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Les conventions comptables de base Corrigé Application
Exercice 1 : Les différentes notions de valeur retenues par les normes comptables tunisiennes sont :
Exercice 2 : On ne peut se suffire du bilan de la société mère : en effet l'entité est le groupe d'entreprises. Pour pouvoir mener à bien notre étude de la situation financière du groupe, on a besoin d'un bilan consolidé.
Exercice 3 : Le modèle comptable actuel est dit modèle des coûts récupérables car il est basé sur la convention du coût historique et la convention de prudence. A la date de clôture : Si le coût historique est inférieur à l'une des notions de valeur (qui ne sont qu'un approchement de la valeur actuelle) ==> on retient le coût historique. Si la valeur appropriée est inférieure au coût historique ==> on retient la valeur actuelle. Conclusion : Dans le modèle des coûts historiques recouvrables, on retient la valeur minimale du coût historique et de la valeur actuelle à la date de clôture. Sauf dérogations : - Les titres de placement pour lesquels il y a un marché très liquide on retient la valeur de marché (cours moyen du dernier mois de l'exercice). - Les créances et les dettes en devises étrangères (non réglées à la date de clôture) sont converties selon le taux de change à la date de clôture.
Exercice 4 : On ne doit pas le conseiller de liquider l'ensemble de ses affaires car chacune de ses activités a une existence distincte et il est probable que l'une d'elles (l'atelier industriel ou le magasin de commerce ou le café) soit bénéficiaire. Afin d'améliorer sa prise de décision, il devra tenir des registres comptables et des bilans distincts pour chacun de ses commerces (convention de l'entité).
Exercice 5 : Règle générale d'évaluation à l'inventaire qui découle du couple : coût historique / prudence est la suivante : A l'inventaire, si la valeur actuelle appropriée à l'élément comptable considéré est inférieure au coût historique, on retient la valeur actuelle. Dans le cas contraire, on retient le coût historique. Cette règle accepte plusieurs dérogations dont deux retenues par le SCE : 1- Les titres de placement pour lesquels il y a un marché très liquide sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice et non au coût historique. 2- Les créances et dettes courantes en monnaies étrangères sont comptabilisées au cours de change du jour de la date de l'opération. En effet, les créances et dettes non réglées à la date de clôture sont converties selon le taux de change à la date de clôture. La différence entre le cours historique et le cours de clôture constitue une charge ou un produit financier. Ceci est justifié par l'existence d'un marché très liquide et dynamique des titres et du change. Ces dérogations au modèle des coûts historiques récupérables se justifient par la volonté des normalisateurs comptables de réduire l'intérêt des entreprises de recourir à la mise sur le marché des titres en vue de constater les gains par rapport au coût historique en sachant que cette mise sur le marché peut être suivie par le rachat des mêmes titres puisque le marché est par hypothèse actif et liquide.
Exercice 6 : Les techniques comptables permettant de réduire le coût historique d'un élément comptable à sa valeur d'inventaire et le domaine spécifique d'application de chacune de ces techniques.
Exercice 7 : Comparaison entre la comptabilité de trésorerie et la comptabilité d'engagement. Les états financiers sont préparés sur la base d'une comptabilité dite d'engagement. Sur cette base, les effets des transactions et autres événements sont pris en compte dès que ces transactions ou événements se produisent et non pas au moment des encaissements ou paiements et ils sont enregistrés dans les livres comptables et présentés dans les états financiers des périodes auxquelles ils se rattachent. A l'exception de l'état de flux de trésorerie, les états financiers préparés sur cette base informent les utilisateurs, non seulement des transactions passées ayant entraîné des dépenses et des recettes, mais également des obligations entraînant pour l'avenir des dépenses et des recettes. Ainsi, ils fournissent le type d'information sur les transactions passées et autres événements passés qui est le plus utile aux utilisateurs pour prendre leurs décisions économiques. Par contre la comptabilité de caisse suppose que les produits sont constatés au moment où ils font l'objet d'un encaissement et que les charges sont imputées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont payées. Selon cette conception, le bénéfice est calculé à partir des produits encaissés et des charges réglées, en laissant de côté le principe de rattachement des produits et des charges propre à la comptabilité d'engagement. Par conséquence les états financiers dressés selon la comptabilité de caisse ne sont pas conformes aux principes comptables généralement reconnus. Les faiblesses conceptuelles de la comptabilité de caisse : Le bénéfice établi selon la comptabilité de caisse peut entraîner des erreurs importantes lorsqu'il y a un décalage entre les opérations d'échange de produits ou de services et les encaissements ou les débours qui en résultent. Toutefois en débit de cette critique, la comptabilité de caisse indique exactement à quel moment ont eu lieu les encaissements et les débours, ce qui représente quelque chose de sûr et de concret pour beaucoup de gens. (Objectivité) Par ailleurs l'économie actuelle est caractérisée par le développement de crédit et c'est la comptabilité d'exercice et non la comptabilité de caisse qui constate tous les phénomènes impliqués dans le crédit. Les investisseurs, les créanciers et les autres décideurs sont constamment à l'affût d'une information à jour concernant les flux monétaires futurs d'une entreprise. La comptabilité d'engagement fournit une telle information en présentant les rentrées et les sorties de fonds reliées aux activités lucratives de l'entreprise aussitôt que de tels flux monétaires peuvent être évalués de manière raisonnablement sûre. En d'autres termes, la comptabilité d'exercice est fondée sur les mouvements de fonds ; étant donné que les opérations et les autres faits ayant une incidence sur l'encaisse y sont présentés au moment où ils se produisent plutôt qu'au moment où des sommes sont encaissées ou déboursées, certaines prévisions de flux monétaires utiles aux décideurs peuvent ainsi être établies avec réalisme. Les inconvénients de la comptabilité de caisse : 1) Toutes les qualités caractéristiques ne sont pas respectées : la comptabilité de caisse n'est ni fiable, ni pertinente, ni significative. 2) Toutes les conventions ne sont pas respectées et en particulier : - l’indépendance des exercices, - la prudence, - la réalisation de revenu, - le coût historique, - le rattachement des produits aux charges.
Exercice 8 : Normalement, les états financiers sont préparés selon l'hypothèse de continuité de l'exploitation c'est-à-dire que l'entreprise est en situation de continuer ses activités dans un avenir prévisible. Ainsi dans les circonstances de l'entreprise, il est admis qu'elle n'a ni l'intention ni l'obligation ou la nécessité de mettre fin à ses activités ou de réduire sensiblement leur étendue. En d'autres termes l'entreprise est en mesure d'honorer ses engagements dans le cours normal de ses activités. Si la continuité d'exploitation est menacée soit par la volonté des propriétaires soit par nécessité, les états financiers sont préparés sur une base liquidative différente de celle résultant de l'application des conventions comptables de base. Les menaces de la continuité Constituent notamment des menaces à la continuité, les facteurs suivants : - La perte d'un marché important ; - Une grande difficulté d'approvisionnement en matières premières ; - Techniques de production obsolètes dépassées par la concurrence ; - Conflits sociaux ruineux ; - Absence de créativité et d'innovation dans un milieu fortement concurrentiel ; - Changement de législation apportant d'importantes restrictions ; - Crise monétaire entraînant une très forte dépréciation de la monnaie locale ; - Investissements importants financés par des ressources à court terme ; - Baisse des ventes non suivie par un ajustement des structures et des coûts, etc... Principes et règles régissant une comptabilité liquidative : L'abandon de l'hypothèse de continuité entraîne : - L'évaluation des actifs et des passifs en valeurs liquidatives ; - L'abandon subséquent des conventions du coût historique, de permanence, d'indépendance des exercices et de prudence ; - L'obligation de présenter en notes aux états financiers les principes et méthodes comptables retenus. Les méthodes retenues dans l'hypothèse de l'abandon de la continuité sont les suivantes :
Exercice 9 : L'une des qualités caractéristiques de l'information comptable est la comparabilité. En effet l'information doit permettre à l'utilisateur de faire des comparaisons dans le temps, pour déterminer les tendances de la situation financière et des performances de l'entreprise. Ces utilisateurs doivent être également en mesure de comparer les informations financières issues d'entreprises semblables pour évaluer de façon relative les situations financières, les performances et leur évolution. La permanence des méthodes est une convention comptable qui exige que les mêmes méthodes de prise en compte, de mesure et de présentation soient utilisées par l'entreprise d'une période à l'autre. L'application de cette convention permet la comparaison dans le temps de l'information comptable et favorise les prédictions financières. Donc la convention de la permanence des méthodes est l'outil de la comparabilité.
Exercice 10 : La convention de l'unité monétaire est critiquée dès lors que la stabilité de la monnaie n'est plus assurée. Cette convention, qui postule que l'unité monétaire est le moyen le plus objectif de présenter aux utilisateurs les variations des capitaux propres et les échanges de biens et services, considère la monnaie abstraction faite de son pouvoir d'achat et en période d'inflation caractérisée par une hausse continue du niveau général des prix ou une diminution du pouvoir d'achat de la monnaie, la comptabilité va traduire des unités monétaires engagées à différentes périodes en ignorant la variation de leur pouvoir d'achat ce qui donne une fausse impression de précision.
Exercice 11 : En règle, la date de la vente constitue un critère pertinent et objectif de la prise en compte des revenus c'est-à-dire lorsque les avantages et les risques importants inhérents à la vente ont été transférés à l'acquéreur, il y a lieu de constater le revenu. Cette règle accepte deux dérogations : 1- Dans certaines circonstances, et lorsque la probabilité de recouvrement de la vente devient nulle en raison de la nature du commerce ou de l'avènement d'une incertitude rendant le recouvrement incertain, la prise en compte de la vente est reportée à la date de l'encaissement effectif de la vente. 2- Dans un sens contraire, la constatation du revenu pour certains produits se fait avant la vente dès la réalisation de la production en raison du fait que le prix et l'écoulement du produit sont exempts de toute incertitude ; c'est le cas des produits suivants : pétrole, certains minerais tel que l'or, produits agricoles dont le prix est garanti par l'Etat. La première dérogation est justifiée par l'existence d'une très forte incertitude de recouvrabilité de la vente, auquel cas il faut attendre l'encaissement. La seconde dérogation est justifiée par l'existence, pour certains produits, d'un marché garanti par l'Etat auquel cas on constate le revenu dès la production.
Exercice 12 : Critères de distinction entre les dépenses immobilisées et les dépenses comptabilisées en charges : - Une dépense "engagée ou subie" c'est-à-dire exposée dans le cadre d'un processus de création de richesses, et qui n'a pas ou n'a plus, à la clôture de l'exercice, la faculté d'engendrer les avantages économiques futurs suffisamment surs (richesses) doit être comptabilisée en charges. - Une dépense est comptabilisée en immobilisation : 1) Lorsqu'elle a un potentiel de générer des avantages futurs au profit de l'entreprise. Cet avantage économique futur doit présenter une certitude suffisante soit parce qu'il peut être apprécié directement, soit parce qu'un coût, engagé au profit de l'activité à venir, est présumé récupérable tant que n'est pas intervenue, depuis son engagement, une circonstance mettant en cause sa récupérabilité. 2) Cette dépense est engagée en vue d'acquérir un bien corporel ou incorporel, destiné à être utilisé pendant plus d'un exercice comptable et non à être vendus dans le cours normal des affaires, ou bien un placement de nature financière à long terme. D'où la distinction en comptabilité entre les dépenses constitutives de charges qui correspondent à des avantages consommés ou ayant perdu toute vacation d'avantages économiques futurs et les dépenses capitalisables c'est-à-dire constitutives d'un actif immobilisé. Tableau récapitulatif (charge de l'exercice / actif)
Inscrire une dépense en compte de charge revient à la réduire immédiatement et pour la totalité du résultat. En l'enregistrant à l'actif du bilan, la société répartit dans le temps son impact sur le résultat par le biais des amortissements. D'où l'importance de la distinction entre un actif et une charge dans la détermination du résultat.
Exercice 13 : 1) Coût d'origine de l'immeuble avec le terrain = 120.000 D. Valeur possible de revente = 250.000 D = valeur récupérable. Le dirigeant a donné des instructions pour que l'immeuble soit porté en comptabilité à 200.000 D ; Cette décision est erronée. En effet en application de la convention de prudence les profits ne sont pris en compte que lorsqu'ils sont réalisés. C'est-à-dire au moment de la vente de l'immeuble. Et en application de la convention du coût historique, l'immeuble doit être conservé à l'actif pour sa valeur d'origine diminuée des amortissements quelle que soit sa valeur sur le marché. De même il convient de séparer le terrain et la construction en comptabilité. 2) Les stocks comprennent pour 120.000 D de matières premières devenues 30% plus chers par rapport à leur valeur de réalisation nette. Il y a lieu de distinguer deux cas : 1er cas : Lorsque cette baisse de prix des matières premières va se traduire par un coût global du produit fini qui soit supérieur à sa valeur de réalisation nette. En vertu de la NCT n° 4. § 36, l'évaluation des matières premières et consommables destinés à être utilisées dans la production à la valeur de réalisation nette est à envisager lorsqu'une baisse des prix de matières premières ou consommables est telle que le coût des produits finis atteint un niveau supérieur à la valeur de réalisation nette. Le coût de remplacement constitue généralement une mesure appropriée de la valeur de réalisation nette des matières premières et consommables. Dans ce cas, le comptable doit constituer une provision pour la différence entre la valeur de réalisation nette et le coût historique.
2ème cas : Lorsque cette baisse de prix des matières premières va se traduire par un coût global du produit fini qui soit inférieur à sa valeur de réalisation nette. Le comptable ne doit constater aucune dépréciation en comptabilité. 3) Selon le PDG de la société ABC, puisque les bénéfices de l'année s'annoncent très faibles, il y a lieu de différer la charge d'amortissement de l'exercice aux exercices suivants. Cette décision est erronée et contraire à la loi et peut constituer un délit de présentation de faux bilan en vue de dissimuler la véritable situation de la société. En effet, la constatation de l'amortissement est obligatoire en dehors de toute considération de résultat (bénéfice faible ou élevé) ; Les amortissements doivent être pratiqués chaque année même en l'absence de bénéfice. Selon la NCT n° 5, le caractère obligatoire de l'amortissement est sous-entendu : «l'amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation estimée. Il traduit la diminution irréversible de la valeur d'une immobilisation résultant de l'usage du temps, du changement technique ou toute autre cause.» Pourquoi ce caractère obligatoire de la constatation de l'amortissement annuel ? Autrement dit, quelles sont les conséquences de la négligence de l'amortissement des éléments d'actif ? Négliger la dépréciation des éléments d'actifs entraînant l'évaluation du patrimoine de l'entreprise à une valeur supérieure à sa valeur réelle et conduirait, par là, à distribuer des dividendes fictifs ou du moins à calculer une situation déficitaire, soit l'une des deux situations suivantes qui peut se présenter : - Si la situation est bénéficiaire, ceci conduirait à majorer le résultat, l'actif étant artificiellement gonflé car non réduit à sa valeur réelle et par conséquent une partie des dividendes serait tout simplement fictive. - Si la situation est déficitaire, l'actif gonflé cacherait une situation déficitaire ou du moins ne laisserait apparaître qu'une perte minorée. Il apparaît ainsi la nécessité de prendre en considération ces dépréciations. 4) Une inondation survenue durant l'exercice a détruit ou endommagé une quantité importante des stocks partiellement assurés. Cette perte n'a fait l'objet d'aucune écriture. Cette décision prise par le dirigeant est erronée en raison de la nature de la perte qui est extraordinaire. Il convient, par conséquent, de reclasser la perte en résultat extraordinaire
5) En comptabilité financière, le principe est que les charges sont classées par nature. Mais ce principe comporte de nombreuses dérogations. Les charges supportées par l'entreprise en faveur des employés doivent être comptabilisées par nature. Mais afin d'être à même de mesurer le coût effectif des salaires, il convient de procéder à un reclassement par le biais du compte «79 transfert de charges».
6) La totalité du coût d'un nouveau camion de livraison est à inscrire dans un compte de charges. Le PDG ne distingue pas entre les dépenses capitalisables c'est-à-dire à inscrire à l'actif et les dépenses à comptabiliser en charges. Le coût total d'un nouveau camion de livraison doit être comptabilisé dans le compte 224 "Matériel de transport" et non dans le compte de charge car il représente un actif susceptible de générer les avantages économiques futurs. 7) La société a engagé une forte campagne publicitaire pour le lancement d'un nouveau produit qui ne sera sur le marché que l'an prochain. Le dirigeant pense qu'il faut inscrire ce montant dans le compte de «Charges constatées d'avance». Cette dépense de publicité engagée par l'entreprise est relative à un nouveau produit qui ne sera sur le marché que l'an prochain. Donc c'est une charge à répartir puisqu'elle se rapporte à une opération spécifique identifiée et que sa rentabilité sur les exercices futurs peut être démontrée. Les charges à répartir inscrites à l'actif du bilan doivent être résorbées selon une méthode et sur une période permettant le meilleur rattachement des charges aux produits. Toutefois cette période ne pourrait excéder 3 ans à partir de l'exercice de leur constatation. 8) Il s'agit de produits d'activité annexe «compte 706». Par conséquent, il est pertinent de comptabiliser les charges correspondantes par nature. 9) En sortant de l'immeuble, un client a glissé dans l'escalier et s'est blessé au dos. Il a immédiatement entamé des poursuites contre la société en invoquant des lésions physiques permanentes et réclame une indemnité de 60.000 D. La cause n'a pas encore été entendue par les tribunaux. D'une part, la société peut ne pas être responsable de cette lésion physique au client (c'est de la faute du client et non de la société) ; d'autre part, et même si la société est responsable de cette lésion, le dirigeant ne doit pas débiter un compte spécial de perte et créditer un compte de passif mais plutôt constater à la limite une provision pour le montant de l'indemnité qu'elle estime devoir payer.
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