stocks au moyen d’autres procédures
d’audit, et lorsque il a pu contrôler convenablement les soldes d’ouverture et
la présentation comparative (ISA 501) (0,2.5 point).
6. Le rapport standard (non
modifié), sur les états financiers consolidés du groupe, risque d’occulter
l’opinion défavorable exprimée sur les comptes individuels de D.
En effet, cette dernière étant la filiale la plus
importante du groupe, ses comptes constituent une part
très importante des états financiers de la société mère E (0,25 point).
MESURES A PRENDRE PAR LE
CABINET XYZ ET C, D & E POUR SE CONFORMER AU CSC
MESURES POUR LE CABINET (2 x 0,25 point)
1. Le cabinet doit désigner un
commissaire aux comptes (capital de 20.000 DT).
2. Le cabinet doit modifier
ses statuts pour les mettre en conformité au CSC.
MESURES POUR D (2 x 0,25 point)
1. D doit vendre sa
participation dans E (après sa transformation en SA) dans un délai d’une année
(article 467 du CSC).
2. L’exclusivité rend les
opérations commerciales entre D & E des opérations non courantes. (cette convention réglementée nécessite le respect de la
procédure prévue par article 115 du CSC au niveau de D).
1. E étant une SARL et société
mère du groupe, elle doit se transformer en société anonyme dans un délai de 2
ans (0,5 point).
2. Les parts sociales détenues
par D ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du quorum et de la
majorité dans les assemblées de E, et ce, à partir de l’assemblée qui aura à
statuer sur les comptes 2001 ou celle qui se tiendrait à partir de l’entrée en
vigueur de la loi (lecture combinée des articles 467 & 469 du CSC) (0,2.5
point).
3. L’exclusivité rend les
opérations commerciales entre D & E des opérations non courantes (cette
convention réglementée nécessite le respect de la procédure prévue par le CSC
au niveau de E) (0,25 point).
DEUXIEME PARTIE :
NORMES & DIFFICULES COMPTABLES
CAS N° 1 : SOCIETE TUNISIE
HYPERMARCHES
1) Comptabilisation des coûts engagés en 2002 pour le développement,
l’hébergement et l’exploitation du site Web
Un site Web développé en interne doit être reconnu
en tant qu’actif incorporel lorsque toutes les conditions de comptabilisation
et d’évaluation initiale d’une immobilisation incorporelle générée en interne,
prévues par JAS 38 § 18 et 45, sont satisfaites.
Une immobilisation incorporelle doit être
comptabilisée si, et seulement si :
a. Il est probable que les
avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront à l’entreprise ; et
si
b. Le coût de l’actif peut
être évalué de façon fiable.
Une immobilisation incorporelle résultant du développement (ou de la phase de développement d’un projet en interne) doit être comptabilisée si, et seulement si, l’entreprise peut démontrer tout ce qui suit :
a. La faisabilité technique
nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en
service ;
b. Son intention d’achever
l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ;
c. Sa capacité à utiliser
l’immobilisation incorporelle ;
d. La façon dont
l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs
probables. L’entreprise doit démontrer l’utilité de l’immobilisation
incorporelle devant être utilisée en interne ;
e. La disponibilité de
ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le
développement et utiliser l’immobilisation incorporelle ; et
f. Sa capacité à évaluer de
façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours
de son développement.
Particulièrement, la société Tunisie Hypermarchés doit être en mesure de satisfaire la condition d) de IAS 38 - 45. Elle doit démontrer comment le site Web générera des avantages économiques futurs probables. Le site Web devrait servir non seulement à promouvoir les produits de la société mais également à les vendre (passation de commandes clients).
Les conditions de reconnaissance d’un actif
incorporel (prévues par IAS 38) développées ci-dessus sont notées sur 1,75
point.
En se référant au SIC - 32, la comptabilisation des
coûts engagés en 2002 pour le développement, l’hébergement et l’exploitation du
site Web se présente comme suit :
a. Coûts engagés à l’étape de planification (5.000 DT)
Tous les coûts engagés à l’étape de planification
devraient être passés en charges à
mesure qu’ils sont engagés, que les activités de planification se rapportent expressément
ou non aux logiciels. L’étape de planification est de même nature que la phase
de recherche objet du § 42 de JAS 38.
b. Coûts engagés à l’étape du développement des applications et de
l’infrastructure du site Web (40.000 DT)
Tous les coûts afférents au matériel et aux
logiciels servant à l’exploitation du site Web devraient être capitalisés et comptabilisés en conformité avec, d’une part,
les dispositions de IAS 16 : Immobilisations corporelles (pour la composante
matériel) et, d’autre part, les dispositions de IAS 38 : Immobilisations
incorporelles (pour la composante logiciels).
c. Coûts engagés pour la création d’éléments graphiques (10.000 DT)
Les éléments graphiques ont un effet sur l’aspect
général du site et restent habituellement les mêmes quels que soient les
changements apportés au contenu. Les éléments graphiques font partie du
logiciel et les coûts de création des éléments graphiques initiaux devraient
être capitalisés (avec la composante logiciels).
d. Coûts associés à la conversion de contenu (7.000 DT)
Le contenu peut se trouver dans des bases de données
distinctes, intégrées à la page Web (ou consultées à partir de celle-ci) à
l’aide d’un logiciel ; il peut aussi être codé directement dans les pages Web.
Les coûts associés à la conversion de contenu d’anciens systèmes à de nouveaux
systèmes devraient être passés en charges à mesure qu’ils sont engagés.
Par ailleurs, dans la mesure ou le contenu a pour
objectif de promouvoir ou de publiciser les produits de la société, les coûts
engagés pour sa création devraient être comptabilisés en charges et ce en
conformité avec IAS 38- 57 (c). [1]
e. Coûts engagés à l’étape de l’exploitation (8.000 DT)
Les coûts engagés à l’étape de l’exploitation devraient être passés en charges à mesure qu’ils sont engagés à moins que les conditions prévues par IAS 38 - 60 soient satisfaites (cas de dépenses ultérieures capitalisables). En effet, les coûts engagés à l’étape de l’exploitation pour ajouter des fonctions ou autres caractéristiques au site Web devraient être comptabilisés comme s’ils avaient trait à de nouveaux logiciels.
f. Coûts d’hébergement du site Web (12.000 DT)
Les coûts d’hébergement devraient être passés en
charges à mesure qu’ils sont engagés. Cependant, la société devrait constater,
au 31 décembre 2002, une charge comptabilisée d’avance de 9.000 DT.
Récapitulation : Le coût d’entrée de
l’immobilisation Site Web (dans ses deux composantes corporelle et
incorporelle) s’établit à : 40.000 + 10.000 = 50.000 DT.
Après sa comptabilisation initiale, cette
immobilisation doit être comptabilisée à son coût diminué du cumul des
amortissements et du cumul des pertes de valeur (traitement de référence). La
meilleure estimation de la durée d’utilité du site Web devrait être courte (IAS
38-81 et SIC 3 -c).
La comptabilisation des différents coûts du site Web engagés en 2002 (capitalisation ou charges de l’exercice est notée sur 0,75 point (dont 0,25 pour le traitement des coûts d’hébergement).
2) Comptabilisation des coûts des modifications envisagées en 2003
Les dépenses ultérieures au titre d’une
immobilisation incorporelle après son acquisition ou son achèvement doivent
être comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues, sauf :
a. S’il est probable que ces
dépenses permettront à l’actif de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance défini à
l’origine ; et
b. Si ces dépenses peuvent
être évaluées et attribuées à l’actif de façon fiable.
Si ces conditions sont satisfaites, les dépenses
ultérieures doivent être ajoutées au coût de l’immobilisation incorporelle (IAS
38 - 60).
Les modifications apportées aux logiciels Web et aux
éléments graphiques après le lancement du site Web devraient être évaluées afin
d’établir si elles correspondent à des coûts de maintenance ou si elles
constituent une amélioration au sens de IAS 38 - 60.
Dans le cas des sites Web, les améliorations sont
des modifications apportées à des logiciels Web à usage interne existants, qui
procurent des fonctionnalités supplémentaires, c’est-à-dire des modifications
qui permettent aux logiciels en question d’exécuter des tâches qu’ils ne
pouvaient exécuter auparavant.
Ces améliorations nécessitent habituellement de nouvelles
spécifications pour les logiciels Web et peuvent également nécessiter la
modification d’une partie ou de l’ensemble des spécifications existantes des
logiciels Web.
Pour que les coûts afférents à des améliorations
déterminées apportées à des logiciels Web à usage interne puissent être
capitalisés, il doit être probable que
l’engagement des coûts procurera des fonctionnalités supplémentaires (0,5
point).
1) Identification des
secteurs d’activité et des secteurs géographiques isolables
Un secteur d’activité ou un secteur géographique est
un secteur isolable si les conditions suivantes sont remplies :
- La majorité (plus de 50%) de ses ventes est
réalisée avec des clients externes ;
- Le produit provenant des ventes, le résultat
sectoriel ou les actifs sont supérieurs ou égaux à 10% des montants respectifs
de tous les secteurs.
Si le produit total provenant des clients externes
de tous les secteurs isolables représente moins de 75% du chiffre d’affaires
total de la société, des secteurs isolables supplémentaires doivent être
identifiés jusqu’à ce que ce niveau de 75% soit atteint (IAS 14 § 35 - 37).
Les trois conditions d’isolation d’un secteur sont
notées sur 0,75 point
Application à la société Maghreb Energie :
La première étape dans l’identification des secteurs d’activité et des secteurs géographiques isolables passe par l’identification de ceux dont la majorité des produits proviennent des ventes à des clients externes.
|
Secteur d’activité |
% des ventes externes |
Sélectionné ? |
|
Exploration - production pétrolière Raffinage
de pétrole brut Stockage de produits finis pétroliers Distribution
de produits finis pétrolier |
60% 25% 25% 95% |
Oui Non Non Oui |
|
Secteur géographique |
% des ventes externes |
Sélectionné ? |
|
Tunisie Algérie Maroc Libye |
65% 36% 63% 46% |
Oui Non Oui Non |
La deuxième
étape est de s’assurer que les seuils de 10% pour les produits des ventes (externes
et internes), pour le résultat sectoriel ou pour les actifs sont atteints par
les secteurs sélectionnés à l’issue de la première étape. Les seuils sont
calculés comme suit :
-Ventes : 10% x 700.000 = 70.000
-
Résultat sectoriel : 10% x 120.000 = 12.000
- Actifs : 10% x 800.000 = 80.000
|
Secteur
d’activité |
Seuils
qualifiants |
Isolable ? |
|
Exploration
-production pétrolière Distribution
de produits finis pétroliers |
Ventes, Résultat, Actifs Ventes, Résultat, Actifs |
Oui Oui |
|
Secteur géographique |
Seuils
qualifiants |
Isolable ? |
|
Tunisie Maroc |
Ventes, Résultat, Actifs Ventes, Résultat, Actifs |
Oui Oui |
La troisième
étape consiste à vérifier si le total des ventes externes attribuables aux secteurs
isolables constitue au moins 75% du chiffre d’affaires total de la société
(420.000) :
- Les ventes externes des
secteurs d’activité isolables (180.000 + 190.000) représentent 88% du chiffre
d’affaires total de la société.
- Les ventes externes des
secteurs géographiques isolables (200.000 + 170.000) représentent aussi 88% du
chiffre d’affaires total de la société.
Les secteurs isolables sont donc les suivants :
- Secteurs
d’activité : Exploration -production pétrolière & Distribution de produits
finis pétroliers (0,25 point).
- Secteurs
géographiques : Tunisie & Maroc (0,25 point).
2) Informations à fournir
Premier niveau d’information
sectorielle.
Pour chaque secteur, la société doit indiquer :
- Les produits sectoriels en distinguant les ventes aux clients externes et les produits provenant d’autres secteurs ;
- Le résultat sectoriel ;
- La valeur comptable des
actifs sectoriels ;
- Les passifs sectoriels ;
- Le coût des
immobilisations corporelles et incorporelles acquises ;
- Les dotations aux
provisions pour dépréciation et aux amortissements ;
- Les autres dépenses ne
donnant pas lieu à un flux de trésorerie ;
- Un rapprochement entre
l’information des secteurs isolables et les états financiers consolidés en
termes de produits, de résultat, d’actifs et de passifs sectoriels (0,25 point
pour quatre informations).
Deuxième niveau
d’information sectorielle. Pour chaque secteur, la société doit indiquer :
- Les produits sectoriels
provenant des clients externes ;
- La valeur comptable des
actifs sectoriels ;
- Le coût des
immobilisations corporelles et incorporelles acquises.
(0,25 point pour deux
informations)
Autres informations requises :
- Le produit (dans ses deux composantes externe et
interne) de tout secteur dans lequel le produit externe est supérieur ou égal à
10% du produit de la société, mais qui n’est pas un secteur isolable (parce que
la majorité de ses revenus provient de transferts internes) ;
- La base des prix des
transferts intra secteurs ;
- Les changements de
méthodes comptables appliquées à l’information sectorielle ;
- Les types de produits et
services de chaque secteur d’activité ;
- La composition de chaque
secteur géographique.
(0,25 point pour trois informations)
1) Insuffisances générales (concernant l’état de résultat dans son ensemble)
- Etat de résultat pour
l’exercice clos le 31/12/2002 au lieu d’état de résultat au 31/12/2002.
- Rubriques non utilisées en
2002 et 2001 donc à éliminer.
- Rubriques de montants
significatifs non expliquées par des notes aux états financiers.
(0,25 point pour deux, insuffisances)
2) Erreurs dans le classement de certains produits et charges et, par conséquent, dans la construction des rubriques et la détermination des différents résultats partiels (d’exploitation, financier et exceptionnel)
|
N° |
Produits et charges mal classés
|
Corrections |
|
1 |
Reprises sur provisions
pour dépréciation des placements courants (actions) |
A reclasser en «Produits
des placements» |
|
2 |
Transferts de charges
d’exploitation (en charges à répartir) |
A déduire des charges
d’exploitation correspondantes |
|
3 |
Transferts de charges
financières (incorporées au coût d’une nouvelle construction) |
A déduire des intérêts des
emprunts (charges financières nettes) |
|
4 |
Dotations aux provisions
pour pénalités et intérêts de retard sur cotisations sociales |
A reclasser en «Charges
financières nettes» |
|
5 |
Locations autocars |
A reclasser en «Achats d’approvisionnements
consommés» (sous-traitance de production) |
|
6 |
Transports sur achats |
A reclasser en «Achats
d’approvisionnements consommés» ou, éventuellement, à incoporer
au coût des immobilisations acquises |
|
7 |
Services bancaires |
A reclasser en «Autres
charges d’exploitation» (services extérieurs) |
|
8 |
Intérêts sur créances
clients |
A reclasser en «Charges
financières nettes» avec signe (-) |
|
9 |
Gains de change |
A reclasser en «Charges
financières nettes» avec signe (-) |
|
10 |
Subventions d’exploitation
(sur transport scolaire) |
A reclasser en «Revenus»
(subventions ayant le caractère de complément de prix de vente) |
|
11 |
Indemnisations assurance
(au titre des autocars accidentés et réparés en 2002) |
A déduire des «Autres
charges d’exploitation» (entretiens et réparations) |
|
12 |
Ristourne TFP (sur des
actions de formation réalisées en 2002) |
A déduire des «Autres
charges d’exploitation» (impôts et taxes) |
|
13 |
Pertes sur cession de placements
courants (actions) |
A reclasser en «Produits
des placements» avec signe (-) |
|
14 |
Subventions d’équilibre
(prise en charge par l’Etat d’une partie des dettes CNSS) |
A
reclasser en «Autres gains ordinaires» |
Les insuffisances n° 10 et 14 sont notées chacune
sur 0,25 point (soit au total 0,5 point). Les autres insuffisances, au nombre
de 12, sont notées à raison de 0,25 point pour deux insuffisances (soit au
total 1,5 point).
3) Retraitement des données comparatives de 2001
- Correction des erreurs de classement pour les données de 2001 ;
- Information dans les notes aux états financiers pour expliquer la
nature, les raisons et l’incidence financière des changements opérés
(0,25 point).
TROISIEME PARTIE : EVALUATION – FUSION ABSORPTION
1) DETERMINATION DE LA VALEUR DE L’ENTREPRISE
(3,5 point)
La formule de détermination
de la valeur de l’entreprise selon la méthode annoncée est la suivante : VE = (AN CC + VR )/2
Avec :
ANCC =
actif net comptable +/- correction des éléments d’actif compte tenu de l’impact
fiscal
VR =
free cash flow actualisé + prix de revente actualisé
* Détermination de l'ANCC
Pour la détermination de l’ANCC ; il y a lieu de tenir compte des ajustements suivants
:
• Les stocks (0,25 point)
Les stocks doivent être
évalués à la valeur de réalisation. Donc il y a lieu de les corriger en
déduisant la non valeur de 10% relative aux stocks rossignols, soit 240.000 DT,
l’impact fiscal sur cette opération est de + 84.000 DT.
• Créances clients (0,25 point)
La valeur des créances
clients est égale a la valeur nominale -provisions
pour dépréciation + gain d’impôt sur provisions non déduites et dont la
déduction est possible.
Dans notre cas, la provision
correspondante aux créances irrécouvrables est de 180.000 DT.
Etant donné que sa déduction
fiscale est possible, elle engendre donc un gain d’impôt de 63.000 DT.
• Terrain (0,25 point)
Le terrain a été évalué à
800.000 DT acquis initialement pour une valeur de 50.000 DT.
II dégage une plus value de 750.000 DT.
Compte tenu du fait que ce
terrain n’est pas déclaré hors exploitation sa vente serait exclue et par
conséquent l’effet d’impôt serait nul.
• Immobilisations financières (0,25 point)
Les titres sont évalués à
leur valeur du marché pour ceux qui sont côtés en bourse, sinon à la valeur
intrinsèque d’où :
|
Titre |
Valeur nominale |
Valeur corrigée |
+/- value |
|
STB |
20.000 |
25.000 |
5.000 |
|
BS |
15.000 |
17.500 |
2.500 |
|
BTS |
5.000 |
5.500 |
500 |
|
Divers |
60.000 |
72.000 |
12.000 |
|
Total |
100.000 |
120.000 |
20.000 |
La physionomie ainsi que la
valeur des titres laissent croire qu’il s’agit des titres de placements à plus
d’un an.
Les plus values sur ces titres
sont considérées comme n’ayant pas fait l’objet d’une actualisation au cours
des exercices précédents; la plus value serait imposée le jour de sa
réalisation; il ya lieu donc de tenir compte de
l’impact fiscal soit 20.000 x 0,35 = 7.000 DT
• Droit au bail (0,5 point)
Il s’agit d’un gain futur
qu’il convient d’évaluer :
|
Eléments |
1 |
2 |
3 |
|
Loyer résultant du bail |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
|
Loyer en vigueur |
72.000 |
72.000 |
72.000 |
|
Gain de loyer |
62.000 |
62.000 |
62.000 |
|
Actualisation (10%) |
1,1 |
1,21 |
1,33 |
|
Economie actualisée |
56.364 |
51.240 |
46.616 |
Le gain provenant du bail
est alors égal à 56.364 + 51.240 +
46.616 Soit 154.220 DT.
• La taxation d’office (0,25 point)
Il y a lieu de constater la provision
pour risque et charge pour une valeur de 100.000 DT.
• Dettes fournisseurs (0,25 point)
Il y a lieu de déduire la
dette prescrite et de la réajuster avec l’effet d’impôt sur cette opération.
Soit une dette fournisseur
corrigée égale à :
2.000 - (500 - 175) = (1.676)
• Les provisions pour risque (0,25 point)
Les provisions pour risque
dégagent un gain d’impôt latent qui s’élève à : 200.000 x 0,35 = 70.000 DT.
Compte tenu des éléments
avancés ; le tableau des plus ou moins values peut se présenter comme suit :
(En miliers
DT)
|
Eléments d’actif |
V.C.N |
Valeur d’utilité ou venale |
Impact / actif |
Impact fiscal |
Impact ANCC |
|
|
Gain (+) perte (-) |
Gain
(+) perte (-) |
+ value |
- value |
|||
|
Actif. Net.C |
6.000 |
|
|
|
6.000 |
|
|
Stocks |
2.400 |
2.160 |
-240 |
+ 84 |
- |
156 |
|
Clients |
3.200 |
3.020 |
-180 |
+63 |
- |
117 |
|
Terrain |
50 |
800 |
+ 750 |
|
750 |
- |
|
Titres |
100 |
120 |
+ 20 |
-7 |
13 |
- |
|
Bail. comm |
- |
- |
- |
- |
+ 154,2 |
- |
|
Taxation d’office |
- |
-100 |
-100 |
- |
- |
100 |
|
F/sseurs |
2.000 |
1.500 |
+ 500 |
-175 |
325 |
- |
|
Prov/risque |
200 |
270 |
+ 70 |
- |
70 |
- |
|
Total |
|
|
|
|
7.312,2 |
373 |
D’où ANCC = 7.312,2 -373 = 6.939,2 (0,25 point)
* Détermination de la valeur de l’entreprise selon la méthode de l’actualisation du free cash flow (V:R)
|
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
FCF |
700 |
840 |
940 |
1.060 |
1.180 |
|
1/(1+0.1)
i |
0,909 |
0,826 |
0,751 |
0,683 |
0,621 |
|
Y = FCF x 1 / (1+0.1) i |
636,300 |
693,840 |
705,940 |
723,980 |
732,780 |
|
FCF actualisé cumulé |
636,300 |
1.330,140 |
2.036,080 |
2.760,060 |
3.492,840 |
Soit VR = 3.492,840 + 6.000
(1+i)-5 = 3.492,840 + 3.725,528 = 7.218,365 (0,75 point)
D’où la valeur de
l’entreprise = (VR + AN CC) /2 = (6.939,2 + 7.218,368) / 2 = 7.078,784 rn DT,
La valeur de I’action peut
être estimée à
(7.078,784
) =
70,787 DT (0,25 point)
100.000
2) VALEUR MAXIMALE DE L’OFFRE D’ACHAT : (0,5 point)
Pour intéresser les
actionnaires de BBA .SA et compte tenu des gains futurs : pour les trois
prochaines années nous pouvons considérer que les actionnaires de la société
Alfa peuvent ajouter en plus le gain additionnel actualisé des trois prochaines
années à savoir :
150 (1+i)-1 + 150 (1+i)-2 +150 (1+i)-3
- soit 136.363 + 123.966 + 112.697 = 373.026 DT (0,25 point)
Cette somme peut être
avancée aux actionnaires représentant 36 % du capital de la société BBA
disposant de 36.000 actions.
soit une augmentation de 10,361
DT par action (373.026 / 36.000 = 10,361)
Compte tenu de ce qui
précède l’offre d’achat peut aller jusqu’à la somme de 70.787 + 10,361 = 81,148
(0,25 point)
3) DEMARCHE A SUIVRE POUR REALISER L’OPERATION
DE FUSION ET LES CONDITIONS FINANCIERES (2,5 point)
* Démarche
La législation tunisienne en
matière de fusion trouve sa source dans le C.S.C.
En effet et hormis les
dispositions des articles 408 à 410 relatives aux dispositions générales sur la
fusion, la scission, la transformation et groupement des sociétés, les articles
411 à 427 traitent des opérations relatives aux fusions de société et des
procédures nécessaires pour leur réalisation.
Ceci étant précisé; nous
pouvons noter que la démarche pour réaliser une opération de fusion peut s’articuler
autour des axes suivants :
(a) Travaux préparatoires
- établissement de
l’organigramme de fusion :
cette opération consiste ; à
présenter schématiquement les sociétés à fusionner avec indication pour chaque
société :
- du nombre de titres
- de la valeur nominale de
chaque titre
- de la valeur de
l’entreprise et la valeur économique du titre.
L’opération consiste aussi à
noter les liens de participation en indiquant notamment
- les pourcentages d’intérêt
- la valeur d’apport.
- préparation d’un tableau
de synthèse :
Ce tableau permet d’avoir
une idée aussi claire que possible sur les éléments de base pour réaliser
l’opération de fusion.
- évaluation de chaque titre des sociétés parties à la fusion :
pour notre cas la valeur du titre
Alfa a été fournie au niveau de l’énoncé; il s’agit donc de déterminer la
valeur du titre BBA.SA .
L’évaluation doit tenir
compte des ajustements et corrections à faire au niveau de la situation nette
ainsi que de l’impact fiscal relatif a ces ajustements.
- recherche des parités et
sort des rompus :
au niveau de cette phase, il y
a lieu de déterminer la parité sur la base de laquelle l’échange va s’operer.
La parité constitue
l’élément essentiel de l’opération de fusion, elle peut être déterminée soit en
“divisant la valeur d’un titre par l’autre et en recherchant par approche
successive un nombre entier soit en recherchant le P.G.C.D
(plus grand commun diviseur).
Une fois la parité d’échange
est déterminée ; il convient de dégager les rompus ou la soulte.
Les rompus sont considérés
comme des actions perdus en raison de rapport
d’échange. Afin d’éviter la perte d’action ; il convient de choisir la parité
la plus simple et qui limite les rompus.
Les soultes sont
généralement destinées à parfaire le rapport d’échange ; la société absorbante
complète par versement d’espèce à la société absorbée.
(b) Modalités de fusion :
Pour le cas d’espèce il
s’agit d’une fusion par absorption ; les
formalités juridiques à respecter sont les suivantes :
- Rapprochement des organes
de gestion; ces derniers doivent discuter de l’opportunité de fusion et
procéder aux opérations d’évaluation. Ils sont tenus ainsi de convoquer les A.G des actionnaires et préparer à cet effet un rapport
circonstancié.
- Préparation du projet de
fusion: d’après l’article 413 du C.S.C ; les
gestionnaires sont tenus de préparer un projet de fusion qui arrête et précise
les conditions et les conséquences de l’opération de fusion.
Ce projet doit contenir :
- Préparation du projet de
fusion: d’après l’article 413 du C.S.C ; les
gestionnaires sont tenus de préparer un projet de fusion qui arrête et précise
les conditions et les conséquences de l’opération de fusion.
Ce projet doit contenir :
• motifs,
buts et conditions de la fusion envisagée ;
• la
dénomination, la forme, la nationalité, l’activité et le siège social de chaque
société concernée par la fusion ;
• l’état
de l’actif et du passif dont la transmission universelle est prévue ;
• l’évaluation
financière de l’actif et du passif d’après les documents comptables faits par
un expert comptable ou un commissaires aux comptes ;
• l’évaluation
financière et économique doit être établie à la même date pour les deux
sociétés ;
• la
date de la dissolution et celle de la fusion ainsi que la date à partir de
laquelle les actions ou les parts sociales nouvelles donneront le droit de
participer aux bénéfices sociaux ;
• la détermination de la
parité d’échange des droits sociaux, le montant de la soulte et le cas échéant,
la prime de fusion et le dividende avant la fusion ;
• la
détermination des droits des associés, des salariés et des dirigeants ;
• la
détermination de la méthode retenue pour l’évaluation et les motifs du choix
effectué ;
- Préparation d’un rapport
de commissaire aux comptes donnant son avis sur les modalités de fusion après
avoir vérifié si la parité d’échange est équitable et que la valeur attribuée
au patrimoine objet de la transaction est réelle.
- La mise à la disposition
des associés deux mois avant l’A.G.E :
• le
projet de fusion absorption ;
• le
rapport du commissaire aux comptes ;
• le
rapport de gestion des trois exercices ;
• les
rapports des conseils d’administration des 2 sociétés ;
• les
états financiers nécessaires à l’information des associés ;
• et
le texte intégral des modifications a apporter aux statuts de la société Alfa,
ainsi que le contrat de fusion absorption et le nom des administrateurs.
- Réunion d’une A.G.E en vue de statuer sur l’approbation des apports des
la société BBA.
- Inscription de l’acte de fusion au registre de commerce et Réalisation des formalités de (0 publicité dans un délai d’un mois a compter de l’inscription de l’acte ou du p.v de délibération au registre de commerce.
* Conditions financières :
Compte tenu des calculs
effectués, on estime que la valeur de l’action BBA est de l’ordre de 70,787 DT
; vu la valeur donnée du titre Alfa qui est de 205 DT, il convient, dans le
cadre de l’opération de fusion, de rémunérer le titre BBA détenu par les
actionnaires de cette dernière par des titres Alfa.
La parité d’échange peut
être déterminée comme suit : 205 / 70,787 = 2,896 (0,5)
Soit un titre Alfa pour 2,80
titre BBA (arrondi).
L’étudiant peut raisonner soit
par rapport à un paiement de soulte, soit par rapport à une détermination de
rompus. L’un ou l’autre des deux raisonnements est noté sur 0,5 point.
Calcul de la soulte :
L’échange se fait en donnant
une soulte au détenteur de 3 actions BBA.
Cette soulte peut être
déterminée comme suit :
|
• Val 3 titres BBA =
70,787 x 3 = |
212,361 |
|
• rémunération Alfa |
- 205,000 |
|
• soulte |
7,361 |
Calcul des rompus :
Comme le nombre des titres rémunérant
BBA n’est pas entier, il convient de multiplier l’égalité par 100.
Cela donne 100 titres Alfa
pour 280 titres BBA ou encore 100/20 = 5 titres Alfa pour 280/20 = 14 BBA.
Nous aurons ainsi des rompus
de l’ordre de 12 titres sur un total de 100.000 titres déterminés comme suit
100 000 / 14 = 7 142 lots de 14 = 99.988 titres.
Soit des rompus = 100.000 -
99.988 = 12 titres
[1] Le corrigé se place dans le contexte d’un site passif de présentation et de publicité. Or, il semble bien que l’on devrait se placer dans le contexte d’un site actif de ventes en ligne, ce qui entraîne en application du point 9.b du SIC 32, capitalisation de cette dépense.