NC 39

Norme comptable relative aux informations sur les parties liées

 

Champ d'application

1. La présente norme doit être appliquée pour le traitement des parties liées et des transactions entre une entreprise présentant les états financiers et les parties qui lui sont liées. Les dispositions de la présente norme s'appliquent aux états financiers de toutes les entreprises présentant des états financiers.

2. La présente norme ne s'applique qu'aux relations entre parties liées décrites dans le paragraphe 3, modifié par le paragraphe 6.

3. La présente norme ne traite que des relations entre parties liées décrites de (a) à (e) ci-dessous :

(a) les entreprises qui directement, ou indirectement par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôlent, ou sont contrôlées par, ou sont placées sous contrôle conjoint de, l'entreprise présentant des états financiers. (Ceci comprend les sociét6s holdings et les filiales directes et indirectes);

(b) les entreprises associées (voir NC 36, norme comptable relative aux participations dans des entreprises associées);

(c) les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, une part des droits de vote de l'entreprise présentant des états financiers, qui leur permet d'exercer une influence notable sur l'entreprise, et les membres proches de la famille de ces personnes ;

(d) les principaux dirigeants, c'est à dire les personnes ayant l'autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités de l'entreprise présentant les états financiers, y compris les administrateurs et les dirigeants de sociétés ainsi que les membres proches des familles de ces personnes; et

(e) les entreprises dans lesquelles une part substantielle dans les droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par toute personne citée dans (c) ou (d), ou sur lesquelles une telle personne peut exercer une influence notable. Ceci inclut les entreprises détenues par les administrateurs ou les actionnaires principaux de l'entreprise présentant les états financiers, et les entreprises qui ont un de leurs principaux dirigeants en commun avec l'entreprise présentant les états financiers.

Lorsqu'on considère toutes les possibilités de relations entre parties liées, il faut prêter attention à la substance des relations, et pas simplement à leur forme juridique.

4. Aucune information à fournir sur les transactions n'est imposée :

(a) dans les états financiers consolidés, pour les transactions intra-groupe :

(b) dans les états financiers de la mère, lorsqu'ils sont disponibles ou publiés avec les états financiers consolidés ;

(c) dans les états financiers d'une filiale détenue à 100%, si la société mère est située en Tunisie et qu'elle publie des états financiers consolidés; et

(d) dans les états financiers des entreprises contrôlées par l'Etat, pour des transactions avec d'autres entreprises contrôlées par l'Etat.

Définitions

5. Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Partie liée: des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles.

Transaction entre parties liées: un transfert de ressources ou d'obligations entre des parties liées, sans tenir compte du fait qu'un prix soit facturé ou non.

Contrôle: détention, directe, ou indirecte par l'intermédiaire de filiales, de plus de la moitié des droits de vote d'une entreprise, ou d'une part importante des droits de vote et le pouvoir de fixer, selon les statuts ou un accord, les politiques financières et opérationnelle de la gestion de l'entreprise.

Influence notable (dans le cadre de la présente Norme) : est la participation aux décisions de politique financière et opérationnelle d'une entreprise, sans avoir le contrôle de ces politiques. Une influence notable peut être exercée de plusieurs manières, généralement par une représentation au conseil d'administration, mais aussi, par exemple, par la participation à l'élaboration de la politique, par des transactions intragroupe importantes, par l'échange de dirigeants ou par la dépendance vis-à-vis d'informations techniques.

Une influence notable peut être acquise par la détention d'actions, par les statuts ou un accord. En cas de détention d'actions, une influence notable est présumée selon la définition de la NC 36 norme comptable relative aux participations dans des entreprises associées, lorsque un investisseur détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans l'entreprise détenue, sauf à démontrer clairement que ce n'est pas le cas.

Inversement, si l'investisseur détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, moins de 20% des droits de vote dans l'entreprise détenue, il est présumé ne pas avoir d'influence notable, sauf à démontrer clairement que cette influence existe.

L'existence d'une participation importante ou majoritaire d'un autre investisseur n'exclut pas nécessairement que l'investisseur ait une influence notable.

6. Dans le cadre de la présente norme, les éléments suivants ne sont pas considérés être des parties liées :

(a) deux sociétés simplement parce qu'elles ont un dirigeant en commun, nonobstant les paragraphes 3 (d) et (e) ci-dessus (mais il est indispensable d'envisager la possibilité, et d'apprécier la probabilité, que le dirigeant puisse influencer les politiques des deux sociétés dans leurs transactions   communes) ;

(b) (i) les bailleurs de fonds ; (ii) les syndicats ;

(iii) les entreprises de services publics ; (iv) les collectivités locales,

et ceci au cours de leurs transactions normales avec une entreprise et simplement en raison de ces transactions (bien qu'ils puissent restreindre la liberté d'action d'une entreprise ou participer à son processus décisionnel) ; et

(c) un client, fournisseur, franchiseur, distributeur, ou agent général unique avec lequel une entreprise réalise un volume de transactions important, simplement en raison de la dépendance économique qui en résulte.

La problématique des parties liées

7. Les relations entre parties liées procèdent de la vie normale des affaires. Par exemple, les entreprises exercent souvent des parties distinctes de leurs activités par l'intermédiaire de filiales ou d'entreprises associées et acquièrent des intérêts dans d'autres entreprises -en vue de placements ou pour des raisons commerciales - qui sont suffisamment importants pour que la société investisseur puisse contrôler ou exercer une influence notable sur les décisions financières et opérationnelles de la société dans laquelle elle a investi.

8. Une relation entre parties liées peut avoir un effet sur la situation financière et les résultats opérationnels de l'entreprise présentant les états financiers. Les parties liées peuvent entreprendre des transactions que des parties non liées n'entreprendraient pas. Les transactions entre parties liées peuvent également ne pas être effectuées pour les mêmes montants que les transactions entre parties non liées.

9. Les résultats opérationnels et la situation financière d'une entreprise peuvent être affectés par une relation entre parties liées même si aucune transaction entre parties liées n'a lieu. La simple existence d'une relation peut suffire à affecter les transactions de l'entreprise présentant les états financiers avec d'autres parties. Par exemple, une filiale peut mettre fin à des relations avec un partenaire commercial à la suite de l'acquisition par la société mère d'une filiale apparentée intervenant dans les mêmes activités que le partenaire précédent. Ou bien une partie peut s'abstenir d'agir à cause de l'influence notable exercée par une autre partie, par exemple, une filiale peut recevoir comme instruction de sa société mère de ne pas s'engager dans la recherche et le développement.

10. Etant donné qu'il existe une difficulté inhérente pour la direction de déterminer l'effet des influences qui ne débouchent pas sur des transactions, une information à fournir sur de tels effets n'est pas imposée par la présente norme.

11. La comptabilisation d'un transfert de ressources est normalement basée sur le prix arrêté par les parties. Entre des parties non liées, le prix est un prix dans un cadre de concurrence normale. Les parties liées peuvent avoir un degré de flexibilité dans l'établissement du prix que l'on ne rencontre pas dans les transactions entre parties non liées.

12. Plusieurs méthodes sont utilisées pour fixer le prix des transactions entre parties liées.

13. Une façon de déterminer le prix d'une transaction entre des parties liées est de recourir à la méthode du prix comparable non contrôlé, en fixant le prix par comparaison avec des biens similaires vendus dans un marché économiquement comparable à un acheteur sans lien avec le vendeur. Quand les biens ou services fournis dans une transaction entre parties liées, et les conditions s 'y rapportant, sont similaires à ceux de transactions commerciales normales, cette méthode est souvent utilisée. Elle est aussi, souvent utilisée pour la détermination du coût de financement.

14. Lorsque des biens sont transférés entre des parties liées avant leur vente à une partie indépendante, la méthode du prix de revente est souvent utilisée. On déduit du prix de revente une marge qui représente un montant à partir duquel le revendeur cherche à couvrir ses coûts et à réaliser un profit approprié, pour obtenir un prix de transfert à appliquer à ce revendeur. Il y a des difficultés de jugement dans la détermination de la rémunération appropriée de la contribution du revendeur dans le processus. Cette méthode est également utilisée pour les transferts d'autres ressources, telles que des droits et des services.

15. Une autre approche est la méthode du coût majoré qui cherche à ajouter une majoration appropriée au coût du fournisseur. Des difficultés peuvent être rencontrées dans la détermination à la fois des éléments du coût attribuable et de la majoration. Parmi les mesures susceptibles d'aider à déterminer les prix de transfert, on trouve le taux de rendement comparable, dans des secteurs d'activités similaires, sur le chiffre d'affaires ou sur le capital utilisé.

16. Parfois, les prix des transactions entre parties liées ne sont pas déterminés selon l'une des méthodes décrites dans les paragraphes 13 à 15 ci-dessus. Parfois, aucun prix n'est facturé, comme dans le cas de la fourniture gratuite de services de gestion ou de la prolongation d'un crédit gratuit pour une dette.

17. Parfois, certaines transactions n'auraient pas eu lieu si la relation n'avait pas existé. Par exemple, une société qui a vendu une grande partie de sa production à sa société mère au coût, aurait pu ne pas trouver d'autres clients si la société mère n'avait pas acheté les biens.

18. Les exemples suivants illustrent des situations dans lesquelles des transactions entre parties liées peuvent conduire, à ce que l'entreprise présentant les états financiers, fournisse des informations pour l'exercice auquel elles sont affectées:

* achats ou ventes de bien (finis ou non)

* achats ou ventes de biens immobiliers et d'autres actifs

* prestation de services donnés ou reçus

* contrats de mandat .contrats de location

* transfert de recherche et développement

* Contrats de licence

* Financement (y compris les prêts et les apports de capital en trésorerie ou en nature)

* Garanties et sûretés réelles; et

* Contrats de gestion.

Informations à fournir

19. Lorsqu'il y a une situation de contrôle, des informations sur les relations entre parties liées doivent être fournies, qu'il y ait eu ou non des transactions entre les parties liées.

20. Afin que le lecteur des états financiers puisse se faire une opinion sur les effets des relations entre parties liées sur une entreprise présentant les états financiers, il est approprié de fournir des informations sur la relation avec la partie liée lorsqu'il existe une situation de contrôle, qu'il y ait eu ou non des transactions entre les parties liées.

21. Si des transactions ont eu lieu entre des parties liées, l'entreprise présentant les états financiers doit indiquer la nature des relations entre les parties liées ainsi que les types de transactions et les éléments des transactions nécessaires à la compréhension des états financiers.

22. Les éléments des transactions nécessaires à la compréhension des états financiers incluent normalement :

(a) une indication du volume des transactions, soit en montant soit en proportion

(b) soit le montant soit la proportion des éléments existants ; et

(c) les politiques de fixation des prix.

23. Des éléments de nature similaire peuvent raire l'objet d'une information globale sauf si une information distincte est nécessaire pour comprendre les effets des transactions entre parties liées sur les états financiers de l'entreprise présentant les états financiers.

24. Il n'est pas utile de fournir des informations sur les transactions entre les membres d'un groupe dans les états financiers consolidés car les états financiers consolidés présentent les informations relatives à la société mère et aux filiales comme s'il s'agissait d'une seule entreprise présentant les états financiers. Les transactions avec des entreprises associées mises en équivalence ne sont pas éliminées et par conséquent, imposent une présentation distincte en tant que transactions entre parties liées.

Date d'entrée en vigueur

25. La présente norme comptable entre en vigueur pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.