NC 33
Norme comptable relative au contrôle interne et a l'organisation comptable dans les associations autorisées a accorder des micro-crédits
01. La norme comptable NC 01 -Norme comptable
générale définit les règles de contrôle interne et d'organisation comptable et
propose une nomenclature des comptes et un guide de fonctionnement général des
comptes.
Les dispositions de
cette norme sont de portée générale et devraient s'appliquer aux associations
autorisées à accorder des micro-crédits.
02. La norme comptable NC 02- Norme
comptable relative aux capitaux propres définit les éléments des capitaux
propres et étudie le traitement de certaines opérations particulières ainsi que
les informations à fournir sur ces éléments. Les dispositions de cette norme ne
sont pas applicables aux associations autorisées à accorder des micro-crédits.
03. Au regard du cadre réglementaire
spécifique des associations autorisées à accorder des micro-crédits et de la
nature de leur activité, des règles particulières doivent leur être définies
afin de mettre en place un système de contrôle interne efficace et un cadre
d'organisation comptable approprié ainsi que les règles de prise en compte et
d'évaluation des apports.
04. L'objectif de la présente norme est
de définir les règles de contrôle interne et d'organisation comptable
applicables aux associations autorisées à accorder des micro-crédits y compris
les règles de prise en compte et d'évaluation des apports.
05. La présente norme
s'applique aux associations autorisées à accorder des micro-crédits telles que
définies par la législation en vigueur.
06. Pour l'application de la présente
norme, les termes ci-après ont la signification suivante :
(a) Apports : Correspondent à un transfert au
profit de l’association de liquidités ou équivalents de liquidités ou d'autres
actifs ou au règlement ou diminution d'un élément de passif, sans contrepartie
donnée à rapporteur. Les apports peuvent être sous forme d'apports affectés,
d'apports non affectés et de dotations.
(b) Apports affectés
: sont des apports
grevés d'une affectation d'origine externe en vertu de laquelle l'association
est tenue de les utiliser à une fin déterminée. On distingue notamment les
apports affectés aux charges de l'exercice, aux charges d'un exercice futur, à
l'achat d'immobilisations, au remboursement d'une dette. ..
(c) Dotations : constituent un type particulier
d'apport grevé d'une affectation d'origine externe en vertu de laquelle
l'association est tenue de maintenir en permanence les ressources attribuées.
(d) Apports non
affectés : ne sont
liés à aucune charge et ne répondent pas à la définition d'un apport affecté ou
d'une dotation.
(e) Revenus : les revenus des associations
autorisées à accorder des micro-crédits ne résultent pas seulement de
l'activité de micro-crédits mais peuvent également se présenter sous la forme
de dons, subventions, cotisations et d'autres apports. En effet, pour réaliser
leurs activités centrales, les associations autorisées à accorder des
micro-crédits utilisent les apports sous forme de dons, subventions et autres
dons.
(f) La juste valeur : est le prix auquel un bien pourrait
être échangé entre un acheteur et un vendeur normalement informés et
consentants, dans une transaction équilibrée.
Objectifs du contrôle
interne
07. Les associations
autorisées à accorder des micro- crédits doivent disposer d'un système de
contrôle interne efficace, conçu conformément aux règles prévues par la norme
comptable NC 01 -Norme Comptable générale et les dispositions de la présente
norme pour tenir compte des spécificités liées à leur cadre légale et à la
nature de leurs activités.
08. Le système de
contrôle interne dans les associations autorisées à accorder des micro-crédits
doit particulièrement viser les objectifs suivants :
(a) s'assurer que les
opérations réalisées sont conduites conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et en respect avec les statuts et les décisions des organes
de direction,
(b) s'assurer que les
opérations réalisées sur chaque fonds sont conduites de façon à respecter les
accords conclus avec les différents financeurs, subventionneurs et donateurs,
(c) s'assurer que les
opérations réalisées sur les micro- crédits sont conformes aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur,
(d) assurer une
gestion efficace des ressources ainsi que la protection et la sauvegarde des
actifs contre les risques liés aux irrégularités et aux fraudes qui pourraient
survenir,
(e) garantir
l'obtention d'une information financière fiable et pertinente.
Facteurs essentiels
de contrôle interne
09. Il appartient aux organes de direction
de déterminer les procédures et les moyens adéquats pour atteindre les
objectifs de contrôle interne et de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.
L'intervention de personnel bénévole dans la réalisation des opérations ne
devrait pas écarter ou limiter l'application de ces procédures et moyens.
10. Un système de contrôle interne
efficace devrait s'appuyer sur les facteurs suivants :
a) une organisation et
des procédures appropriées permettant notamment la surveillance et le contrôle
des opérations liées à l'activité de micro-crédit,
b) une délégation de
pouvoir claire et appropriée,
c) une tenue claire des
comptes financiers permettant leur suivi et leur justification,
d) un contrôle
budgétaire efficace et opérationnel,
e) des procédures permettant
le respect de la piste d'audit,
f) des procédures
formelles de collecte des cotisations, dons, subventions et autres apports
reçus,
g) une procédure claire
de traitement du courrier,
h) des procédures de
gestion des archives incluant des règles de classement et de conservation des
documents et des pièces justificatives.
11. Une organisation et des procédures
appropriées permettant le suivi et le contrôle des opérations liées à
l'activité de micro-crédits supposent :
a) l'existence d'un
organigramme de la fonction micro-crédits et une définition des tâches et des
responsabilités des personnes intervenantes dans les procédures d'octroi, de
décaissement et de recouvrement des micro-crédits,
b) l'existence de
procédures de suivi et de contrôle permettant :
- le respect des taux
d'affectation des ressources tels que définis par la réglementation en vigueur,
- le respect des limites
des montants accordés aux bénéficiaires pour chaque type de micro-crédit, tel
que définis par la réglementation en vigueur,
- de s'assurer du
non-dépassement du taux d'intérêt, dont la limite est définie par la
réglementation en vigueur, la surveillance du risque de contre partie.
12. Une délégation des pouvoirs claire
et appropriée suppose l'existence :
a) d'une délégation de
pouvoir en ce qui concerne l'autorisation et l'engagement des dépenses par
fonds et / ou par projet,
b) d'une délégation de
pouvoir pour la collecte des dons, subventions cotisations et autres apports,
c) d'un processus formel
de délégation de signature bien défini,
d) une séparation des
tâches incompatibles,
e) d'un système de
rémunération du personnel clair et précis.
13. Une tenue claire des comptes
financiers permettant leur suivi et leur justification suppose l'existence :
a) d'une séparation
entre les dépenses importantes qui couvrent le long terme et les dépenses
courantes à court terme,
b) d'une séparation
claire entre les comptes qui alimentent la trésorerie propre de l'association
et les comptes spécifiques à des fonds affectés,
c) d'un document qui
mentionne les personnes habilitées à gérer les comptes financiers en tenant
compte de la nature et l'importance du compte,
d) d'un rapprochement
bancaire périodique entre les comptes financiers et les comptes comptables.
14. Un contrôle budgétaire efficace et
opérationnel suppose :
a) l'établissement du
budget global de l'association et des budgets par fonds et/ou par projet en
distinguant les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement,
b) l'existence d'un personnel
compétent chargé de l'élaboration des budgets conformément aux décisions des
organes de direction et aux affectations des financeurs,
c) la comparaison
périodique des budgets avec les réalisations,
d) une définition des
responsabilités et des actions à prendre en cas d'écart significatif.
15. Des procédures formelles de
collecte des cotisations, dons, subventions et autres apports supposent :
l'existence de
procédures de rapprochement régulier entre la liste des adhérents de
l'association et les encaissements de cotisations par période couverte,
l'existence de procédures d'appel des cotisations et de procédures de relance
en cas de non-paiement, l'existence de procédures d'émission des cartes
d'adhérents selon une séquence numérique continue et contrôlée.
- l'existence
systématiquement d'une procédure d'acceptation des dons et subventions et
d'émission de reçus et/ou de coupons selon une séquence numérique continue et
contrôlée et une délégation de signature appropriée,
- l'existence d'une
séparation de tâches entre les fonctions d'émission des reçus et d'encaissement
des dons,
- l'existence d'une
procédure d'examen systématique des documents à l'appui des dons, et
subventions par des personnes habilitées, pour assurer le respect des
obligations imposées par les donateurs et subventionneurs,
- l'existence de
procédures de recensement immédiat des dons en nature, d'entrée en stock et de
valorisation en respectant le principe de séparation des fonctions.
- l'existence de
procédures d'examen systématique des documents à l'appui des apports avec droit
de reprise pour s'assurer de la compréhension et de la portée des conditions et
obligations mises à la charge de l'association,
- l'existence de
procédures de délégation de signature des documents à l'appui des apports avec
droit de reprise par des personnes habilitées.
16. Une procédure claire de traitement
du courrier doit inclure :
a) des règles pour
l'ouverture du courrier, ainsi que les personnes habilitées à le faire,
b) des règles
d'enregistrement chronologique du courrier sur des registres,
c) des règles de
séparation entre le courrier d'arrivé et de départ.
Structure d'audit
interne
17. Dans les
associations autorisées à accorder des micro-crédits de grande taille ou à
activité importante, une structure d'audit interne devrait être mise en place
et rattachée directement à la direction de l'association. Elle a pour mission
de veiller au bon fonctionnement, l'efficacité et l'efficience du système de
contrôle interne.
Cette structure a
principalement pour rôle :
- d'examiner les
procédures de collecte des cotisations, dons et subventions et autres apports,
- de s'assurer de
l'utilisation des ressources conformément aux délibérations des organes de
directions et la volonté des financeurs, donateurs et subventionneurs,
- de vérifier la
fiabilité des informations financières, vérifier le respect des limites législatives
et réglementaires concernant l'activité de micro-crédit.
18. La structure d'audit interne rend
compte par écrit des missions qu'elle accomplit dans le cadre de ses programmes
de contrôle régulier. En outre, la structure d'audit interne élabore une fois
par an un rapport sur le fonctionnement général du système de contrôle interne
qu'elle présente à la direction de l'association pour examen.
19. La piste d'audit est un ensemble de
procédures permettant d'améliorer les caractéristiques qualitatives et de
faciliter le contrôle de l'information financière au sein des associations
autorisées à accorder les micro- crédits. Elle doit permettre :
a) de justifier toute
information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible
de remonter par un cheminement ininterrompu aux états financiers et
réciproquement;
b) d'expliquer
l'évolution des soldes d'un arrêté comptable à l'autre par la conservation des
mouvements ayant affecté les soldes comptables des postes des états financiers.
20. L'organisation
comptable des associations autorisées à accorder des micro-crédits doit être
aménagée conformément aux règles prévues par la norme comptable NC 01-Norme
Comptable Générale ainsi qu'aux dispositions de la présente norme. Cette
organisation doit permettre la production de l'information financière répondant
aux besoins des utilisateurs des états financiers ainsi qu'aux besoins de
contrôle que peut exercer les autorités réglementaires ou encore les
financeurs, les donateurs de fonds et les subventionneurs.
Nomenclature
comptable
21. Les spécificités des associations
autorisées à accorder des micro-crédits ont essentiellement trait à la
classification des apports entre les comptes de bilan et les comptes de
résultat et à l'absence de la notion de capitaux propres. Pour cela une
nomenclature comptable particulière doit leur être aménagée pour tenir compte
de ces spécificités.
En substance, cette
nomenclature ne s'écarte pas d'une manière significative de la nomenclature
comptable prévue par la norme comptable NC 01- Norme Comptable Générale, sous
réserves de certaines adaptations ayant trait principalement à l'activité de
micro-crédit, des comptes de la classe 1 et des comptes de charges et de
produits.
22. Les associations
autorisées à accorder des micro-crédits doivent adopter la nomenclature
comptable figurant en annexe 1 à la présente norme.
Les associations
autorisées à accorder des micro-crédits peuvent ouvrir les subdivisions
nécessaires ou encore effectuer des regroupements lorsque cette nomenclature
s'avère détaillée par rapport au volume et la nature de leurs activités.
Toutefois, le plan
des comptes doit être défini de façon telle que les soldes des comptes figurant
dans le plan des comptes puissent, au minimum, alimenter par voie directe ou
par regroupement les postes et sous postes du bilan, et de l'état de résultat
tels que définis par la norme comptable relative à la présentation des états
financiers des associations autorisées à accorder des micro-crédits.
Forme de tenue de la
comptabilité
23. Les associations
autorisées à accorder des micro-crédits doivent tenir une comptabilité conforme
aux règles prévues par la norme comptable NC 01 - Norme Comptable Générale. Ces
règles prévoient la tenue d'une comptabilité selon le système dit en partie
double et par application de l'hypothèse sous- jacente de la comptabilité
d'engagements.
24. La comptabilité
des associations autorisées à accorder des micro-crédits doit être tenue par
fonds en distinguant au minimum les fonds investis en immobilisations, les
fonds affectés sous forme de dotations, les fonds pour micro-crédits, les
autres fonds affectés et le fonds d'administration générale.
Le fonds
d'administration générale regroupe tous les fonds non affectés spécifiquement.
25. La tenue d'une comptabilité par
fonds est nécessaire pour servir l'alimentation des états financiers. Elle est
également adaptée pour soumettre les activités des associations autorisées à
accorder des micro-crédits au contrôle des autorités réglementaires et aux
donateurs et subventionneurs de fonds.
La constatation des
apports dans ces différents fonds est effectuée conformément aux paragraphes 26
à 33 de la présente norme.
Distinction entre
apports et autres revenus
26. Les revenus des associations
autorisées à accorder des micro-crédits proviennent essentiellement des apports
de différentes natures provenant de nombreuses sources, mais aussi de la
contrepartie de la livraison ou de la fabrication de marchandises, de la
prestation de services ou encore de l'utilisation par les tiers de leurs
ressources ( octroi de micro- crédits). Les apports incluent les subventions,
les dons en numéraire ou en nature, les cotisations et les autres apports qui
ne constituent pas la contrepartie de la livraison ou de la fabrication de
marchandises ou de la prestation de services ou encore de l'utilisation par les
tiers de leurs ressources.
Les associations
autorisées à accorder des micro-crédits doivent établir une distinction entre
les différents types de leurs revenus qui sont constitués des apports et des
autres revenus. Cette distinction est nécessaire car les principes et méthodes
comptables applicables aux apports diffèrent de ceux applicables aux autres
revenus.
27. Lorsque
l'apporteur ne reçoit aucune contrepartie en échange de l'apport ou s'il reçoit
une contrepartie d'une valeur considérablement inférieure à l'apport, alors
celui-ci est considéré comme un apport par les associations autorisées à
accorder des micro-crédits.
Selon ce critère, il
est souvent très simple de déterminer si une augmentation de ressources
économiques constitue un apport ou un autre type de revenus. Cependant, dans
certains cas, il peut être nécessaire pour la direction de l'association de
faire preuve de jugement afin de distinguer les apports des autres types de
revenus.
Les apports sont
constatés conformément aux paragraphes 26 à 33 de la présente norme. Les autres
types de revenus sont constatés conformément à la norme comptable NCO3 -Norme
Comptable relative aux revenus.
Classification des
apports
28. Les apports peuvent être classés en
3 types: les apports affectés, les apports non affectés et les dotations.
29. La volonté du
donateur constitue le seul critère de distinction entre les apports affectés,
les dotations et les apports non affectés. En effet, la principale
caractéristique des apports affectés repose sur le fait que l'association
autorisée à accorder des micro-crédits a la responsabilité envers l'apporteur
externe d'utiliser d'une manière précise les ressources apportées.
Cela peut résulter
d'obligations explicites en vertu de conventions ou d'écrits ou encore
d'obligations implicites à travers des documents décrivant la finalité des
apports ou encore lorsque l'apporteur dispose d'un droit de recours si l'apport
n'est pas utilisé à cette fin.
30. Lorsque l'association autorisée à
accorder des micro- crédits n'a pas respecté les affectations grevant un apport
affecté et lorsque les conséquences liées au non- respect des affectations sont
inconnues, cette situation est traitée conformément à la norme comptable NC 14
- Norme Comptable relative aux éventualités et événements postérieurs à la date
de clôture.
Constatation des
apports
31. Les apports sont
constatés à leur juste valeur à la date de réception lorsque :
- leur juste valeur
peut être estimée d'une façon fiable ; et
- la réception des
apports est raisonnablement assurée Lorsque la juste valeur des apports ne peut
être estimée de façon fiable une information est donnée dans les notes aux
états financiers sur leur nature.
Comptabilisation des
apports
32. Les apports sont
constatés de façon à les rattacher aux charges correspondantes occasionnées par
les activités qu'ils financent, conformément à la convention de rattachement
des charges aux produits. Ils sont constatés comme suit :
- les apports sous
forme de dotations n'étant pas liés à aucune charge sont par conséquent
constatés à titre d'augmentation des actifs nets.
- les apports
affectés sont constatés au passif à titre d'apports reportés puis transférés en
résultat au moment de la constatation des charges correspondantes
- les apports non
affectés sont constatés en résultat au cours de l'exercice où ils sont reçus.
33. Les apports affectés sont constatés
comme suit :
·
les dotations sont constatées à titre d'augmentation directe
des actifs nets-
·
les apports grevés d'une affectation d'origine externe aux
charges d'exercices futurs sont constatés à titre de produits au cours des
exercices où les charges correspondantes seront constatées.
·
les apports grevés d'une affectation d'origine externe à
l'achat d'immobilisations qui seront amorties sont constatés à titre de
produits selon la même méthode que celle suivie pour l'amortissement des
immobilisations acquIses.
·
les apports grevés d'une affectation d'origine externe à
l'achat d'immobilisations qui ne seront pas amorties (par exemple un terrain)
sont constatés à titre d'augmentation directe des actifs nets.
·
les apport grevés d'une affectation d'origine externe au remboursement
d'une dette contractée pour financer les charges d'un ou de plusieurs exercices
futurs sont constatés à titre de produits de l'exercice ou des exercices au
cours desquels les charges correspondantes seront constatées (c'est-à-dire
traiter l'apport comme s'il était affecté à la même fin que celle à laquelle la
dette a été utilisée).
·
les apport grevés d'une affectation d'origine externe au
remboursement d'une dette contractée pour financer l'achat d'une immobilisation
qui ne sera pas amortie (par exemple un terrain) sont constatés à titre
d'augmentation directe des actifs nets (c'est-à-dire traiter l'apport comme
s'il était affecté à l'achat de l'immobilisation).
·
les apport grevés d'une affectation d'origine externe au
remboursement d'une dette contractée à d'autres fins, autres que pour les cas
cités ci-dessus, sont constatés à titre de produits de l'exercice en cours.
·
les apports grevés d'une affectation d'origine externe aux
charges de l'exercice sont constatés à titre de produits de l'exercice en
cours.
34. Outre les livres
comptables obligatoires prévus par la norme comptable NC 01- Norme Comptable
Générale, les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent tenir
un livre des cotisations, dons et subventions donnés et reçus et un livre des
actions bénévoles données et reçues sous forme de services.
Ces livres doivent
suivre une séquence numérique ininterrompue et indiquer pour chaque
enregistrement :
- l'identité complète
de l'adhérent, du donateur ou du receveur ou bénéficiaires.
- le montant ou la
nature des fonds ou des prestations reçues ou données.
- l'objet des fonds
ou prestations reçues ou données.
35. Les opérations
d'inventaires pour l'arrêté des situations comptables incluent notamment la
justification des comptes et l'inventaire physique des éléments actifs et
passifs.
Les opérations
d'inventaire physique dans les associations autorisées à accorder des
micro-crédits doivent couvrir tous les éléments d'actifs et de passifs et en
particulier :
- les stocks
- les immobilisations
les espèces
- les comptes en
banques et les placements
- les effets en
portefeuilles et notamment les effets matérialisant les micro-crédits
36. L'organisation
comptable des associations autorisées à accorder des micro-crédits doit
permettre la détermination des produits reçus de la période comptable ainsi que
les charges y afférentes et leur prise en compte dans la période comptable
considérée.
37. Un document
décrivant l'organisation et les procédures comptables doit être tenu par
l'association autorisée à accorder des micro-crédits pour faciliter la
compréhension du système de traitement comptable. Ce document doit comporter
notamment :
- l'organisation et
l'architecture du système comptable ; la nomenclature comptable et les règles
de fonctionnement des comptes ;
- les principes et
méthodes comptables retenues pour la comptabilisation des apports et les
schémas comptables correspondants ;
- les règles de
classement et d'archivage des pièces justificatives et des documents
comptables.
38. La présente norme
est applicable aux exercices ouverts à partir du 01 janvier 2002.
|
|
Poste/sous
poste des EF |
|
Classe
1 : Comptes de capitaux permanents |
|
|
10 Comptes d'actifs nets |
|
|
101 Actifs nets non affectés (
ressources propres) |
ANS |
|
102 Actifs nets investis en
immobilisations |
AN1 |
|
103 Actifs nets affectés aux
micro-crédits |
AN3 |
|
104 Autres actifs nets affectés |
AN4 |
|
105 Actifs nets affectés sous forme
de dotations |
AN2 |
|
11 Réserves |
|
|
112 Réserves statutaires |
AN5 |
|
118 Autres réserves |
AN5 |
|
1181 Réserves pour fonds social |
|
|
13 Excédent ou déficit des produits
sur les charges |
|
|
131 Excédent des produits sur les
charges |
|
|
1311 Excédent des produits sur les
charges, non affecté |
AN5 |
|
1312 Excédent des produits sur les
charges affectés aux actifs nets investis en immobilisations. |
AN1 |
|
1313 Excédent des produits sur les
charges affectés aux micro -crédits |
AN3 |
|
1314 Excédent des produits sur les
charges pour les autres actifs nets affectés |
AN4 |
|
1315 Excédent des produits sur les
charges pour les actifs nets affectés, sous forme de dotations |
AN2 |
|
132 Déficit des produits sur les
charges |
|
|
1321 Déficit des produits sur les
charges, non affecté |
AN5 |
|
1322 Déficit des produits sur les
charges affectés aux actifs nets investis en immobilisations. |
AN1 |
|
1323 Déficit des produits sur les
charges affectés aux micro -crédits |
AN3 |
|
1324 Déficit des produits sur les
charges pour les autres actifs nets affectés |
AN4 |
|
1325 Déficit des produits sur les
charges pour les actifs nets affectés, sous forme de dotations |
AN2 |
|
14 Autres fonds et biens mis à
disposition |
|
|
141 Fonds pour micro-crédits avec
droit de reprise |
PM |
|
149 Autres fonds et biens mis à
disposition avec droit de reprise |
PAS-c |
|
15 Provisions pour risques &
charges |
|
|
151 Provisions pour risques |
PA 5 -b |
|
1511 Provisions pour litiges |
|
|
1514 Provisions pour amendes &
pénalités |
|
|
1518 Autres provisions pour risques
|
|
|
152 Provisions pour charges à
répartir sur plusieurs exercices |
PA 5 -b |
|
1522 Provisions pour grosses
réparations |
|
|
153 Provisions pour retraites &
obligations similaires |
PA 5 -b |
|
156 Provisions pour renouvellement
des immobilisations |
PA 5 -b |
|
157 Provisions pour amortissement |
PA 5 -b |
|
158 Autres provisions pour charges |
PA 5 -b |
|
16 Emprunts & dettes assimilées
|
|
|
162 Emprunts auprès des
établissements financiers assortis de sûretés |
PA 4 |
|
1621 Emprunts bancaires |
|
|
1626 Refinancements acquis |
|
|
163 Emprunts auprès d'autres
établissements financiers assortis de sûretés |
PA 4 |
|
164 Emprunts et dettes assorties de
conditions particulières |
PA 4 |
|
165 Emprunts non assortis de
sûretés (à subdiviser selon l'ordre des
comptes des emprunts) |
PA 4 |
|
167 Dépôts & cautionnements
reçus |
PA 4 |
|
168 Autres emprunts et dettes |
PA 4 |
|
1681 Autres emprunts |
|
|
1685 Crédit fournisseurs
d'immobilisations |
|
|
1686 Autres dettes non courantes |
|
|
17 Comptes de liaison entre siège
et comités régionaux |
(soldé) |
|
171 Comptes de liaison entre siège
et comités régionaux |
|
|
176 Biens & prestations de
services échangés entre siège et comités (charges) |
|
|
177 Biens & prestations de
services échangés entre siège et comités (produits) |
|
|
18 Autres passifs non courants |
|
|
185 Ecarts de conversion |
PA5-b |
|
188 Autres |
PA5-b |
|
19 Apports reportés |
|
|
191 Apports reportés pour
acquisition d'immobilisations |
PA2 |
|
192 Apports reportés aux charges
d'exercices futurs |
PA2 |
|
193 Apports reportés aux charges de
l'exercice en cours |
PA2 |
|
199 Autres apports reportés |
PA2 |
|
Classe 2 : Comptes d'actifs
immobilisés et de micro-crédits |
|
|
21 Immobilisations incorporelles |
AC6-b |
|
22 Immobilisations corporelles |
AC6-a |
|
23 Immobilisations en cours |
|
|
231 immobilisations incorporelles
en cours |
AC6-b |
|
232 immobilisations corporelles en
cours |
AC6-a |
|
237 avances et acomptes versés sur
immobilisations incorporelles |
AC6-b |
|
238 avances et acomptes versés sur
immobilisations corporelles |
AC6-a |
|
24 Immobilisations à statut
juridique particulier |
AC6-a ou
AC6-b |
|
25 Participations & créances
liées à des participations |
AC6-b |
|
26 Autres immobilisations
financières |
|
|
261 Titres immobilisés (droit de
propriété) |
AC
6-b |
|
262 Titres immobilisés (droit de
créance) |
AC 6-b |
|
263 Micro-crédits à plus d'un an |
AC4
|
|
2631 Micro-crédits accordés à plus
d'un an pour l'amélioration des conditions de vie |
|
|
2632 Micro-crédits accordés à plus d'un
an pour l'acquisition de petits matériels |
|
|
2633 Micro-crédits à plus d'un an
accordés pour fonds de roulement |
|
|
2635 Micro-crédits à plus d'un an
douteux |
|
|
264 Autres prêts |
AC 6-b |
|
265 Dépôts et cautionnements versés |
AC 6-b |
|
266 Autres créances immobilisées |
AC 6-b |
|
269 Versements restant à effectuer
sur titres immobilisés non libérés |
AC
6-b |
|
27 Autres actifs non courants |
AC 6-b |
|
28 Amortissements des
immobilisations |
|
|
281 Amortissements des immobilisations
incorporelles (même ventilation que celle du compte 21) |
AC 6b
(soustractif) |
|
282 Amortissements des
immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 22) |
AC 6-a
(soustractif) |
|
284 Amortissements des immobilisations
à statut juridique particulier |
AC 6-a ou AC 6-b (soustractif) |
|
29 Provisions pour dépréciation des
actifs immobilisés |
|
|
291 Provisions pour dépréciations
des immobilisations incorporelles (même ventilation que celle du compte 21) |
AC 6-b
(soustractif) |
|
292 Provisions pour dépréciation
des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 22) |
AC 6-a
(soustractif) |
|
293 Provisions pour dépréciation des
immobilisations en cours (même ventilation que celle du compte 23) |
AC 6-a ou AC 6-b (soustractif) |
|
294 Provisions pour dépréciation
des immobilisations à statut juridique particulier |
AC 6-a ou AC 6-b (soustractif) |
|
295 Provisions pour dépréciation
des participations et des créances liées à des participations (même
ventilation que le compte 25) |
AC 6-b (soustractif) |
|
297 Provision pour dépréciation des
autres immobilisations financières (même ventilation que celle du compte 26) |
|
|
2971 Provision pour dépréciation
des Titres immobilisés (droit de propriété) |
AC
6-b(soustractif) |
|
2972 Provision pour dépréciation des
Titres immobilisés (droit de créance) |
AC
6-b(soustractif) |
|
2973 Provision pour dépréciation
des micro-crédits à plus d'un an |
AC 4 (soustractif) |
|
2974 Provision pour dépréciation
des prêts |
AC
6-b(soustractif) |
|
2975 Provision pour dépréciation
des dépôts et cautionnements versés |
AC
6-b(soustractif) |
|
2976 Provision pour dépréciation
des autres créances immobilisées |
AC 6-b(soustractif) |
|
298 Provision pour dépréciation des
versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés |
AC 6-b(soustractif) |
|
Classe 3 : Comptes de Stocks |
|
|
31 Matières premières &
fournitures liées |
AC5 |
|
32 Autres approvisionnements |
AC5 |
|
33 Biens en cours de production |
AC5 |
|
34 Services en cours de production |
AC5 |
|
35 Stocks de produits |
AC5 |
|
37 Stocks de marchandises |
AC5 |
|
39 Provisions pour dépréciation des
stocks |
AC5
(soustractIf) |
|
Classe 4 : Comptes de Tiers |
|
|
40 Fournisseurs & comptes rattachés
|
|
|
401 Fournisseurs d'exploitation |
PA
5 -a |
|
4011 Fournisseurs- achats de biens
ou de prestations de services |
|
|
4017 Fournisseurs -retenues de
garantie |
|
|
403 Fournisseurs d'exploitation
-effets à payer |
PA
5 -a |
|
404 Fournisseurs d'immobilisations |
PA
5 -a |
|
4041 Fournisseurs -achats
d'immobilisations |
|
|
4047 Fournisseurs d'immobilisations
-retenues de garantie |
|
|
405 Fournisseurs d'immobilisations
-effets à payer |
PA
5 -a |
|
408 Fournisseurs -factures non
parvenues |
PA
5 -a |
|
4081 Fournisseurs d'exploitation |
|
|
4084 Fournisseurs d'immobilisations |
|
|
4088 Fournisseurs -intérêts courus |
|
|
409 Fournisseurs débiteurs |
PA 5 -a (soustractif) |
|
41 Clients, apporteurs &
comptes rattachés |
|
|
411 Clients |
AC7-a |
|
4111 Clients -ventes de biens ou de
prestations de services |
|
|
4117 Clients -retenues de garantie |
|
|
412 Apporteurs |
|
|
4121 Apports à recevoir |
AC3 |
|
4122 Apports reçus en instance
d'affectation |
AC1 ou AC2 ou AC5 ou AC 6 |
|
413 Clients -effets à recevoir |
AC7-a |
|
416 Clients douteux ou litigieux |
AC7-a |
|
417 Créances sur travaux non encore
facturables |
AC7-a |
|
418 Clients produits non encore
facturés (produits à recevoir) |
AC7-a |
|
419 Clients créditeurs |
AC7-a (soustractif) |
|
42 Personnel et comptes rattachés |
|
|
421 Personnel- avances &
acomptes |
AC
7 -a |
|
423 Personnel, oeuvres sociales |
AC7-a
|
|
425 Personnel -Rémunérations dues |
PA
5 -a |
|
426 Personnel -dépôts |
PA
5 -a |
|
427 Personnel -oppositions |
PA
5 -a |
|
428 Personnel -charges à payer
& produits à recevoir |
|
|
4282 Dettes provisionnées pour
congés à payer |
PA
5 -a |
|
4286 Autres charges à payer |
PA
5 -a |
|
4287 Produits à recevoir |
AC7-a |
|
43 Etat & collectivités
publiques |
|
|
431 Etat -subventions à recevoir |
AC3 |
|
432 Etat, impôts et taxes retenues
à la source |
PA 5 -a |
|
433 Opérations particulières avec
l'Etat, les collectivités publiques et les organismes internationaux |
AC 7 -a ou PA 5 -a |
|
437 Autres impôts, taxes &
versements assimilés |
PA 5 -a |
|
438 Etat -charges à payer &
produits à recevoir |
AC 7 -a ou PA 5 -a |
|
44 Confédérations, fédérations,
associations affiliées et adhérents |
|
|
442 Confédérations, fédérations et
associations affiliées -comptes courants |
|
|
4421 Créances et intérêts courus |
AC7-b |
|
4422 Dettes et intérêts à payer |
PA 5 -b |
|
443 Adhérents débiteurs |
AC 3 ou AC7-a |
|
45 Débiteurs divers &
Créditeurs divers |
|
|
452 Créances sur cessions
d'immobilisations |
AC7-a |
|
453 Sécurité sociale & autres
organismes sociaux |
AC 7 -a ou PA5 -b |
|
454 Dettes sur acquisitions de
valeurs mobilières de placement |
PA5 -a |
|
455 Créances sur cessions de
valeurs mobilières de placement |
AC7-a |
|
457 Autres comptes débiteurs ou
créditeurs |
AC 7 -a ou PA5 -a |
|
458 Divers charges à payer &
produits à recevoir |
AC 7 -a ou PA5 -b |
|
46 Comptes transitoires ou
d'attente |
|
|
461 Compte d'attente |
AC 7 -b ou PA 5-b |
|
465 Différence de conversion sur
éléments courants |
|
|
4651 Différences de conversion
actif |
AC7-b |
|
4652 Différences de conversion
passif |
PA 5 -b |
|
468 Autres comptes transitoires |
AC 7 -b ou PA 5-b |
|
469 Legs et donations en cours de
réalisation ou de cession |
AC7-b |
|
47 Comptes de régularisation |
|
|
471 Charges constatées d'avance |
AC 7 -b |
|
472 Produits constatés d'avance |
PA 5 -b |
|
478 Comptes de répartition
périodique de charges & produits |
|
|
4786 Charges |
AC7-b |
|
4787 Produits |
PA 5-b |
|
48 Provisions courantes pour
risques et charges |
PA 5 -b |
|
49 Provisions pour dépréciation des
comptes de tiers |
|
|
491 Provisions pour dépréciation
des comptes clients |
AC 7-a(soustractif) |
|
495 Provisions pour dépréciation des
comptes des associations et comités régionaux |
AC 7-b(soustractif) |
|
496 Provisions pour dépréciation
des comptes de débiteurs divers |
AC 7-a (soustractif) |
|
Classe 5 : Comptes Financiers |
|
|
50 Emprunts et autres dettes
financières courants |
|
|
501 Emprunts courants liés au cycle
d'exploitation |
|
|
5011 Emprunts pour micro-crédits
reçus des établissements financiers |
PA4 |
|
5018 Emprunts pour micro-crédits
reçus d'autres organismes |
PA4 |
|
5019 autres emprunts courants |
PA4 |
|
505 Echéances à moins d'un an sur
emprunts non courants |
PA4 |
|
506 Concours bancaires courants |
PA 1 |
|
507 Emprunts échus et impayés |
PA4 |
|
508 Intérêts courus |
PA4 |
|
5081 Intérêts courus sur emprunts
courants liés au cycle d'exploitation |
PA4 |
|
5085 Intérêts courus sur échéances
à moins d'un an sur emprunts non courants |
PA4 |
|
5086 Intérêts courus sur concours
bancaires courants |
PA1 |
|
5087 Intérêts courus sur emprunts
échus et impayés |
PA4 |
|
51 Prêts et autres créances financières
courants |
|
|
511 Micro-crédits à moins d'un an |
|
|
5111 Micro-crédits à moins d'un an
accordés pour l'amélioration des conditions de vie |
AC4 |
|
5112 Micro-crédits à moins d'un an
accordés pour l'acquisition de petits matériels |
AC4 |
|
5113 Micro-crédits à moins d'un an
accordés pour fonds de roulement |
AC4 |
|
513 Micro-crédits à moins d'un an
douteux |
AC4 |
|
516 Echéances à moins d'un an sur
prêts non courants |
AC2 |
|
517 Echéances à moins d'un an sur autres
créances financières |
AC2 |
|
518 Intérêts courus sur
micro-crédits |
|
|
5181 Intérêts courus sur
micro-crédits constatés en résultat |
AC4 |
|
5185 Intérêts courus sur
micro-crédits constatés en intérêts réservés |
AC 4 |
|
5186 Intérêts courus sur prêts non
courants |
AC2 |
|
5187 Intérêts courus sur autres
créances financières |
AC2 |
|
519 Intérêts réservés |
|
|
5191 Intérêts réservés sur
micro-crédits accordés pour l'amélioration des conditions de vie |
AC 4 (soustractit) |
|
5192 Intérêts réservés sur
micro-crédits accordés pour l'acquisition de petits matériels |
AC 4 (soustractit) |
|
5193 Intérêts réservés sur
micro-crédits accordés pour fonds de roulement |
AC 4 (soustractit) |
|
52 Placements courants |
|
|
523 Actions |
AC2 |
|
5231 Titres cotés |
|
|
5235 Titres non cotés |
|
|
524 Autres titres conférant un
droit de propriété |
AC2 |
|
526 Obligations |
AC2 |
|
527 Bons du trésor et bons de
caisse à court terme |
AC2 |
|
528 Autres placements courants et
créances assimilées |
AC2 |
|
5281 Autres valeurs mobilières |
|
|
5288 Intérêts courus sur
obligations, bons et valeurs assimilées |
|
|
529 Versements restant à effectuer sur
valeurs mobilières de placement non libérées |
AC2 |
|
53 Banques, établissements
financiers et assimilés |
|
|
531 Valeurs à l'encaissement |
AC1 |
|
5311 Coupons échus à l'encaissement
|
|
|
5312 Chèques à encaisser |
|
|
5313 Effets à l'encaissement 5314
Effets à l'escompte |
|
|
532 Banques |
AC1 |
|
5321 Comptes en dinars |
|
|
5324 Comptes en devises |
|
|
534 Comptes courants postaux |
AC1 |
|
535 Comptes au trésor |
AC1 |
|
537 Autres organismes financiers |
AC1 |
|
54 Caisse |
|
|
541 Caisse de l'association |
AC1 |
|
542 Caisses des comités régionaux |
AC1 |
|
55 Régies d'avances et accréditifs |
AC1 (soldé) |
|
58 Virements internes |
|
|
59 Provisions pour dépréciation des
comptes financiers |
|
|
591 Provisions pour dépréciation
des Prêts et autres créances financières courants |
|
|
5911 Provisions pour dépréciation
des micro-crédits à moins d'un an |
AC 4 (soustractif) |
|
5918 Provisions pour dépréciation
des intérêts sur micro-crédits |
AC 4 (soustractif) |
|
Classe 6 : Comptes de Charges |
|
|
60 Achats (sauf 603) (1) |
|
|
(1) 603 Variation des stocks
(approvisionnements et marchandises) 6031 Variation des stocks de matières
premières et fournitures 6032 Variation des stocks des au~es
approvisionnements 6037 Variation des stocks de marchandises Pour les associations qui
comptabilisent leurs stocks selon la méthode d'inventaire permanent,
l'intitulé de ce compte devient" Achats consommés"
(approvisionnements et marchandises). |
|
|
601 Achats stockés -Matières
premières et fournitures liées |
CH6 |
|
602 Achats stockés -Autres
approvisionnements |
CH6
|
|
604 Achats d'études et de prestations
de services (y compris achat de sous-traitance de production) |
CH6
|
|
605 Achats de matériel, équipements
et travaux |
CH6
|
|
606 Achats non stockés de matières
et fournitures |
CH6
|
|
607 Achats de marchandises |
CH6
|
|
608 Achats liés à une modification
comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une
activité abandonnée. |
CH6
|
|
609 Rabais, remises et ristournes
obtenus sur achats |
CH6 |
|
6098 Rabais, remises et ristournes liés
à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de
l'exercice ou à une activité abandonnée. |
|
|
61 Services extérieurs |
|
|
611 Sous-traitance générale |
CH6
|
|
612 Redevances pour utilisation
d'immobilisations concédées |
CH6
|
|
613 Locations (y compris malis sur
emballages) |
CH6
|
|
614 Charges locatives et de
copropriété |
CH6
|
|
615 Entretien et réparations |
CH6
|
|
616 Primes d'assurances |
CH6
|
|
617 Etudes, recherches et divers
services extérieurs |
|
|
6171 Encadrement et formation!
micro-crédits |
CH3
|
|
6172 Autres frais d'encadrement et
de formation |
CH6
|
|
6175 Autres études, recherches et
divers services extérieurs |
CH6
|
|
618 Autres charges liées à une modification
comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une
activité abandonnée. |
CH6
|
|
619 Rabais, remises et ristournes
obtenues sur services extérieurs |
CH6
|
|
62 Autres services extérieurs |
|
|
621 Personnel extérieur à
l'association |
CH6
|
|
622 Rémunération d'intermédiaires
et honoraires |
CH6
|
|
623 Publicité, publications,
relations publiques |
CH6
|
|
624 Transports de biens et
transports collectifs du personnel |
CH6
|
|
6241 Transports sur achats 6242 Transports
sur ventes |
|
|
6244 Transports administratifs |
|
|
6247 Transports collectifs du
personnel |
|
|
6248 Divers |
|
|
625 Déplacements, missions,
réceptions |
CH6
|
|
6251 Voyages et déplacements |
CH6
|
|
6255 Frais de déménagement |
CH6
|
|
6256 Missions |
CH6
|
|
6257 Réceptions |
CH6
|
|
6258 Charges d'encadrement et de
formation (pour le personnel de l'association) |
CH6
|
|
626 Frais postaux et frais de
télécommunications |
CH6
|
|
627 Services bancaires et assimilés
|
CH6
|
|
6271 Frais sur titres (achats,
vente, garde) |
|
|
6272 Commissions et frais sur
émission d'emprunts |
|
|
6275 Frais sur effets |
|
|
6276 Location de coffres |
|
|
6278 Autres frais et commissions
sur prestations de services |
|
|
628 Autres services extérieurs liés
à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de
l'exercice ou à une activité abandonnée. |
CH6
|
|
629 Rabais, remises et ristournes
obtenus sur autres services extérieurs |
CH6 |
|
63 Charges diverses ordinaires |
|
|
631 Redevances pour concessions de
marques, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires |
CH6
|
|
633 Dons et subventions accordés |
|
|
6331 dons et subventions accordés |
CH
1-a |
|
6335 prestations de services
fournis |
CH
1-b |
|
634 Pertes sur micro-crédits |
CH4
|
|
6341 Pertes sur micro-crédits
couvertes par des provisions |
|
|
6344 Pertes sur micro-crédits non
couvertes par des provisions |
|
|
636 Charges nettes sur cession d'immobilisations
et autres pertes sur éléments non récurrents ou exceptionnels |
CH9 |
|
637 Réduction de valeur |
CH9 |
|
638 Charges diverses ordinaires
liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice
ou à une activité abandonnée. |
CH9 |
|
64 Charges de personnel |
|
|
640 Salaires et compléments de
salaires |
CH5
|
|
6400 Salaires |
|
|
6401 Heures supplémentaires |
|
|
6402 Primes |
|
|
6403 Gratifications |
|
|
6404 Avantages en nature |
|
|
6409 Autres compléments de salaires
|
|
|
642 Appointements et compléments
d'appointements |
CH5
|
|
6420 Appointements |
|
|
6421 Heures supplémentaires |
|
|
6422 Primes |
|
|
6423 Gratifications |
|
|
6424 Avantages en nature |
|
|
6429 Autres compléments
d'appointements |
|
|
643 Indemnités représentatives de
frais |
CH5
|
|
644 Commissions au personnel |
CH5
|
|
6440 Commissions sur achats |
|
|
6441 Commissions sur ventes |
|
|
646 Charges connexes aux salaires,
appointements, commissions et rémunérations |
CH5
|
|
647 Charges sociales légales |
CH5
|
|
648 Charges de personnel liées à
une modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une
activité abandonnée |
CH5
|
|
649 Autres charges de personnel et
autres charges sociales |
CH5 |
|
65 Charges financières |
|
|
651 Charges d'intérêts |
CH2
|
|
6511 Intérêts des emprunts et
dettes |
|
|
6515 Intérêts des comptes courants
et des dépôts créditeurs |
|
|
6516 Intérêts bancaires et sur
opérations de financement |
|
|
6517 Intérêts des obligations
cautionnées |
|
|
6518 Intérêts des autres dettes (y
compris les pénalités et intérêts de retard sur emprunts et cotisations
sociales) |
|
|
653 Pertes sur créances liées à des
participations |
CH9
|
|
654 Escomptes accordés |
CH2
|
|
655 Pertes de change |
CH2
|
|
656 Charges nettes sur cessions de
valeurs mobilières |
CH2
|
|
657 Autres charges financières |
CH2
|
|
658 Charges financières liées à une
modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité
abandonnée |
CH2
|
|
66 Impôts, taxes et versements
assimilés |
|
|
661 Impôts, taxes et versements
assimilés sur rémunérations |
CH7
|
|
6611 Taxe à la Formation
Professionnelle- TFP |
|
|
6612 Fond de promotion des
logements sociaux -FOPROLOS |
|
|
6618 Autres taxes |
|
|
665 Autres impôts, taxes et
versements assimilés |
CH7
|
|
6651 Impôts et taxes divers |
|
|
6652 Taxes sur le chiffre
d'affaires non récupérables |
|
|
6654 Droits d'enregistrement et de
timbre |
|
|
6655 Taxes sur les véhicules |
|
|
6658 Autres droits |
|
|
668 Impôts et taxes liés à une modification
comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée |
CH7
|
|
67 Pertes extraordinaires |
CH9
|
|
68 Dotations aux amortissements et
aux provisions |
|
|
681 Dotations aux amortissements et
aux provisions -charges ordinaires (autres que financières) |
CH8
|
|
686 Dotations aux amortissements et
aux provisions -charges financières |
|
|
6861 Dotations aux amortissements
des primes de remboursement des obligations |
CH8 |
|
6862 Dotations aux provisions pour
dépréciation des micro-crédits |
CH4 |
|
68621 Dotations aux provisions pour
dépréciation des micro-crédits accordés pour l'amélioration des conditions de
vie |
|
|
68622 Dotations aux provisions pour
dépréciation des micro-crédits accordés pour l'acquisition de petits
matériels |
|
|
68623 Dotations aux provisions pour
dépréciation des micro-crédits accordés pour fonds de roulement |
|
|
6865 Dotations aux provisions pour risques
et charges financières |
CH8 |
|
6866 Dotations aux provisions pour
dépréciation des éléments financiers |
CH8 |
|
68662 Immobilisations financières |
|
|
68665 Placements et autres prêts
courants |
|
|
6868 Dotations aux amortissements et
aux provisions liées à une modification comptable inscrite dans le résultat
de l'exercice ou à une activité abandonnée (charges financières) |
CH8 |
|
Classe 7 : Compte de produits |
|
|
70 ventes de produits fabriqués, prestations
de services, marchandises |
|
|
701 Ventes de produits finis |
PR5 |
|
702 Ventes de produits
intermédiaires |
PR5 |
|
703 ventes de produits résiduels |
PR5 |
|
704 Travaux |
PR5 |
|
705 Etudes et prestations de
services |
PR5 |
|
706 Produits des activités annexes |
PR5 |
|
707 Ventes de marchandises |
PR5 |
|
708 Ventes liées à une modification
comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée |
PR5 |
|
709 Rabais, remises et ristournes accordés
par l'association |
PR5 |
|
71 Production stockée (ou
déstockage) |
PR5 |
|
713 Variation des stocks (en-cours
de production, produits) |
|
|
7133 Variations des en-cours de
production de biens |
|
|
7134 Variation des en-cours de production
de services |
|
|
7135 Variation des stocks de
produits |
|
|
72 Production immobilisée |
PR5 |
|
721 Immobilisations incorporelles |
|
|
722 Immobilisations corporelles |
|
|
728 Production immobilisée liée à une
modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une
modification comptable |
|
|
73 Produits divers ordinaires |
|
|
731 Redevances, brevets, licences,
marques, procédés, droits et valeurs similaires |
PR5 |
|
732 Revenus des immeubles non
affectés aux activités professionnelles |
PR5 |
|
733 Cotisations, dons, subventions
et autres apports reçus |
|
|
7331 Cotisations |
PR 1-c |
|
7332 Collectes et dons |
PR 1-a |
|
7333 Legs et donations (à caractère
non durable) |
PR 1-a |
|
7334 Subventions |
PR 1-b |
|
7335 Quote-part des apports
reportés, imputés au résultat de l'exercice |
PR 1-e |
|
7338 Contributions volontaires en
nature |
PR 1-d |
|
73381 Bénévolat |
|
|
73382 Prestation de services |
PR 1-d |
|
7339 Autres apports |
|
|
734 Ristournes perçues des
coopératives (provenant des excédents) |
PR6 |
|
736 Produits nets sur cessions
d'immobilisations et autres gains sur éléments non récurrents ou
exceptionnels |
PR6 |
|
738 Produits divers ordinaires liés
à une modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une
activité abandonnée |
PR5 |
|
75 Produits financiers |
|
|
751 Produits de participations |
PR2 |
|
752 Produits des autres immobilisations
financières |
PR2 |
|
753 Revenus des micro-crédits |
|
|
7531 intérêts sur micro-crédits
pour amélioration des conditions de vie |
PR 3-a |
|
7532 intérêts sur micro-crédits
pour acquisitions de petits matériels |
PR 3-a |
|
7533 intérêts sur micro-crédits
pour fonds de roulement |
PR 3-a |
|
7539 autres revenus sur
micro-crédits |
PR 3-b |
|
754 Revenus des valeurs mobilières
de placement |
PR2 |
|
755 Escomptes obtenus |
PR5 |
|
756 Gains de change |
PR5 |
|
757 Produits nets sur cessions de
valeurs mobilières |
PR5 |
|
758 Produits financiers liés à une
modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité
abandonnée |
PR5 |
|
77 Gains extraordinaires |
PR6 |
|
78 Reprises sur amortissements et
provisions |
|
|
781 Reprises sur amortissements et
provisions (à inscrire dans les produits ordinaires) |
PR5 |
|
786 Reprises sur provisions (à
inscrire dans les produits financiers) |
|
|
7861 Rprise de provisions et récupération
de créances passées en pertes sur micro-crédits. |
PR4 |
|
79 Transferts de charges |
|
- Constatation des intérêts courus sur les échéances
futures du micro-crédit douteux :
Au débit : 518 intérêts courus sur
micro-crédits
Au crédit : 519 intérêts réservés
Paiement d'une
échéance impayée de micro-crédit :
- Pour les intérêts
réservés
Au débit : 519 intérêts
réservés
Au crédit : 518 intérêts courus sur
micro-crédits
Au débit: 5x trésorerie
Au crédit : 753x Revenus des
micro-crédits
- Pour le principal
Au débit : 5x trésorerie
Au crédit : 513 Micro-crédits
à moins d'un an impayés
A la date d'arrêté comptable :
- reclassement des micro-crédits à
plus d'un an devenus douteux
débit : 2635 micro-crédits à plus
dun an douteux
crédit : 2631 ou 2632 ou 2633
micro-crédits à plus d'un
- constatation des provisions sur le
principal à concurrence du risque supporté par l'association
Au débit : 68x Dotations aux
provisions
Au crédit : 2973 provisions pour
dépréciation des micro-crédits à plus d'un an (principal non encore échu)
Au crédit : 5911 provisions pour
dépréciation des micro-crédits à moins d'un an (principal échu et impayé)
- constatation des provisions sur
les intérêts impayés déjà constatés en résultat
Au débit : 68x Dotations aux
provisions
Au crédit: 5918
provisions pour dépréciation des intérêts sur micro-crédits
Lorsque le
micro-crédit est définitivement perdu :
Au début : 634 x
Pertes sur micro-crédits
: 519 intérêts réservés
Au crédit : 2635 Micro.crédits à plus d'un an douteux
513 Micro-crédits à moins d'un an
impayés
518 intérêts courus sur micro.crédits
et
Au débit : 5918 provisions pour
dépréciation des intérêts sur micro-crédits
: 5911 provisions pour dépréciation
des micro-crédits à moins d'un !11
: 2973 provisions pour
dépréciation des micro-crédits à plus d'un an
Au crédit : 7861 reprise de
provisions et récupération de créances passées en pertes sur micro-crédits.
3- Micro-crédit consolidé
A la date de consolidation :
Au débit : 263 ou 511
Micro-crédits (nouveau micro. crédit)
Au crédit : 2635 Micro.crédits à plus d'un an douteux
(ancien micro-crédit)
513 Micro-crédits à moins d'un an impayés (ancien micro-crédit)
518 intérêts courus sur
micro.crédits (ancien micro-crédit)
A la date de remboursement des
échéances du micro-crédit consolidé :
Au débit : 5x trésorerie
Au crédit : 753x Revenus
des micro-crédits (pour les nouveaux intérêts)
Au crédit : 511 Micro.crédits à
moins d'un an et
Au débit : 519 intérêts réservés
Au crédit : 753x Revenus des
micro-crédits (pour les anciens intérêts = échéance * total intérêts réservés /
crédits consolidés)
Le plan comptable des
associations autorisées à accorder des micro-crédits se subdivise en classes
comme suit :
Classe 1 : comptes de
capitaux permanents
Classe 2 : comptes
d'actifs immobilisés et de micrecrédits
Classe 3 : comptes de
stocks
Classe 4 : comptes de
tiers
Classe 5 : comptes
financiers
Classe 6 : comptes de
charges
Classe 7 : comptes de
produits
La nomenclature
comptable est celle prévue par la NC 01- Norme Comptable Générale, sous
réserves des adaptations ayant trait aux activités des associations autorisées
à accorder des micro-crédits. Lorsque l'association autorisée à accorder des
micro-crédits exerce d'autres activités centrales, en plus de l'activité de
micro-crédits, elle utilise le critère de classification en éléments courants
et éléments non courants pour classer ces opérations dans les comptes
comptables. Toutefois, ce critère n'est pas retenu pour classer ces éléments
dans les postes et sous-postes des états financiers.
Pour cela, ne sont pas
présentés ci-dessous, les comptes dont le fonctionnement est prévu par la
NC 01 - Norme Comptable Générale et qui
ne nécessitent pas des adaptations aux activités des associations autorisées à
accorder des micro-crédits. Dans ce cas, les règles de fonctionnement des
comptes prévues par la dite norme comptable, sont applicables, notamment celles
relatives à l'ouverture ou aux subdivisions de comptes nécessaires pour
l'imputation des opérations des associations autorisées à accorder les
micro-crédits.
Classe 1 : Comptes de
capitaux permanents
Les comptes de capitaux
permanent regroupe les comptes des capitaux qui entrent dans le financement
permanent des activités de l'association ainsi que les provisions pour risques et
charges. Ils englobent notamment les actifs nets et les apports reportés
destinés à financer les opérations de l'association et notamment l'activité de
micro-crédits.
10 Comptes d'actifs
nets
101 Actifs nets non
affectés (ressources propres)
Ce compte est exclusif
aux associations, c'est le patrimoine constituant un bien collectif sur lequel
nul n'a de droits individuels, même lors de la liquidation.
102 Actifs nets
investis en immobilisations
Ce compte enregistre
tous les apports affectés à l'acquisition d'immobilisations non amortissables,
ainsi que les affectations d'origine interne d'apports pour l'acquisition
d'immobilisation.
Le compte 102 «Actifs
nets investis en immobilisations» est crédité du montant de l'immobilisation
par le débit du compte immobilisation concerné.
103 Actifs nets
affectés aux micro-crédits
Ce compte enregistre les
apports affectés sans droit de reprise par les différents financeurs et
donateurs à l'octroi de micro-crédit, ainsi que les affectations d'origine
interne pour l'octroi de micro-crédit.
104 Autres actifs
nets affectés
Ce compte enregistre les
autres apports affectés dont bénéficie l'association autres que ceux investis
en immobilisations et affectés aux micro-crédits, ainsi que les apports
affectés d'origine interne.
105 Actifs nets
affectés sous forme de dotations
Ce compte enregistre le
fonds de dotation de l'Etat, des collectivités publiques ou autres organes
assimilés dont l'association est tenu de maintenir en permanence.
11 Réserves
Le compte 11 enregistre
toutes les réserves constituées par l'association provenant de l'excédent des
produits sur les charges de l'exercice.
Ce compte est crédité,
pour ce qui concerne les réserves, dans les subdivisions concernées, lors de
l'affectation de l'excédent des produits sur les charges des montants destinés
aux comptes :
- de réserves
statutaires ;
- des autres réserves
Le compte 11 est débité,
par prélèvement sur les réserves concernées, pour la résorption de déficit de
l'exercice.
13 Excédent ou
déficit des produits sur les charges
Le compte 13 enregistre
l'excédent ou le déficit des produits sur les charges de l'exercice.
Le solde du compte 13
représente un excédent si les produits sont supérieurs aux charges (solde
créditeur) ou un déficit si les charges sont supérieures aux produits (solde
débiteur).
14 Autres fonds et
biens mis à disposition
Le compte 14 «autres
fonds et biens mis à disposition» inscrit tous les fonds qui seront repris
conformément aux conventions conclues entre l'association et les financeurs
(tel que les fonds reçus pour l'octroi de micro-crédits). Ces biens doivent
correspondre à des apports avec droit de reprise. Ce compte est subdivisé en :
- 141 Fonds pour
micro-crédits avec droit de reprise
- 149 Autres fonds et
biens mis à disposition avec droit de reprise
141 Fonds pour
micro-crédits avec droit de reprise Ce compte enregistre tous les fonds pour
micro-crédits avec droit de reprise, qui implique une mise à disposition
provisoire au profit de l'association.
Le compte 141 «micro-crédit
avec droit de reprise» est crédité du montant des micro-crédits mis à
disposition de l'association pour la réalisation de son objet social. Le compte
trésorerie correspondant est débité du même montant.
17 Comptes de liaison
entre siége et comités régionaux
Les comptes de liaison
servent de contrepartie lors de la comptabilisation des opérations réalisées
entre le siège et les comités régionaux.
Le compte 17 est
subdivisé en autant de comptes de liaison que de comités régionaux.
Ce compte doit être à
tout moment soldé par le jeu des écritures réciproques constatant les
opérations internes à l'entité comptable.
19 Apports reportés
Ce compte enregistre les
apports grevés d'affectations d'origine externe, et qui sont affectés,
conformément à l'engagement pris à leur égard, à l'acquisition
d'immobilisations, aux charges d'exercices futurs ou à d'autres fins. Ce compte
est subdivisé en :
- 191 «Apports reportés
pour acquisition d'immobilisations»
- 192 «Apports reportés
aux charges d'exercices futurs»
- 193 «Apports reportés
aux charges de l'exercice en cours»
- 199 «autres apports
reportés»
Classe 2 : Comptes
d'actifs immobilisés et de micro-crédits
Les comptes de la classe
2 regroupent les comptes d'actifs non courants et sont subdivisés en :
Le compte 263
«Micro-crédits à plus d'un an», enregistre tous les micro-crédits dont la durée
de détention par l'association est supérieur à une année, ce compte peut être
subdivisé selon le type du micro-crédit. Les échéances à moins d'un an sont
constatées au compte 511.
Le compte 2973
enregistre les provisions sur ce compte.
Classe 4 : Comptes de
Tiers
Sont regroupés dans la
classe 4, les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer
les dettes et créances courantes, autres que financières.
Les comptes de
régularisation enregistrent les charges reportées ou à étaler, les charges et
produits constatés d'avance ainsi que les charges et produits à répartir sur
les périodes comptables de l'exercice en cours.
Les comptes de tiers et
en particulier ceux qui sont relatifs aux fournisseurs ou aux clients et
apporteurs peuvent être subdivisés pour identifier notamment les dettes et les
créances qui leurs sont rattachées.
41 Clients, apporteurs et comptes
rattachés Figurent au compte 411 «clients», les créances liées à la vente de
biens ou services rattachés à l'activité de l'association.
Figurent au compte 412
«apporteurs», tous les dons à recevoir auprès des donateurs ou reçus en
instance d'affectation, à l'exception des subventions à recevoir de l'état et
des collectivités publiques.
43 Etat et collectivités
publiques Les opérations d'achats et de ventes réalisées avec l'état et les
collectivités publiques s'inscrivent au compte 40 «Fournisseurs et comptes
rattachés» au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs
et les autres clients.
En fin d'exercice,
lorsque des subventions acquises par l'association n'ont pas encore été
perçues, le compte 431 «Etat -Subventions à recevoir» est débité du montant des
subventions d'investissement ou d'exploitation à recevoIr.
Le compte 431 est
crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception des
subventions susvisées.
44 Confédérations,
fédérations, associations affiliées et adhérents
Le compte 44 est
subdivisé comme suit :
442 Confédérations,
fédérations et associations affiliées - comptes courants
443 Adhérents
débiteurs
Le compte 442 est débité
du montant des fonds avancés par l'association aux confédérations, fédérations
et associations affiliées, et il est crédité du montant des fonds mis à
disposition de l'association par les confédérations, fédérations et
associations affiliées.
Le compte 443 constate
le montant des cotisations non encore encaissé des adhérents de l'association.
46 Comptes
transitoires ou d'attente
Le compte 469 «legs et
donations en cours de réalisation ou de cession» est crédité ou débité au fur
et à mesure des encaissements ou décaissements liés à la cession des biens
objet des legs et donations.
Classe 5 : Comptes
Financiers
Les comptes financiers
enregistrent les mouvements se rapportant aux liquidités et équivalents de
liquidités y compris les placements courants ainsi que les autres actifs et
passifs financiers courants.
50 Emprunt et autres
dettes financières courants
Le compte 50 enregistre
les emprunts courants liés au cycle d'exploitation ou les emprunts reçus pour
l'activité de micro-crédit, ils sont subdivisés selon l'organisme prêteur. Les
comptes 505 et 508 enregistrent, respectivement, la partie à moins d'un an des
emprunts non courants et les intérêts courus non échus à la clôture de
l'exercice et notamment les intérêts courus sur les micro-crédits.
51 Prêts et autres
créances financières courants
Le compte 511
«Micro-crédits à moins d'un an» enregistre les micro-crédits accordés au
bénéficiaire, il est subdivisé en fonction du type de financement.
Le compte 513
«micro-crédits à moins d'un an douteux» enregistre les micro-crédits devenus
douteux.
Le compte 516 enregistre
les échéances à moins d'un an sur prêts non courants.
Le compte 517 enregistre
les créances à moins d'un an sur autres créances financières non courantes.
Le compte 518 enregistre
les intérêts courus sur les micro-crédits ainsi, que sur les prêts non courants
et les autres créances financières.
Le compte 519 «intérêts
réservés» enregistre les intérêts sur les micro-crédits non constatés en
résultat.
Classe 6 : Comptes de
Charges
Le compte 6258
enregistre le montant de la charge d'encadrement et de formation du personnel
de l'association.
Le compte 633 enregistre
le montant des dons et subventions versés.
Le compte 634 enregistre
les pertes sur les micro-crédits, il est subdivisé selon le type de financement
accordé.
Les comptes 681 et 686
sont débités du montant respectif des dotations de l'exercice aux
amortissements et aux provisions par le crédit des subdivisions, des comptes
d'amortissements et de provisions concernés.
Le compte 6862
enregistre, les dotations aux provisions pour dépréciation des micro-crédits.
Ce compte est subdivisé selon le type des micro-crédits accordés.
Classe 7 : Comptes de
Produits
Le compte 733
«Cotisations, dons, subventions et autres apports reçus» enregistre les
cotisations reçus des adhérents, ainsi que les dons, subventions et autres
apports reçus par l'association.
Le compte 753 «revenus
des micro-crédits» enregistre les produits financiers des micro-crédits, il est
subdivisé en sous compte selon le type de financement.
I - Apports affectés
1 - Apports investis en
immobilisations non amortissables ( un terrain par exemple)
1.1 - Apports sous
forme d'immobilisation non amortissable
Au débit : 2 x Compte de
l'immobilisation non amortissable concernée
Au crédit : 102 actifs
nets investis en immobilisations
1.2 - Apports en
numéraires affectés à une immobilisation non amortissable
·
A la date de réception des apports en numéraires
Au débit : 5x Compte de
trésorerie
Au crédit : 102 actifs
nets investis en immobilisations
·
A la date d'acquisition de l'immobilisation
Au débit : 2 x Compte de
l'immobilisation concernée
Au crédit : 5 x Compte
de trésorerie
Les mêmes schémas
comptables sont applicables pour la constatation d'un apport grevé d'une
affectation d'origine externe au remboursement d'une dette contractée pour
financer l'achat d'une immobilisation qui ne sera pas amortie.
2 - Apports investis
en immobilisations amortissables
2.1 - Apports sous
forme d'immobilisations
·
A la date d'acquisition de l'immobilisation
Au débit : 2 x Compte de
l'immobilisation concernée
Au crédit : 19lx Apports
reportés pour acquisition d'immobilisations
·
A la clôture de l'exercice
Au débit : 68 x
Dotations aux amortissements
Au crédit : 28 x
Amortissement d'immobilisations
Au débit : 191 x Apports
reportés pour acquisition d'immobilisations
Au crédit : 7335
Quot6-part des apports imputés au résultat de l'exercice
2.2 - Apports en
numéraire affectés à l'acquisition d'une immobilisation
·
A la date de réception de l'apport en numéraire affecté à
l'acquisition d'une immobilisation
Au débit : 5 x
Trésorerie
Au crédit : 191x Apports
reportés pour acquisition d'immobilisations
·
A la date d'acquisition de l'immobilisation
Au débit : 2 x
Compte de l'immobilisation concernée
Au crédit : 5 x
Trésorerie
·
A la clôture de l'exercice
Au débit : 68 x
Dotations aux amortissements
Au crédit : 28 x
Amortissement d'immobilisation
Au débit : 191x Apports
reportés pour acquisition d'immobilisations
Au crédit : 7335 Quotes
parts des apports imputés au résultat de l'exercice.
3 - Apports affectés
aux micro-crédits
3.1 - Apports
affectés aux micro-crédits sans droit de reprise (apportés définitivement à
l'association)
·
A la date de réception des fonds pour micro-crédits par
l'association
Au débit : 5 x
Trésorerie
Au crédit : 103 actifs
nets affectés aux micro-crédits
3.2 - Apports
affectés aux micro-crédits avec droit de reprise (repris par l'apporteur selon
des conditions fixées)
·
A la date de réception des fonds pour micro-crédits par
l'association
Au débit : 5 x
Trésorerie
Au crédit : 141 Fonds
pour micro-crédits avec droit de repense
·
A la date de remboursement du montant des fonds pour
micro-crédits à l'apporteur
Au débit : 141 Fonds
pour micro-crédits avec droit de reprise
Au débit : 634 Pertes sur
micro-crédits (pour la partie supportée par l'association)
Au crédit : 5x
Trésorerie
Au crédit : 263 ou 511
Micro-crédits (pour la partie des fonds définitivement perdue et supportée par
l'apporteur)
4 - Apports affectés
aux charges d'exercices futurs
·
A la date de réception de l'apport affecté
Au débit : 5 x
Trésorerie, ou 3 x Stock
Au crédit : 192 Apports
reportés aux charges d'exercices futurs
·
Au fur et à mesure de la constatation des charges
Au débit : 6 x charge
Au crédit : 5 x
Trésorerie ou 3 x Stock
et
Au débit : 192 Apports
reportés aux charges d'exercices futurs
Au crédit : 7335 Quotes
parts des apports imputés au résultat de l'exercice
Le même traitement est
effectué pour les apports grevés d'une affectation d'origine externe au remboursement
d'une dette contractée pour financer les charges de plusieurs exercices futurs
sauf qu'à la date de réception de l'apport affecté on constate :
5 - Apports affectés
aux charges de l'exercice
·
A la date de réception de l'apport affecté
Au débit : 5 x
Trésorerie ou 3x Stock
Au crédit : 193 x
Apports reportés aux charges de l'exercice
·
Lors de la constatation des charges
Au débit : 6 x charges
Au crédit : 5 x
Trésorerie ou 3 x Stock
Au débit : 193 Apports
reportés aux charges de l'exercice
Au crédit : 7335 Quotes
parts des apports imputés au résultat de l'exercice
Il - Apports non
affectés
·
A la date de réception de l'apport non affecté :
Au débit : 5 x
Trésorerie ou 3 x Stock
Au crédit : produit selon
la nature de l'apport (cotisations, dons, subventions...)
III - Apports
affectés sous forme de dotations
·
A la date de réception de l'apport sous forme de dotations :
Au débit : Compte
d'actif concerné (par nature : trésorerie, placement, immobilisation…)
Au crédit : 105
actifs nets affectés sous forme de dotations
IV- Apports à
recevoir
Les apports à recevoir
sont constatés à leur juste valeur lorsque :
Leur juste valeur peut
être estimée d'une façon fiable; et La réception des apports est raisonnablement
assurée
1- Apports à recevoir
affectés
1.1 - Apports à
recevoir à investir en immobilisations non amortissables (un terrain par
exemple)
·
Lorsque les deux conditions sont vérifiées
Au débit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 102 actifs
nets investis en immobilisations
·
Lorsque les apports sont effectivement reçus
Au débit : 5 x Compte de
trésorerie ou 2 x compte d'immobilisation non amortissable concernée
Au crédit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
1.2 - Apports à
recevoir à investir en immobilisations amortissables
1.2.1. Apports à
recevoir sous forme d'immobilisations amortissables
·
Lorsque les deux conditions sont vérifiées
Au débit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 191x Apports
reportés pour acquisition d'immobilisations
·
Lorsque les apports sont effectivement reçus
Au débit : 2 x Compte de
l'immobilisation concernée
Au crédit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
1.2.2. Apports à
recevoir en numéraire affectés à l'acquisition d'une immobilisation
·
Lorsque les deux conditions sont vérifiées
Au débit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 191x Apports
reportés pour acquisition d'immobilisations
·
A la date de réception de l'apport en numéraire affecté à
l'acquisition d'une immobilisation
Au débit : 5 x
Trésorerie
Au crédit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
1.3 - Apports à recevoir
affectés aux micro-crédits
1.3.1. Apports à
recevoir sans droit de reprise affectés aux micro-crédits (à apporter
définitivement à l'association)
·
Lorsque les deux conditions sont vérifiées
Au débit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 103 actifs
nets affectés aux micro-crédits
·
A la date de réception des fonds pour micro-crédits par
l'association
Au débit : 5 x
Trésorerie
Au crédit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
1.3.2. Apports à
recevoir avec droit de reprise affectés aux micro-crédits (repris par
l'apporteur selon des conditions fixées)
·
Lorsque les deux conditions sont vérifiées
Au débit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 141 Fonds
pour micro-crédits avec droit de reprise
·
A la date de réception des fonds pour micro-crédits par
l'association
Au débit : 5 x
Trésorerie
Au crédit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
1.4 - Apports à
recevoir affectés aux charges d'exercices futurs
·
Lorsque les deux conditions sont vérifiées
Au débit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 192 Apports
reportés aux charges d'exercices futurs
·
A la date de réception de l'apport affecté
Au débit : 5 x
Trésorerie, ou 3 x Stock
Au crédit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
1.5 - Apports à recevoir affectés aux charges
de l'exercice en cours
·
Lorsque les deux conditions sont vérifiées
Au débit : 4121 apports à
recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 193 Apports
reportés aux charges de l'exercice en cours
·
A la date de réception de l'apport affecté
Au débit : 5 x
Trésorerie ou 3x stock
Au crédit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
2 - Apports à
recevoir non affectés
·
Lorsque les deux conditions sont vérifiées
Au débit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : produit
selon la nature de l'apport (cotisations, dons, subventions...)
·
A la date de réception de l'apport non affecté
Au débit : 5 x
Trésorerie ou 3x stock
Au débit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
3 - Apports à
recevoir affectés sous forme de dotations
·
Lorsque les deux conditions sont vérifiées
Au débit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 105 actifs
nets affectés sous forme de dotations
·
A la date de réception de l'apport non affecté
Au débit : 5 x
Trésorerie ou 3x Stock
Au débit : 4121 apports
à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
V- micro-credits
1 - Micro-crédit
·
A la date de déblocage du micro-crédit
Au débit : 263 ou 511
Micro-crédits (selon la durée du micro-crédit)
Au crédit : 532 Banques
·
A la date d'arrêté comptable
- Reclassement des
échéances à moins d'un an :
Au débit : 511
Micro-crédits à moins d’un an
Au crédit : 263
Micro-crédits à plus d'un an
- Constatation des
intérêts à la date d'arrêté comptable :
Au débit : 518 intérêts
courus sur micro-crédits
Au crédit : 753 x
Revenus des micro-crédits
·
A la date de remboursement d'une échéance de micro-crédit :
Au débit : 5 x
trésorerie
Au crédit : 518 intérêts
courus sur micro-crédits (pour la période comptable précédente clôturée)
Au crédit : 753 x
Revenus des micro-crédits (pour le reliquat des intérêts courus de la période
en cours)
Au crédit : 511
Micro-crédits à moins d'un an
2 - Micro-crédit
douteux
·
A la date de déblocage du micro-crédit
Au débit : 263 ou 511
Micro-crédits (selon la durée du micro-crédit)
Au crédit : 532 Banques
·
A la date d'arrêté comptable
- reclassement des
échéances à moins d'un an :
Au débit : 511
Micro-crédits à moins d'un an
Au crédit : 263
Micro-crédits à plus d'un an
- Constatation des
intérêts à la date d'arrêté comptable lorsque le micro-crédit n'est pas encore
douteux :
Au débit : 518 intérêts
courus sur micro-crédits
Au crédit : 753 x
Revenus des micro-crédits
·
A la date de la tombée d'une échéance impayée de
micro-crédit :
Au débit : 513
Micro-crédits à moins d'un an impayés :
Au crédit : 518 Intérêts
courus sur micro-crédits (pour la période comptable précédente clôturée)
Au crédit : 519 intérêts
réservés (pour le reliquat des intérêts courus de la période en cours)
Au crédit : 511
Micro-crédits à moins d'un an
- Constatation des
intérêts courus sur les échéances futures du micro-crédit douteux :
Au débit : 518 intérêts
courus sur micro-crédits
Au crédit : 519 intérêts
réservés
·
Paiement d'une échéance impayée de micro-crédit :
- Pour les intérêts
réservés :
Au débit : 519 intérêts
réservés
Au crédit : 518 intérêts
courus sur micro-crédits
Au débit : 5 x
trésorerie
Au crédit : 753 x Revenus des micro-crédits
- Pour le principal
Au débit : 5 x
trésorerie
Au crédit : 513
Micro-crédits à moins d'un an impayés
·
à la date d'arrêté comptable
- Reclassement des
micro-crédits à plus d'un an devenus douteux :
Au débit : 2635
micro-crédits à plus d'un an douteux
Au crédit : 2631 ou 2632
ou 2633 micro-crédits à plus d'un an
- Constatation des
provisions sur le principal à concurrence du risque supporté par l'association
Au débit : 68 x
Dotations aux provisions
Au crédit : 2973
provisions pour dépréciation des micro-crédits à plus d'un an (principal non
encore échu)
Au crédit : 5911
provisions pour dépréciation des micro-crédits à moins d'un an (principal échu
et impayé)
- constatation des
provisions sur les intérêts impayés déjà constatés en résultat :
Au débit : 68 x
Dotations aux provisions
Au crédit : 5918
provisions pour dépréciation des intérêts sur micro-crédits
·
Lorsque le micro-crédit est définitivement perdu :
Au débit : 634 x Pertes
sur micro-crédits
: 519 intérêts réservés
Au crédit : 2635
Micro-crédits à plus d'un an douteux 513 Micro-crédits à moins d'un an impayés
518 intérêts courus sur micro-crédits
et
Au débit : 5918
provisions pour dépréciation des intérêts sur micro-crédits
: 5911 provisions pour
dépréciation des micro-crédits à moins d'un 111
: 2973 provisions pour
dépréciation des micro-crédits à plus d'un an
Au crédit : 7861 reprise
de provisions et récupération de créances passées en pertes sur micro-crédits.
3 - Micro-crédit
consolidé
·
A la date de consolidation:
Au débit : 263 ou 511
Micro-crédits (nouveau micro. crédit)
Au crédit : 2635
Micro-crédits à plus d'un an douteux (ancien micro-crédit)
: 513 Micro-crédits à moins d'un
an impayés (ancien micro-crédit)
: 518 intérêts courus sur
micro-crédits (ancien micro-crédit)
·
A la date de remboursement des échéances du micro- crédit
consolidé:
Au débit : 5 x
trésorerie
Au crédit : 753 x
Revenus des micro-crédits (pour les nouveaux intérêts)
Au crédit : 511
Micro-crédits à moins d'un an
et
Au débit : 519 intérêts
réservés
Au crédit : 753 x
Revenus des micro-crédits (pour les anciens intérêts = échéance x total
intérêts réservés / crédits consolidés)