NC 26

La présentation des états financiers

des entreprises d’assurance et / ou de réassurance

Objectif de la norme

01. La norme comptable NC 01 « Norme Comptable Générale » définit les règles relatives à la présentation des états financiers des entreprises en général compte non tenu de la nature de leurs activités.

02. La plupart de ces règles sont également applicables aux entreprises d'assurance et/ou de réassurance notamment les considérations pour l'élaboration et la présentation des états financiers, les dispositions communes, les composantes des états financiers et la structure des notes aux états financiers.

Toutefois, dans la mesure où les activités des entreprises d'assurance et/ou de réassurance diffèrent de façon significative de celles des autres entreprises commerciales et industrielles, des règles particulières doivent leur être définies en vue d'aboutir à la production d'états financiers permettant aux différents utilisateurs d'évaluer correctement la situation financière et les performances des entreprises d'assurance et/ou de réassurance ainsi que leur évolution.

03. L'objectif de la présente norme est de définir les règles particulières de présentation des états financiers spécifiques aux entreprises d'assurance et/ou de réassurance.

Champ d'application

04. La présente norme est applicable à toutes les entreprises d'assurance et/ou de réassurance soumises à la tenue et la publication de leurs états financiers en Tunisie. Elle concerne la présentation des états financiers dans les entreprises d'assurance et/ou de réassurance.

Dispositions relatives a la présentation des états financiers

Caractéristiques des états financiers

05. Les caractéristiques des états financiers des entreprises pratiquant des opérations d'assurance et de réassurance sont identiques à celles régissant les entreprises des autres secteurs d'activité. Ces caractéristiques, qui sont développées dans la norme comptable générale, sont les suivantes :

• L'agrégation

• La classification

• La structure

• L'articulation

• Les principes comptables généralement admis

• La bonne information.

Structure et contenu des états financiers

Dispositions générales

06. Les états financiers doivent être clairement identifiés et distingués des autres informations publiées par l'entreprise. Les états financiers doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :

• le nom de l'entreprise,

• la mention "comptes consolidés" si les états financiers se rapportent à un groupe d'entreprises,

• la date d'arrêté et la période couverte par les états financiers,

• l'unité monétaire dans laquelle sont exprimés les états financiers et éventuellement l'indication de l'arrondi.

07. Ces informations doivent être indiquées sur chacune des pages des états financiers publiés.

08. Pour chaque poste et rubrique, les chiffres correspondants de l'exercice précédent doivent être mentionnés.

09. La compensation entre les postes d'actif et de passif ou entre des postes de charges et de produits n'est pas admise à moins qu'elle ne soit autorisée par les normes comptables.

Contenu des états financiers

10. Les états financiers comprennent les éléments suivants qui forment un tout indissociable :

Entreprises pratiquant uniquement des opérations d'assurance et/ou de réassurance vie

• le bilan,

• l'état de résultat technique de l'assurance vie,

• l'état de résultat,

• le tableau des engagements reçus et donnés,

• l'état des flux de trésorerie,

• les notes aux états financiers.

Entreprises pratiquant uniquement des opérations d'assurance et/ou de réassurance non vie

• le bilan,

• l'état de résultat technique de l'assurance non vie,

• l'état de résultat,

• le tableau des engagements reçus et donnés,

• l'état des flux de trésorerie,

• les notes aux états financiers.

Entreprises pratiquant à la fois des opérations d'assurance et/ou de réassurance vie et non vie

• le bilan,

• l'état de résultat technique de l'assurance vie,

• l'état de résultat technique de l'assurance non vie,

• l'état de résultat,

• le tableau des engagements reçus et donnés,

• l'état des flux de trésorerie,

• les notes aux états financiers.

L'entreprise d'assurance et/ou de réassurance à la quelle sont confiés des fonds d'origine budgétaire ou extérieure, à affectation spécifique, et sur lesquels elle encourt ou non un risque quelconque, doit faire apparaître ces ressources au passif du bilan et les créances qui leurs sont liées à l'actif du bilan. Les flux de fonds sont également présentés sur une ligne séparée au niveau de l'état des flux de trésorerie dans l'activité de financement.

Le bilan

Caractéristiques principales

11. Les caractéristiques majeures du bilan sont les suivantes :

• La présentation retenue illustre l'inversion du cycle de production caractéristique de l'activité d'assurance et/ou de réassurance en mettant en relief d'une part, les provisions techniques, qui constituent la dette estimée de l'assureur et/ou du réassureur envers ses assurés, et d'autre part, la couverture de ces engagements par des placements ou des créances sur les réassureurs,

• Une plus grande lisibilité des différents engagements techniques qui figurent sur des lignes distinctes des états financiers.

Modalités de présentation

12. La présentation du bilan est réglementée et son contenu obéit aux différentes règles de raccordement qui figurent dans l'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l'organisation comptable. Les postes présentant un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans le bilan.

13. Les postes du bilan (définis par deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre et ceux définis par deux lettres en majuscule suivies de deux chiffres) doivent être présentés dans le bilan à moins qu'ils ne présentent un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les sous-postes du bilan (présentés en italique) sont présentés dans le bilan ou dans les notes aux états financiers.

Modèle de bilan

14. Les entreprises d'assurance et/ou de réassurance doivent présenter le bilan selon le modèle présenté en annexes N° 1 et 2.

15. Dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes sectorielles, les modalités d'inscription à l'actif du bilan des immobilisations corporelles, des immobilisations incorporelles et des charges reportées sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.

Etat de résultat technique de l'assurance non vie

Caractéristiques principales

16. La présentation de l'état de résultat technique de l'assurance non vie et son contenu obéissent aux différentes règles de raccordement qui figurent dans l'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l'organisation comptable.

17. L'état de résultat technique de l'assurance non vie fait apparaître les opérations brutes, les cessions et rétrocessions et les opérations nettes. Le résultat des cessions et rétrocessions apparaît donc en lecture directe dans l'état de résultat technique.

18. Les charges internes et externes sont classées selon leurs , destinations et non pas selon leurs natures. On distingue à cet effet les 5 destinations principales suivantes, dont 4 d'entre elles figurent dans l'état de résultat technique de l'assurance non vie et une dans l'état de résultat :

- les frais de gestion des sinistres,

- les frais d'acquisition des contrats,

- les frais d'administration,

- les frais de gestion des placements (état de résultat pour l'assurance non vie),

- les autres charges techniques.

19. Pour l'assurance non vie, les produits de placements et les charges de placements sont considérés comme des éléments de l'état de résultat alors qu'ils font partie de l'état de résultat technique pour l'assurance vie.

20. Il existe une passerelle entre l'état de résultat technique et l'état de résultat qui permet d'allouer une partie du produit net des placements qui figure dans l'état de résultat à l'état de résultat technique. Cette allocation est opérée par le biais des produits de placements transférés et des produits de placements alloués. Les modalités d'allocation, pour l'assurance non vie, sont définies dans l'annexe 3 de la norme comptable sectorielle sur le contrôle interne et l'organisation comptable (compte de produits).

Modalités de présentation

21. Les postes présentant un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de résultat technique non vie.

22. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l' état de résultat technique non vie peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature.

23. Il est à noter que les entreprises qui pratiquent à la fois l'assurance vie et l'assurance non vie doivent présenter deux états de résultats techniques séparés, les produits et charges de placements figureront dans l'état de résultat technique pour l'assurance vie et dans l'état de résultat pour l'assurance non vie.

Modèle de l'état de résultat technique de l'assurance non vie

24. L'état de résultat technique de l'assurance non vie intègre le poste frais d'exploitation qui se décompose de la façon suivante :

- frais d'acquisition,

- variation du montant des frais d'acquisition reportés,

- frais d'administration,

- commissions reçues des réassureurs.

25. Les frais d'acquisition et d'administration correspondent à la répartition analytique des charges par nature enregistrées préalablement dans la classe 9 qui est soldée lors de chaque arrêté comptable (cf. §.18). La répartition des charges par nature dans les différentes destinations doit être réalisée sur la base de critères définis par l'entreprise eu égard à ses activités. Les clefs de répartition analytique doivent être objectives et contrôlables. Pour les charges qui sont affectées directement de par leur nature à une destination précise (charges financières, prestations...), il a été prévu une imputation directe dans les comptes de la classe 6.

26. Les commissions reçues des réassureurs sont inscrites en déduction du poste « Frais d'exploitation » du fait que ces commissions ne sont pas considérées comme un revenu mais comme une couverture des frais de gestion engagés par l'assureur.

27. Les entreprises d'assurance et/ou de réassurance doivent présenter l'état de résultat technique de l'assurance non vie selon le modèle joint en annexe N° 3.

Etat de résultat technique de l'assurance vie

Caractéristiques principales

28. La présentation de l'état de résultat technique de l'assurance vie et son contenu obéissent aux différentes règles de raccordement qui figurent dans l'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l'organisation comptable.

Les charges internes et externes sont classées selon leurs destinations et non pas selon leurs natures. On distingue à cet effet les 5 destinations principales suivantes, qui retracent l'activité des entreprises d'assurance et de réassurance et qui figurent dans l'état de résultat technique de l'assurance vie :

- les frais d'administration,

- les frais de gestion des sinistres,

- les frais d'acquisition des contrats,

- les frais de gestion des placements,

- les autres charges techniques.

29. Pour l'assurance vie, les produits de placements et les charges de placements sont considérés comme des éléments de l'état de résultat technique alors qu'ils font partie de l'état de résultat pour l'assurance non vie.

30. Il existe deux postes que l'on ne retrouve que dans l'état de résultat technique de l'assurance vie: les plus-values non réalisées sur placements et les moins-values non réalisées sur placements. Ces postes servent à enregistrer la réévaluation des actifs représentatifs des contrats en unités de compte.

31. Il existe une passerelle entre l'état de résultat technique et l'état de résultat qui permet d'allouer une partie du produit net des placements qui figure dans l'état de résultat technique à l'état de résultat. Cette allocation est opérée par le biais des produits de placements transférés et des produits de placements alloués. Les modalités d'allocation, pour l'assurance vie, sont définies dans l'annexe 3 de la Norme comptable relative au contrôle interne et à l'organisation comptable.

Modalités de présentation

32. Les postes présentant un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de résultat technique de l'assurance vie.

33. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l'état de résultat technique de l'assurance vie peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature.

34. Il est à noter que les entreprises qui pratiquent à la fois des activités d'assurance vie et des activités d'assurance non vie doivent présenter deux états de résultats techniques séparés, les produits et charges de placements figureront dans l'état de résultat technique pour l'activité vie et dans l'état de résultat pour l'activité non vie.

Modèle d'état de résultat technique de l'assurance vie

35. L'état de résultat technique de l'assurance vie intègre le poste frais d'exploitation qui se décompose de la façon suivante :

- frais d'acquisition

- variation du montant des frais d'acquisition reportés

- frais d'administration

- commissions reçues des réassureurs

36. Les frais d'acquisition et d'administration correspondent à la répartition analytique des charges par nature enregistrées préalablement dans la classe 9 qui est soldée lors de chaque arrêté comptable (cf. § 28). La répartition des charges par nature dans les différentes destinations doit être réalisée sur la base de critères définis par les différentes entreprises eu égard à leurs activités. Les clefs de répartition analytique doivent être objectives et contrôlables.

37. Les commissions reçues des réassureurs sont inscrites en déduction de ce poste dans la mesure où ces commissions ne sont pas considérées comme un revenu mais comme une couverture des frais de gestion engagés par l'assureur .

38. Les entreprises d'assurance et/ou de réassurance doivent présenter l'état de résultat technique de l'assurance vie respectivement selon le modèle joint en annexe N° 4.

Etat de résultat

Caractéristiques principales

39. Les entreprises qui pratiquent une seule activité :

l'assurance vie ou l'assurance non vie ne font apparaître dans l'état de résultat que les postes concernant leur activité.

40. L'état de résultat fait apparaître :

- le résultat technique de l'assurance vie,

- le résultat technique de l'assurance non vie,

- le résultat des activités ordinaires après impôts,

- le résultat extraordinaire,

- le résultat de l'exercice.

Modalités de présentation

41. Les postes avec un solde zéro pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de résultat.

42. La compensation entre les postes de charges et les postes de produits est interdite à moins qu'elle ne soit explicitement prévue par la présente norme.

43. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l'état de résultat peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature

Modèle de l'état de résultat

44. Les entreprises d'assurance et/ou de réassurance doivent présenter l'état de résultat conformément au modèle joint à l'annexe N° 5.

Tableau des engagements reçus et donnes

45. Un tableau des engagements donnés et reçus doit être établi par les entreprises d'assurance et /ou de réassurance.

46. Les engagements sont des droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions (exemple: cautions) ou d'opérations ultérieures.

47. Le tableau des engagements reçus et donnés doit être conforme au modèle présenté en annexe à la norme comptable NC 14 relative aux éventualités et événements postérieurs à la clôture de l'exercice. Cependant la spécificité des opérations d'assurance et de réassurance doit conduire les entreprises d'assurance et/ou de réassurance à présenter le tableau des engagements reçus et donnés conformément à celui en annexe N° 6.

48. Les entreprises doivent indiquer séparément pour les engagements donnés qui figurent dans le tableau des engagements, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements envers les entreprises liées et les entreprises avec un lien de participation.

Etat des flux de trésorerie

Modèle de tableau

49. L'état des flux de trésorerie renseigne sur la manière avec laquelle l'entreprise a obtenu et dépensé des liquidités à travers ses activités d'exploitation, de financement et d'investissement et à travers d'autres facteurs affectant sa liquidité et sa solvabilité.

50. L'état des flux de trésorerie, lorsqu'il est utilisé de concert avec le reste des états financiers, fournit des informations qui permettent aux utilisateurs d'évaluer la capacité de l'entreprise à générer des flux de trésorerie positifs, d'évaluer sa capacité à honorer ses engagements, sa capacité à distribuer des dividendes et à couvrir ses besoins de financement interne. Il lui permet aussi d'évaluer les origines des écarts entre le résultat net et les flux de trésorerie s'y rapportant ainsi que les effets des transactions d'investissement et de financement de la période sur la position financière de l'entreprise.

Ces informations sont nécessaires pour estimer la probabilité de réalisation de flux de trésorerie ainsi que l'importance de ces flux et les moments auxquels ces derniers peuvent avoir lieu.

51. De manière générale, les opérations de l'entreprise se traduisent, à plus ou moins brève échéance, par des flux de trésorerie. Néanmoins, certaines opérations particulières peuvent être sans incidence sur la trésorerie. Des exemples de ces opérations sont fournis dans le paragraphe 57.

52. Les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation sont présentés en utilisant la méthode directe (méthode de référence) qui consiste à fournir des informations sur les principales catégories de rentrées et de sorties de fonds.

53. Cet état doit présenter les flux de trésorerie de l'exercice classés en flux provenant des (ou utilisés dans les) activités d'exploitation, d'investissement et de financement.

Flux de trésorerie liés à l'exploitation :

54. Les activités d'exploitation sont les principales activités génératrices de revenus et toutes activités autres que celles qui sont définies comme étant des activités d'investissement ou de financement.

Les mouvements de trésorerie liés à l'exploitation sont par exemple :

• les rentrées de fonds provenant de l'encaissement des primes et les sorties de fonds provenant des décaissements relatifs aux paiements des sinistres, rachats, arrivées à échéance ;

• les rentrées de fonds provenant de l'encaissement des primes et les sorties de fonds provenant du paiement des sinistres et des commissions sur les acceptations ;

• les mouvements de fonds liés aux cessions de primes et de sinistres et à l'encaissement des commissions sur les affaires cédées ;

• les paiements aux membres du personnel et les impôts et taxes directs à moins qu'ils ne se rapportent aux activités d'investissement et de financement;

• les décaissements et les encaissements relatifs à l'acquisition et la vente de portefeuilles titres, à l'exception de ceux relatifs aux entreprises liées et aux entreprises avec un lien de participation ;

• les flux de trésorerie liés aux produits financiers reçus.

Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement :

55. Les activités d'investissement portent sur l'acquisition et la cession d'actifs à long terme et de tout autre investissement qui n'est pas inclus dans les équivalents de liquidités.

Les mouvements de trésorerie liés aux activités d'investissement comprennent par exemple :

• les décaissements et les encaissements relatifs à l'acquisition et la vente de titres relatifs aux entreprises liées et aux entreprises avec un lien de participation,

• les décaissements et les encaissements relatifs à l'acquisition et la vente de terrains et constructions relatifs à l'exploitation,

• les encaissements et décaissements découlant des ventes et des achats d'immobilisations corporelles et incorporelles et d'autres actifs immobilisés.

Flux de trésorerie liés aux activités de financement :

56. Les activités de financement sont les activités qui entraînent des changements quant à l'ampleur et à la composition des capitaux propres et des capitaux empruntés par l'entreprise.

Les mouvements de trésorerie liés aux activités de financement comprennent par exemple :

• les flux liés à l'émission d'actions ou autres instruments de capitaux propres et au rachat par l'entreprise de ses propres actions,

• les dividendes et autres distributions aux actionnaires,

• les flux liés à l'émission d'emprunts obligataires, d'emprunts hypothécaires, de billets de trésorerie ou d'emprunts à court terme et à long terme et au remboursement des montants empruntés ( en principal et intérêts).

Opérations sans incidence sur la trésorerie :

57. Les activités d'investissement et de financement qui n'entraînent pas de flux de trésorerie sont exclues de l'état des flux de trésorerie. Il en est ainsi par exemple des conversions de créances en capital. Il en est également des acquisitions d'actifs en leasing qui sont considérées comme opérations de financement n'entraînant pas de flux de trésorerie alors que les remboursements subséquents du principal sont considérés comme des sorties de trésorerie liées aux activités de financement.

58. L'effet des variations des taux de change sur les liquidités détenues ou dues en monnaies étrangères est présenté dans l'état des flux de trésorerie d'une manière séparée.

59. Les flux de trésorerie liés à des éléments extraordinaires et à des effets des modifications comptables doivent être classés comme flux d'activités d'exploitation, d'investissement ou de financement, selon le cas, et présentés séparément.

Liquidités et équivalents de liquidités :

60. Les liquidités comprennent les fonds disponibles, les dépôts à vue et les découverts bancaires sauf s'il est établi qu'ils font l'objet d'un financement structurel de l'entreprise et font l'objet d'un contrat ferme garantissant leur stabilité, auquel cas, ils sont classés parmi les flux de trésorerie liés aux activités de financement. Les équivalents de liquidités sont des placements à court terme, très liquides facilement convertibles en un montant connu de liquidités, et non soumis à un risque significatif de changement de valeur.

61. Les entreprises doivent présenter un tableau des flux de trésorerie selon la méthode directe telle qu'exposée en annexe N° 7 qui permet une meilleure visualisation des différents flux de trésorerie d'exploitation (primes, sinistres, placements...).

Notes aux états financiers

62. Les notes aux états financiers présentent les informations sur les principes et méthodes comptables appliquées aux transactions et événements importants ainsi que des informations sur les bases de préparation des états financiers.

63. Les notes fournissent aux utilisateurs des informations complémentaires qui ne sont pas présentées dans les états financiers. Les notes comprennent des commentaires et des analyses détaillés sur les montants portés au bilan, aux états de résultat technique, à l'état de résultat, à l'état des flux de trésorerie et au tableau des engagements reçus et donnés.

64. Les notes aux états financiers comprennent également des informations complémentaires utiles aux utilisateurs tels que les engagements et éventualités qui ne figurent pas dans les états financiers et en général, toutes informations significatives nécessaires pour une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'entreprise.

65. Lorsque les notes donnent le détail d'un poste du bilan ou de l'état de résultat, les chiffres correspondants à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice.

66. Les notes aux états financiers doivent être présentées dans l'ordre suivant :

• Présentation de l'entreprise, de ses opérations et de ses activités.

• Faits marquants de l'exercice.

• Principes et méthodes comptables.

• Notes sur le bilan.

• Notes sur les états de résultats.

• Notes sur le tableau des engagements reçus et donnés.

• Notes sur l'état des flux de trésorerie.

• Notes complémentaires.

Présentation de l'entreprise de ses opérations et de ses activités

67. L'entreprise doit fournir une brève description de ses opérations et de ses principales activités tout en faisant un rappel historique succinct des principales étapes de son développement.

68. Les entreprises doivent fournir les informations suivantes :

- Le nom et le siège de la Société- mère qui publie des comptes consolidés dans lesquels les comptes sont intégrés,

- L'effectif employé au cours de l'exercice ventilé par catégorie de salariés ainsi que les frais de personnel s'y rapportant à l'exercice.

Faits marquants de l'exercice

69 L'entreprise doit présenter succinctement les faits les plus caractéristiques de l'exercice qui sont susceptibles d'affecter les comptes et pouvant aider l'utilisateur à comprendre l'évolution des principales rubriques et principaux postes des états financiers.

Principes et méthodes comptables

70. L'entreprise mentionne les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan et des états de résultats ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. L'entreprise doit notamment décrire les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.

71. L'entreprise indique et explique, le cas échéant, les dérogations aux principes comptables généraux qu'elle a été conduite à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'un principe comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat. L'entreprise doit indiquer l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière ou du résultat de l'exercice.

72. Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié et son incidence sur les comptes doit être indiquée.

Notes sur le bilan

Mouvements sur les éléments de l'actif :

73. Les entreprises d'assurance doivent indiquer dans les notes aux états financiers les mouvements ayant affectés les divers postes détaillés ci-après ainsi que les amortissements et provisions liés à ces postes. Les informations peuvent être présentées selon le format en annexe N° 8.

74. Pour les opérations se rapportant à des entreprises liées et les entreprises avec un lien de participation, les entreprises doivent indiquer pour chacune des deux catégories le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenus variables).

Etat récapitulatif des placements :

75. Les entreprises doivent inclure dans les notes aux états financiers un état récapitulatif des placements qui reprend la valeur brute, la valeur nette et la juste valeur. Cet état doit être présenté conformément au modèle en annexe N° 9.

76. A la suite de l'élaboration de l'état récapitulatif des placements, il y a lieu de préciser les informations suivantes :

• Le montant des acomptes inclus dans le poste terrains et constructions,

• La valeur des terrains et constructions en distinguant les droits réels des parts de SCI (Sociétés Civiles Immobilières) non cotées et en faisant apparaître les immobilisations utilisées pour les besoins de l'activité et les autres immobilisations,

• Le solde non encore amorti de la différence entre le prix de remboursement et la valeur comptable des titres amortissables.

Ventilation des créances et des dettes :

77. Les entreprises doivent indiquer la ventilation selon leur durée résiduelle des dettes et créances en distinguant la part à moins d'un an, la part à plus d'un an et moins de cinq ans et la part à plus de cinq ans.

Participations :

78. Les entreprises doivent fournir les informations suivantes sur leurs participations :

• le montant des participations et des parts dans des entreprises liées,

• la liste des filiales et participations en indiquant le nom, le siège, le pourcentage de capital détenu, le montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice arrêté de ces filiales,

• le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'entreprise d'assurance est l'associé indéfiniment responsable.

Capitaux propres :

79. Les entreprises doivent fournir les informations suivantes :

• Le nombre et la valeur nominale de chaque catégorie de titres composant le capital social et l'étendue des droits que confèrent à leur détenteur les titres de chaque catégorie avec l'indication de ceux qui ont été créés ou remboursés pendant l'exercice,

• L'existence de parts bénéficiaires, d'obligations convertibles et de titres ou droits similaires, avec indication de leur nombre et de l'étendue des droits qu'ils confèrent,

• La valeur nominale des différentes catégories de titres de l'entreprise détenus par elle même, ainsi que le nombre et la valeur nominale des titres de chaque catégorie achetés ou vendus pendant l'exercice.

• La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et des autres réserves avec leur dénomination précise,

• Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, pour chaque catégorie, la méthode de réévaluation employée, le montant et le traitement fiscal de l'écart,

• Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice notamment les réserves incorporées au capital social ou au fonds commun et les augmentations de capital ou de fonds commun,

• Les titres soumis à une réglementation particulière.

Titres et dettes soumis à des conditions de subordination :

80. Les entreprises doivent fournir les informations ci-après sur les titres et dettes soumis à des conditions de subordination :

• la nature juridique du titre (emprunt, titre obligataire, titre participatif...),

• le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt, l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle,

• la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé,

• les conditions de la subordination et l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en capital ou en une autre forme de passif ainsi que les conditions de ces stipulations.

Provisions pour sinistres à payer :

81. Les entreprises doivent préciser le montant des recours à encaisser qui sont venus en déduction de la provision pour sinistres à payer.

82. Les entreprises doivent indiquer la différence entre d'une part, le montant des provisions pour sinistres à payer inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et restant à régler, et d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre des sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et des provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres.

83. Les entreprises d'assurance non vie doivent établir un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan pour l'ensemble de leurs opérations et ce selon le modèle en annexe 10.

Informations diverses sur le bilan :

84. Les entreprises doivent mentionner les informations suivantes :

• le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété,

• le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre émis par l'entreprise,

• les provisions pour risques et charges ventilées selon l'objet de chacune en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions,

• le montant en devises et la contre- valeur en Dinars et la composition de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devise des différences de conversion.

Notes sur le résultat

Produits et charges de placements :

85. Les entreprises d'assurance et/ou de réassurance doivent fournir la ventilation de leurs charges et produits de placements et identifier la fraction de ces produits et charges relatives aux entreprises liées ou avec un lien de participation. Cette ventilation peut être présentée selon le format en annexe N° 11.

86. Les différentes rubriques de l' annexe N° 11 respectent la nomenclature comptable développée dans la norme sectorielle sur le contrôle interne et l'organisation comptable. Les sous- comptes devront être créés en tant que besoin pour fournir le détail demandé.

Résultats techniques par catégorie d'assurance :

87. Les entreprises d'assurance et/ou de réassurance vie doivent établir, pour chacune des catégories de contrats, un état de résultat technique conforme au modèle présenté en annexe N° 12.

88. Les entreprises d'assurance et/ou de réassurance non vie doivent établir, pour chacune des catégories d'assurance, un état de résultat technique conforme au modèle présenté en annexe N° 13.

89. Lorsque l'activité vie n'est pas significative, l'entreprise de réassurance peut n'établir qu'un seul tableau.

90. Les informations suivantes sont fournies sur les opérations de réassurance réalisées par les entreprises d'assurance et/ou de réassurance :

• Le tableau des résultats techniques par catégorie d'assurance qui figure dans les notes aux états financiers doit reprendre en ligne, pour chacune des catégories d'assurance concernées, le solde de réassurance qui comprend les primes cédées, la part des réassureurs dans les charges de prestations, la part des réassureurs dans les charges de provisions, la part des réassureurs dans la participation aux résultats et les commissions reçues des réassureurs.

• Le tableau des résultats techniques par catégorie d'assurance qui figure dans les notes aux états financiers doit reprendre dans la dernière colonne le résultat technique des acceptations, toutes catégories d'assurance confondues. Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises qui pratiquent exclusivement la réassurance.

Affectation des produits des placements aux différentes catégories :

91. Il est à noter qu'à défaut d'une affectation directe, les produits nets des placements sont affectés à chaque catégorie au prorata des provisions techniques moyennes déterminées comme suit :

(Montant des provisions techniques à l'ouverture + Montant des provisions techniques à la clôture ) / 2

Ventilation des charges de personnel :

92. Les entreprises doivent indiquer la ventilation des charges de personnel et notamment les salaires, les pensions de retraite, les charges sociales et les autres charges.

Charges de commissions :

93. Les entreprises doivent indiquer le montant total des commissions, réparties par type d'intermédiaires, de toute nature afférentes à l'assurance directe comptabilisées au cours de l'exercice.

Ventilation des primes par zones géographiques :

94. Les entreprises doivent indiquer la ventilation des primes brutes émises par zone géographique pour les zones que l'entreprise considère comme importantes au regard de son activité et a fin de remplir les objectifs de l'information financière.

La détermination des zones géographiques devra être réalisée conformément à la norme sur la présentation de l'information sectorielle.

95. Les entreprises de réassurance, quant à elles doivent fournir une information sur les primes acceptées et les primes acquises par pays ou par zone géographique.

Dérogations aux principes comptables :

96. L'entreprises doit porter l'information sur les retraitements à opérer pour dégager le résultat fiscal à partir du résultat comptable et ce, en application de la législation fiscale.

Position fiscale latente :

97. Les entreprises doivent indiquer les éléments qui provoquent une augmentation ou un allégement de la charge fiscale future.

Ventilation des éléments extraordinaires et non techniques :

98. Les entreprises doivent indiquer la ventilation des pertes et gains extraordinaires ainsi que les produits et charges non techniques.

Provisions techniques d'assurance vie :

99. Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie doivent fournir les informations suivantes :

- Le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le montant à l'ouverture de l'exercice et le montant à la clôture de l'exercice selon le format ci-après :

• Un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des assurés aux résultats techniques et financiers selon le format en annexe N° 14.

Notes sur l'état des flux de trésorerie

100. L'entreprise doit mentionner :

• les opérations d'investissement et de financement qui n'entraînent pas de sortie de liquidités ou d'équivalents de liquidités et qui sont exclues de l'état des flux de trésorerie. Elles doivent être présentées d'une manière qui permette de fournir toutes les informations pertinentes sur les activités d'investissement et de financement en cause,

• les composantes des liquidités ou équivalents de liquidités et la méthode adoptée pour la détermination de celles-ci,

• le rapprochement de l'état des flux de trésorerie avec les éléments équivalents inscrits au bilan,

• le montant des soldes significatifs de liquidités ou équivalents de liquidités détenu par l'entreprise et non disponible justifié par un commentaire,

• des informations complémentaires permettant de comprendre la situation financière et la liquidité de l'entreprise justifiées par un commentaire.

Tableaux de raccordement du résultat technique par catégorie d'assurance  aux états financiers

101. Ces tableaux sont présentés en annexes N° 15 et 16.

Date d'application

102. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2001.

A l'entrée en vigueur de la présente norme et pour les besoins de présentation d'informations comparées, les entreprises d'assurances et/ou de réassurance doivent publier des informations comparées couvrant la ou les périodes précédentes ainsi que l'ensemble de l'exercice clôturé au 31/12/2000 et ce conformément aux dispositions de la présente norme et à celles de la norme comptable NC 19.

Une note, accompagnée de tableaux et d'explications décrivant et justifiant le passage de l'ancienne à la nouvelle présentation doit être jointe aux états financiers relatifs aux périodes ouvertes à partir du 1er Janvier 2001.